Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J211
Demandeur (s) :
Caisse d'Epargne CEPAC SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Thomas D'JOURNO – SELARL EKLAR AVOCATS (avocat plaidant)
Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE (avocat postulant)
Défendeur (s) : LES POULETS BASTIAIS HOLDING SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Alain GUIDI (avocat plaidant)
Maître Gilles ANTOMARCHI (avocat postulant)
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Charles CASTA Juges : Monsieur Romain MEDORI Monsieur Christophe BONACOSCIA
Greffier lors des débats : Greffier lors du prononcé :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 17/10/2025
Faits, procédure et prétentions des parties :
* Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2019, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a consenti à la société LES POULETS BASTIAIS un prêt professionnel « taux fixe » n° 5457636 d'un montant de 125 000 € au taux contractuel fixe de 1,95% (TEG 2,45 %) amortissable en 84 mensualités.
Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2019, la société LES POULETS BASTIAIS HOLDING, s'est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de la somme de 125 000 € en principal majoré des intérêts et des commissions, frais et accessoires
Par jugement en date du 31 mai 2022, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LES POULETS BASTIAIS et désigné la SELARL ETUDE BALINCOURT en qualité de mandataire judiciaire.
Par LRAR en date du 8 juillet 2022, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire au titre du prêt susvisé pour un montant de 88 479,05 €à titre chirographaire.
Par LRAR en date du 11 juillet 2022, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC informait la société LES POULETS BASTIAIS HOLDING, prise en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société LES POULETS BASTIAIS, de cette déclaration de créance.
Par jugement en date du 11 juillet 2023, le tribunal de commerce de Bastia convertissait la procédure de redressement judiciaire de la société LES POULETS BASTIAIS, en liquidation judiciaire.
Par LRAR en date du 8 août 2023, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a mis en demeure la société LES POULETS BASTIAIS HOLDING, prise en sa qualité de caution solidaire d'avoir à lui verser sous quinzaine la somme globale de 92 310.19 €.
Aucun paiement n'est intervenu.
* Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2013, la société LES POULETS BASTIAIS HOLDING a ouvert un compte courant professionnel n°'[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, avec autorisation de découvert permanent d'un montant maximum de 300 000 €.
Par LRAR en date du 19 janvier 2024 et conformément aux dispositions de l'article L 313-12 du code monétaire et financier, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC indiquait à la société LES POULETS BASTIAIS HOLDING qu'elle ne souhaitait plus maintenir son concours et que l'autorisation de découvert qui lui avait été accordée prendrait fin à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter du 19 janvier 2024.
A la date du 20 mars 2024, le compte courant professionnel de la société LES POULETS BASTIAIS HOLDING présentait un solde débiteur d'un montant de 300 036,98 €.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
Par exploit en date du 16/04/2024, LA CAISSE D'EPARGNE CEPAC a assigné la société LES POULETS BASTIAIS HOLDING par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : Vu l'article 1103 du code civil,
* CONDAMNER la société LES POULETS BASTIAIS HOLDING, prise en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société LES POULETS BASTIAIS, à payer à La CAISSE D'EPAGNE CEPAC la somme de 94 001.43 €, comptes arrêtés au 21 mars 2024, outre les intérêts au taux contractuel majorés de 4.95% sur la somme de 86 597,58 € à compter du 21 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement,
* CONDAMNER la société LES POULETS BASTIAIS HOLDING, à payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 300 036,98 € outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement,
* CONDAMNER la société LES POULETS BASTIAIS HOLDING à payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance.
Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 17/10/2025 où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.
Par conclusions écrites et à l'audience, LES POULETS BASTIAIS HOLDING demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, L. 650-1 du code de commerce,
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
* Débouter la CEPAC de toutes ses demandes, fins et conclusions.
* Dire et juger nul les engagements de caution de la société LES POULETS BASTIAIS RCS 518 690 904 au profit de la CEPAC en garantie du crédit et du découvert bancaire consenti à la société LES POULETS BASTIAIS nuls et de nuls effets.
Subsidiairement,
* Condamner la Caisse d'Epargne CEPAC à payer à la société Holding LES POULETS BASTIAIS les sommes :
* de 86 597 euros 68 à compter du 21 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement,
* 300 036 euros 98 à compter du 21 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement,
* Ordonner la compensation des sommes dues au titre du découvert bancaire et de la caution. A titre subsidiaire,
* Ordonner le report pour une période de deux années des sommes dues
* Dire que chacune des parties supportera ses propres frais irrépétibles ;
Par conclusions écrites et à l'audience, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article L. 650-1 du code de commerce,
* DEBOUTER la société dénommée LES POULETS BASTIAIS HOLDING de l'intégralité de ses demandes CONDAMNER la société dénommée LES POULETS BASTIAIS HOLDING, prise en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société dénommée LES POULETS BASTIAIS, à payer à la CAISSE D'EPAGNE CEPAC la somme de 84 575,54 € outre les intérêts au taux légal à compter du 8 aout 2023, date à laquelle la caution a été mise en demeure de payer,
* CONDAMNER la société dénommée LES POULETS BASTIAIS HOLDING, à payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 300 036.98 € outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement,
* CONDAMNER la société dénommée LES POULETS BASTIAIS HOLDING à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance,
* Si une quelconque somme devait être mise à la charge de la CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC, il conviendra de,
* ECARTER l'exécution provisoire de droit.
Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
* Sur la responsabilité de la banque
Pour s'opposer aux demandes en paiements formées par la CEPAC, LES POULETS BASTIAIS HOLDING soutient que la banque a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce et au titre de son devoir de mise en garde au vu de la situation de la société LES POULETS BASTIAIS.
L'article L.650-1 du code de commerce dispose que :
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge. »
Sur le fondement de cet article, LES POULETS BASTIAIS HOLDING soutient que LES POULETS BASTIAIS était dans une situation irrémédiablement compromise au jour où le prêt a été consenti pour solliciter l'annulation des garanties souscrites.
Après analyse des pièces produites, le tribunal constate que le prêt garanti a été consenti le 17/05/2019 (Pièce CEPAC n°1) et qu'il a été honoré jusqu'à l'ouverture du redressement judiciaire en date du 31/05/2022 (Pièce CEPAC n°13), soit plus de trois ans après sa signature, de telle sorte que le tribunal considère que l'appréciation de la banque au jour de l'octroi du prêt n'était pas fautive.
Le tribunal constate en outre que LES POULETS BASTIAIS HOLDING ne produit aucune pièce de nature à justifier du patrimoine de la société emprunteuse.
En cet état, le tribunal considère qu'en l'espèce, LES POULETS BASTIAIS HOLDING ne démontre pas l'existence de garanties disproportionnées et rejettera la demande d'annulation de la garantie souscrite au profit de la banque.
Sur le devoir de mise en garde, le tribunal retient que la banque doit prévenir tout client non averti du risque d'endettement excessif or, en l'espèce, le tribunal estime devoir retenir l'argumentation de la banque.
En effet, il apparait que la dirigeante de LES POULETS BASTIAIS HOLDING, Madame [Y] est également dirigeante de LES POULETS BASTIAIS, de la SCA LES POULETS BASTIAIS et de la SCI ALBIANA, sociétés structurées autour d'une holding et qui réalisent plusieurs milliers d'euros de chiffre d'affaires.
Le tribunal estime en conséquence que la dirigeante est rompue au monde des affaires et qu'elle doit donc être considérée comme étant une caution avertie.
En outre, le tribunal constate que LES POULETS BASTIAIS HOLDING sollicite la compensation des sommes dues avec les dommages et intérêts découlant d'un défaut de mise en garde sans produire aucun élément de nature à justifier du quantum sollicité.
La demande de compensation sera rejetée.
* Sur les demandes en paiement
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du contrat de prêt, de l'ordonnance d'admission de la créance de la CEPAC au passif de LES POULETS BASTIAIS, du décompte actualisé du 21/03/2024, du relevé de compte de LES POULETS BASTIAIS HOLDING et de la LRAR de dénonce de l'autorisation de découvert que les demandes en paiement au titre du prêt et du compte courant professionnel sont suffisamment justifiées et fondées et qu'il convient d'y faire droit en condamnant LES POULETS BASTIAIS HOLDING SAS à lui payer la somme principale de 84 575,54 € outre les intérêts au taux légal à compter du 8 aout 2023, date à laquelle la caution a été mise en demeure de payer et de 300 036.98 € outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement.
* Sur la demande de report de paiement
LES POULETS BASTIAIS HOLDING sollicite un report de paiement de deux ans sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
Après analyse des pièces produites et notamment de l'attestation notariale et attestation de mise en vente (Pièces défendeur n°8 et 9), le tribunal constate que LES POULETS BASTIAIS HOLDING rapporte la preuve qu'elle détient des parts sociales dans un SCI propriétaire d'un bien immobilier mis en vente.
Le tribunal estime en conséquence que cette situation justifie qu'il soit fait droit à la demande de report pour une période de douze mois afin de permettre la réalisation de cet actif.
CAISSE D'EPARGNE CEPAC a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient en conséquence de condamner LES POULETS BASTIAIS HOLDING SAS à payer à Caisse d'Epargne CEPAC SA la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a donc lieu de condamner LES POULETS BASTIAIS HOLDING SAS à ce titre.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE LES POULETS BASTIAIS HOLDING SAS de ses demandes d'annulation et de compensation.
CONDAMNE LES POULETS BASTIAIS HOLDING SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à Caisse d'Epargne CEPAC SA la somme principale de quatre-vingt-quatre mille cinq cent soixante-quinze euros et cinquante-quatre cents (84 575,54 €) outre les intérêts au taux légal à compter du 8 aout 2023, date de la mise en demeure.
CONDAMNE LES POULETS BASTIAIS HOLDING SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à Caisse d'Epargne CEPAC SA la somme principale de trois cent mille trente-six euros et quatre-vingt-dix-huit cents (300 036.98 €) outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement.
ORDONNE le report du paiement des sommes dues dans un délai de douze (12) mois à compter de la signification de la présente décision.
CONDAMNE LES POULETS BASTIAIS HOLDING SAS à payer à Caisse d'Epargne CEPAC SA la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE LES POULETS BASTIAIS HOLDING SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 69,59 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 12/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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