Texte intégral
N° RG 26/07126 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCK5
Décision du
Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 17 mars 2026
RG : 24/4172
1ère chambre civile B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 20 Octobre 2026
statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer
DEMANDEUR A LA REQUETE :
:
M. [H] [R]
né le 30 Novembre 1938 à [Localité 1] (07)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [W] [I] épouse [R]
née le 13 Juin 1946 à [Localité 3] (83)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON, toque : 788
DEFENDEUR A LA REQUETE :
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], sis [Adresse 3] [Localité 4], représenté par son syndic, la SAS [J] sis
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 20 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Sophie CARRERE, conseiller
- Stéphanie JOSCHT, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt du 17 mars 2026, la cour d'appel de Lyon a :
- infirmé le jugement déféré,
Statuant de nouveau et y ajoutant,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] » sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la société [J] à remettre à M. [H] [R] et Mme [W] [R] la clef d'accès piéton à l'allée 6 de l'immeuble sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et pendant une durée de 4 mois,
- débouté M. et Mme [R] de leur demande de remise de clé d'accès située sur poteau permettant l'ouverture du portail voiture en cas de panne de la télécommande,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] » sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la société [J] à supporter les dépens d'appel et à payer à M. [H] [R] et Mme [W] [R], la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé qu'il est fait application de l'article 10-1 du code de la loir du 10 juillet 1965 au bénéfice des époux [R].
***
Aux termes d'une requête d'erreur matérielle et omission de statuer déposée le 9 septembre 2026, M. et Mme [R] demandent à la cour de :
- modifier l'arrêt s'agissant de l'erreur page 6 où il est indiqué « Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge du Syndicat des copropriétaires », alors que ne sont visés dans le dispositif de l'arrêt que les dépens d'appel.
Ils font valoir avoir demandé dans leurs conclusions la condamnation de leur adversaire à supporter le coût des deux constats d'huissier dans le cadre des dépens, or l'arrêt ne statue pas sur ce point.
Ils demandent ainsi à la cour de compléter cette omission.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] n'a pas fait valoir de contestations à ces demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'erreur matérielle
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'.
En l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt que la cour a mis les dépens de première instance et d'appel à la charge du syndicat des copropriétaires mais par erreur purement matérielle, le dispositif ne mentionne que les dépens d'appel.
Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt sur ce point.
Sur l'omission de statuer
Selon l'article 463 du code de procédure civile, 'La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.'
Il résulte des dernières conclusions des époux [R] que ces derniers ont demandé la prise en charge par le syndicat des copropriétaires de deux constats d'huissier.
Il a toutefois été précisé dans les motifs que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tenait compte du coût des deux constats d'huissier.
Il n'y a donc pas lieu de compléter l'arrêt.
Les dépens sont à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rectifie l'arrêt rendu le 17 mars 2026 sous le numéro RG 24/4172 en ce qu'il convient de lire dans le dispositif de l'arrêt, à la place de 'Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 7] et [Adresse 6] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la société Simmoneau à supporter les dépens d'appel...' la phrase suivante
'Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 7] et [Adresse 6] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la société [J] à supporter les dépens de première instance et d'appel...'.
Dit n'y avoir lieu de compléter l'arrêt.
Rappelle que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et notifiée comme l'arrêt.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment