Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FXIU
Numéro minute : 62/2026
ORDONNANCE
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Le vingt Janvier deux mil vingt six,
Nous, [...] [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19/01/2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [Y] [S]
née le 14 Octobre 1981 à
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Assistée de : Maître Emilie MARDYLA de la SCP DAGOIS-GERNEZ MARDYLA BULARD, avocats au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 3],
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 14 Janvier 2026, le directeur du CHI de [Localité 2] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [Y] [S].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi vingt Janvier deux mil vingt six.
Mme [Y] [S] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le 09/01/2026, pour péril imminent.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [Y] [S] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressée, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [Y] [S].
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de cette patiente admise le 09/01/2026.
Les certificats précisent que Mme [Y] [S] présentait des troubles du comportement avec hétéro-agressivité et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison d’une intégration dans un contexte de syndrome délirant de thématique mystique et persécutif avec idées de grandeur. Il est relevé une adhésion totale à son délire avec participation affective et comportementale. La patiente est par ailleurs dans le déni et l’adhésion aux soins est fragile.
A l'audience, Mme [Y] [S] indique qu’elle ne se souvient pas les raisons pour lesquelles elle a intégré l’établissement. Elle déclare être bien à l’hôpital. Elle se demande pourquoi elle est à l’hôpital et n’a pas de traitement. Elle souhaite sortir.
Le conseil de la patiente indique que cette dernière ne se souvient pas dans quel contexte son hospitalisation est intervenue. Elle relève qu’il y a des difficultés avec le père de ses enfants.
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Y] [S].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.
Le greffier, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 20 Janvier 2026
en mains propres à Maître Emilie MARDYLA de la SCP DAGOIS-GERNEZ MARDYLA BULARD
Le greffier,
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