Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01970 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPC3 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Cabinet de Madame BARRY
Dossier n° N° RG 26/01970 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPC3
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Brunehilde BARRY, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie BLANC, greffière ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU NORD en date du 13 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [B] [Z], né le 08 Septembre 1988 à [Localité 2] (ALGER), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [B] [Z] né le 08 Septembre 1988 à [Localité 2] ([Localité 3]) de nationalité Algérienne prise le 22 septembre 2026 par M. LE PREFET DU TARN notifiée le 22 septembre 2026 à 10 heures 15 ;
Vu la requête de M. [B] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 25 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 25 Septembre 2026 à 20 heures 49 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 septembre 2026 reçue et enregistrée le 25 septembre 2026 à 08 heures 00 tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Maître Majouba SAIHI, avocat de M. [B] [Z], a été entendu en sa plaidoirie.
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01970 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPC3 Page
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[B] [Z], se disant né le 8 septembre 1998 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, fait l'objet de plusieurs mesures d’éloignement vers l’Algérie, dont la dernière en date du 13 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans avec assignation à résidence, prise par le Préfet du Nord.
L’intéressé, placé le 21 septembre 2026 en garde à vue par les services de police du Commissariat de [Localité 4] pour non-respect de l’assignation à résidence et de maintien irrégulier sur le territoire français, a fait l'objet le 22 septembre 2026 d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le Préfet du Tarn.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 septembre 2026, le Préfet du Tarn sollicite la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Par requête en contestation reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 septembre 2026, le conseil de l’intéressé sollicite sa remise en liberté immédiate.
A l'audience de ce jour, l’intéressé indique être parti en Espagne et être revenu temporairement en France sur la commune de [Localité 4], pour voir ses deux enfants.
Son conseil soulève :
In limine litis : L’irrégularité de la procédure s’agissant du contrôle d’identité au sens de l’article 78 du code de procédure pénale, lequel fait nécessairement grief,L’irrégularité de la procédure s’agissant du défaut d’identification de la personne ayant procédé à la consultation des fichiers et donc de l’impossibilité de vérifier son habilitation à la consultation au sens de l’article 15-5 du code de procédure pénale, lequel fait nécessairement grief, L’irrégularité de la procédure tenant au non-respect du droit d’appel téléphonique de la personne retenue, faute d’avoir eu accès aux numéros de téléphone utiles, lequel fait nécessairement grief, L’irrégularité de la procédure tenant au défaut d’effectivité du droit de s’alimenter, lequel fait nécessairement grief, A titre de fin de non-recevoir : L’irrecevabilité de la requête tirée du défaut de pièce justificative utile s’agissant de l’absence de communication de l’avis au parquet du placement en garde-à-vue lors du premier envoi,L’irrecevabilité de la requête tirée du défaut de pièce justificative utile s’agissant de l’absence de l’accusé de réception de l’avis donné au parquet du placement en rétention, L’irrecevabilité de la requête tirée du défaut de pièce justificative utile s’agissant de l’absence d’éléments relatifs à ses précédents placements en rétention, A titre de contestation de l’arrêté du placement en rétention : Un vice de forme au visa des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, la décision étant insuffisamment motivée en droit et en fait, en ce qu’elle n’a pas tenu compte de la circonstance que l’intéressé est père de deux enfants français avec lequel il entretient des relations régulières,L’erreur manifeste d’appréciation en ce que l’intéressé est père de deux enfants français et ne représente aucune menace à l’ordre public, Sur le fond : l’absence de perspective raisonnable d’éloignement en raison de diligences insuffisantes de l’administration.
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et ayant été saisi à la fois par [B] [Z] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le Préfet du Tarn aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.
I. Sur la régularité de la procédure
Sur le contrôle d’identité
Selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
En l’espèce, il résulte de la lecture de la procédure pénale, dont le procès-verbal de saisine dressé le 21 septembre 2021, que l’intéressé a été contrôlé en raison d’une traversée de la chaussée en dehors du passage piéton susceptible de constituer une contravention, constatée par les policiers en charge du contrôle.
Par conséquent, il existait une raison plausible de soupçonner que l’intéressé avait commis une infraction, le texte précité ne se limitant pas aux comportements délictueux ou criminels.
Sur la consultation des fichiers
Selon l’article 15-5 du code de procédure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15-1 ainsi que les fonctionnaires et les agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28-1 à 28-3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements de données déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements.
En l’espèce, il résulte de la lecture de la procédure pénale et notamment du procès-verbal de saisine que lors de l’interpellation, la consultation des fichiers via le portable professionnel NEO a été réalisée par Monsieur [F] [K], agent de police judiciaire, rédacteur de l’acte, et par conséquent habilité à la consultation des fichiers en vertu de l’article précité.
Sur le droit d’appel téléphonique
En l’espèce, il résulte de la lecture de la procédure pénale et de la procédure de placement en rétention que l’intéressé a eu accès au droit d’informer son avocat (en l’occurrence Maître COHEN-DRAI) durant sa garde-à-vue, que les autorités consulaires ont été contactées (l’absence de réponse n’étant pas du fait de l’administration) et qu’il a eu accès aux numéros de téléphone utiles à la personne retenue, lesquels sont également à sa disposition au centre de rétention et dont il n’a pas demandé à faire usage.
Dès lors, ce droit a été respecté.
Sur le droit de s’alimenter
En l'espèce, il résulte du procès-verbal de notification de fin de la garde-à-vue que l’intéressé a pu s’alimenter le 21 septembre 2026 à 20h et a par suite refusé de s’alimenter le 22 septembre 2026 au matin à 7h45.
Dès lors, ce droit a été respecté.
Il n'est en outre pas démontré en quoi les irrégularités alléguées auraient eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger comme l'imposent les dispositions de l'article L. 743-12 du CESEDA.
Tous les moyens seront ainsi rejetés et la procédure déclarée régulière.
II. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles, dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir. La mesure qui fonde le placement en rétention, l’ensemble des pièces relatives à la procédure de garde-à-vue ou de la retenue ou encore l’arrêté de placement en rétention et sa notification peuvent recevoir un tel qualificatif.
Sur l’absence de communication de l’avis au parquet du placement en garde-à-vue lors du premier envoi
En l’espèce, il résulte de la lecture du dossier que l’administration a régularisé la communication de l’avis au parquet du placement en garde-à-vue en cours de procédure, ce qui a permis au conseil de l’intéressé de s’expliquer contradictoirement sur ce point, notamment à l’audience.
La juridiction, en possession de la pièce utile, est par ailleurs en mesure d’exercer son contrôle.
Sur l’absence de l’accusé de réception de l’avis donné au parquet du placement en rétention
Les articles L. 741-6 et L. 741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile disposent que la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. [...]. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
En l’espèce, la Préfecture a envoyé par courriel du 22 septembre 2026 à 10h19 l’avis de placement en rétention au procureur de la République de Toulouse.
Or, le texte précité impose uniquement l’information donnée à ce dernier, et non la justification de l’accusé de réception de l’information.
Au demeurant, il ne ressort d’aucun élément de la procédure ni d’aucune circonstance invoquée par le retenu que cela a porté atteinte, au sens de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux droits de celui-ci.
Sur l’absence d’éléments relatifs à ses précédents placements en rétention
En l’espèce, s’agissant d’une nouvelle mesure de placement en rétention, il n’apparaît pas que des éléments relatifs à un précédent placement en rétention sont de nature à conditionner la recevabilité de la requête.
Les fins de non-recevoir seront ainsi rejetées et la requête déclarée recevable.
III. Sur la contestation de l'arrêté de placement
Selon l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Aux termes de l'article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, la motivation des actes administratifs exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s'entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.
En droit elle vise les textes utiles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
En fait, l'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en ce que l’intéressé :
Ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, S'est soustrait à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement ; A été effectivement éloigné vers l’Algérie mais est revenu en France nonobstant une interdiction judiciaire du territoire français dont il faisait l’objet et qui était valable jusqu’au 21 octobre 2025,N’a pas respecté son assignation à résidence, Ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et a déclaré refuser de retourner en Algérie, Est célibataire, sans emploi ni ressources et père de deux enfants qui ne sont pas à sa charge, Ne justifie pas être dépourvu d’attaches en Algérie.
En conséquence, la décision de placement en rétention n'encourt pas le grief d'insuffisance de motivation allégué, étant précisé que l'obligation de motivation n'étant pas celle de l'exhaustivité, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.
Par ailleurs, il ressort de l'examen de la procédure que l’intéressé est certes père de deux enfants français qui résident sur [Localité 4] mais il ne donne aucun élément probant sur la régularité et la solidité de ses liens avec ces derniers, étant séparé de leur mère au demeurant.
Ainsi, il apparaît ainsi que le Préfet du Tarn a procédé, sans erreur ni insuffisance, à une évaluation individuelle complète de la situation de l’intéressé. Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.
Dans ces conditions, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en le plaçant en rétention administrative, mesure qui apparaît nécessaire et proportionnée à l'objectif d'éloignement recherché.
IV. Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Il appartient ainsi au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l'administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.
En l'espèce, le Préfet du Tarn justifie de la saisine de l'autorité consulaire algérienne aux fins d'identification de l’intéressé et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 22 septembre 2026.
Ces éléments suffisent, à ce stade, à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.
Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, qui débute, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de l’intéressé, qui avait déjà été éloigné par le passé de manière effective avec un laissez-passer consulaire, ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.
Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [B] [Z] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le Préfet du Tarn aux fins de prolongation de la rétention, publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS les moyens d'irrégularité ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention ;
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
ORDONNONS par conséquent la prolongation de la rétention de [B] [Z] pour une durée de VINGT-SIX jours.
Fait à TOULOUSE Le 26 Septembre 2026 à
LA GREFFIERE LA JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [B] [Z]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :