Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7GI
AFFAIRE : [O] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 28 Janvier 2026
Sous la Présidence de Vassilia Lettré, juge placée déléguée par ordonnance du 4 juillet 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 1er septembre 2025 au 5 janvier 2026 et par ordonnance modificative du 10 décembre 2025 pour rendre des délibérés le 28 janvier 2026, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 10 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la demande de vérification des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées formée par
[O] [F]
né le 25 Mai 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEMANDEUR
et
DÉFENDEUR
SCPI [1]
[Adresse 2]
représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION DE CHAUVERON, VALLERY-RADOT, LECOMTE, FOUQUIER, avocats au barreau de PARIS
Copie le
à [O] [F]
SCPI [1]
l’ASSOCIATION DE [2], [K], [U], [L]
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 février 2024, M. [O] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La Commission a déclaré la demande recevable le 27 février 2024.
Par courrier recommandé envoyé le 25 avril 2024 à la commission de surendettement, M. [O] [F] a contesté le montant de la créance de la SCPI [1]. Il indique dans son courrier que la commission a enregistré un montant de 16.882,31 euros alors que la dette à l’égard de la SCPI [1] s’élève selon lui à la somme de 19.643,49 euros.
La commission de surendettement a transmis cette contestation au tribunal par un courrier daté du 29 mai 2024, reçu au tribunal judiciaire le 13 octobre 2025.
Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 10 décembre 2025.
Par courrier reçu au tribunal judiciaire le 27 novembre 2025, M. [O] [F] a indiqué qu’il ne pourrait être présent à l’audience compte-tenu du fait qu’il réside désormais à Lyon depuis deux ans et qu’il ne peut se déplacer en raison de ses obligations professionnelles. Il a sollicité soit le transfert du dossier au tribunal judiciaire de Lyon, soit le renvoi de l’affaire à une date ultérieure. Il a transmis un justificatif de domicile confirmant qu’il réside au [Adresse 3].
Par mail reçu au tribunal judiciaire le 10 décembre 2025, le conseil de la SCPI [1] a sollicité le renvoi de l’affaire, indiquant notamment qu’il n’avait pas reçu les pièces sollicitées auprès de M. [O] [F].
Les parties n’ont pas comparu à l’audience du 10 décembre 2025.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 28 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R713-1 du code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.
L’article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
L’article 81 du code de procédure civile prévoit que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Enfin, l’article 82 du code de procédure civile dispose qu’en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
En l’espèce, M. [O] [F] a soulevé l’incompétence territoriale de la présente juridiction du fait de son déménagement à [Localité 2]. Il justifie de sa nouvelle adresse.
Bien que la commission de surendettement de l’Aisne soit actuellement saisie du dossier, il apparaît légitime que le dossier soit transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, et que la commission de surendettement du Rhône soit par la suite saisie, afin que M. [O] [F] puisse se présenter à l’audience et expliquer sa demande.
Par conséquent, la présente juridiction va se déclarer incompétente et renvoyer le dossier de M. [O] [F] au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.
Le dossier de l’affaire et la copie de la présente décision seront transmis au tribunal judiciaire de Lyon.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin ;
Constate la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon ;
Renvoie le dossier de M. [O] [F], RG 25/00094, au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon ;
Ordonne la transmission du dossier de M. [O] [F], RH 25/00094, et de la copie de la présente décision au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon ;
Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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