Texte intégral
N° RG 23/01103 -
N° Portalis
DBYT-W-B7H-FC3C
Minute n° :
S.E.L.A.S. CLEOVAL, S.A.R.L. RP SOLUTIONS
C/
[K] [F], S.A.S. PPLA
Copie exécutoire + exp. délivrées
le :
à
Me KIERZKOWSKI-CHATAL
Me Florent LUCAS ([Localité 1])
Me [L] [N] TROGOFF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[N] [Localité 2]
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ORDONNANCE DU JUGE [N] LA MISE EN ETAT
1ére chambre civile
Du quatorze Septembre deux mil vingt six
S.A.R.L. RP SOLUTIONS - en RJ,
dont le siège social est situé [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°849.693.239 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.E.L.A.S. CLEOVAL
- mandataire judiciaire au RJ de RP SOLUTIONS selon jugement du TC de [Localité 3] du 23.07.2025
- Intervenante Volontaire,
dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°838.963.279 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Toutes deux Rep/assistant : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEMANDERESSES AU PRINCIPAL
________________________________________________________
Madame [K] [F],
Notaire
exerçant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
***
S.A.S. PPLA - en LJ,
dont le siège social est situé [Adresse 4] inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°908.413.230 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Caroline DE TROGOFF de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
________________________________________________________
JUGE [N] LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY
GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : à l'audience du 15 Juin 2026
ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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EXPOSE DU LITIGE
En 2021, Madame [K] [F] a pris l'attache de la SARL RP SOLUTIONS représentée par son gérant Monsieur [C] [O], afin de lui confier la maîtrise d'œuvre d'un projet d'agencement de locaux sis à [Localité 3], destinés à accueillir son office notarial.
Le 7 décembre 2021, Madame [K] [F] a donné un avis selon lequel le projet de la SARL RP SOLUTIONS était à parfaire à la baisse concernant un projet présenté pour un montant hors taxes de 124.202 euros HT, étude et pilotage compris.
Madame [K] [F] a réglé un acompte de 15.000 euros en décembre 2021, alors que la SARL RP SOLUTIONS lui présentait une facture de 44.712,83 euros TTC représentant 30% du montant des travaux et 30% de la maîtrise d'œuvre.
Les travaux ont commencé.
Madame [K] [F] a refusé de payer les situations de travaux de la SARL RP SOLUTIONS en arguant de ce qu'elle n'avait pas donné son accord pour les travaux considérés.
***
Par acte d'huissier du 17 novembre 2022, la SARL RP SOLUTIONS assigné Madame [F] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant des factures émises à titre de provision.
Par ordonnance du 7 mars 2023, la SARL RP SOLUTIONS a été déboutée de ses demandes.
Par acte d'huissier du 7 février 2023, la société PPLA a assigné la SARL RP SOLUTIONS devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire aux fins de la voir condamner à lui payer les factures émises pour les travaux effectués pour l'aménagement du cabinet de Madame [K] [F], outre des pénalités de retard et autres frais annexes.
Par actes d'huissier des 19 et 21 mai 2023, la SARL RP SOLUTIONS a assigné Madame [K] [F] et la SAS PPLA devant cette juridiction, vu les articles 1103, 1104 et 1787 et suivants du Code Civil, aux fins de voir :
- condamner Madame [K] [F] à payer à Ia SARL RP SOLUTIONS la somme de 78.750,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter de Ia mise en demeure RP SOLUTIONS à Madame [K] [F] du 18 août 2022.
- condamner Madame [K] [F] à payer à la SARL RP SOLUTIONS la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
- condamner Madame [K] [F] à payer à Ia SARL RP SOLUTIONS la somme de 5.000 euros au titre des frais non-répétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner Madame [K] [F] à payer à Ia SARL RP SOLUTIONS aux dépens.
- débouter Ia défenderesse de toutes ses demandes contraires, reconventionnelles ou plus amples.
- juger que le jugement à intervenir sera commun et opposable a Ia SAS PPLA.
La SARL RP SOLUTIONS a soulevé une exception de connexité devant le tribunal de commerce, entre le dossier l'opposant à la SARL PPLA devant le Tribunal de commerce et le dossier l'opposant à Madame [K] [F] devant cette juridiction, en sollicitant le renvoi des deux dossiers le Tribunal judiciaire.
Par jugement du 22 mai 2024, le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire a rejeté l'exception de connexité et, au fond, a condamné la SARL RP SOLUTIONS à payer à la SARL PPLA la somme de 22.501,89 euros TTC au titre de ses factures impayées outre intérêts et frais.
Par jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire a ouvert la liquidation judiciaire de la SARL PPLA.
L'instance en cours devant le Tribunal judiciaire a été interrompue jusqu'à la mise en en cause du liquidateur judiciaire de la SARL PPLA.
Par actes d'huissier des 24 et 25 février 2025, la SARL RP SOLUTIONS a fait assigner la SAS ACMA, la SAS MCI et la SELARL [S] [X] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PPLA devant ce Tribunal, aux fins de voir joindre l'instance avec l'instance RG n°23/1103 et de dire que le jugement sera commun et opposable à ces parties.
L'instance a été enrôlée sous le RG n°25/00595.
Par acte d'huissier du 18 mars 2025, la SARL RP SOLUTIONS a fait assigner la SAS SOLMUR devant cette juridiction aux fins de voir joindre l'instance avec les instances RG n°23/01103 et RG n°25/00595 et de dire que le jugement sera commun et opposable à cette société.
L'instance a été enrôlée sous le RG n°25/00935.
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Par conclusions sur incident notifiées le 16 mai 2025 par le RPVA, la SARL RP SOLUTIONS a sollicité la jonction des instances RG n°25/00595 et RG n°25/00935 avec l'instance RG n°23/01103.
Le 23 juillet 2025, la SARL RP SOLUTIONS a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
L'instance a été interrompue à l'égard de la SARL RP SOLUTIONS jusqu'à l'intervention volontaire de la SELAS CLEOVAL prise en qualité de mandataire judiciaire de la SARL RP SOLUTIONS.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 22 avril 2026 par le RPVA dans les instances RG n°23/01103, RG n°25/00595 et RG n°25/00935, la SARL RP SOLUTIONS assistée de la SELAS CLEOVAL prise en qualité de mandataire judiciaire, demande au juge de la mise en état, vus les articles 367 et 783 du code de procédure civile, de :
- ordonner la jonction des instances RG n°23/01103, RG n°25/00595 et RG n°25/00935
- débouter les défendeurs de toute demande contraire et reconventionnelle
- condamner Madame [K] [F] à lui verser 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner Madame [K] [F] aux dépens.
La SARL RP SOLUTIONS fait valoir que les différents intervenants du chantier d'aménagement du cabinet de Madame [K] [F] engagent des recours à titre individuel contre elle à défaut de règlement de leurs factures par Madame [K] [F].
Or, elle indique que les litiges l'opposant à Madame [K] [F] et aux intervenants du chantier sont liés dès lors que les factures que lui opposent les constructeurs MCI ACMA et SOMUR reflètent l'ampleur des travaux accomplis sur ce chantier.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 4 septembre 2025 par le RPVA, Madame [K] [F] demande au juge de la mise en état, vu l'article 367 du code de procédure civile de :
- rejeter la demande de jonction d'instances formée par la SARL RP SOLUTIONS
- condamner la SARL RP SOLUTIONS à lui verser 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- la condamner aux dépens.
Madame [K] [F] soutient qu'il n'existe aucun lien entre le litige qui l'oppose à la SARL RP SOLUTIONS et ceux qui opposent la SARL RP SOLUTIONS aux intervenants du chantier de rénovation de ses locaux professionnels.
Elle indique qu'elle n'a pris aucun engagement contractuel ni envers la SARL RP SOLUTIONS ni envers les entrepreneurs.
Elle soutient donc qu'il n'existe aucun intérêt à juger les affaires dans une seule instance, étant précisé qu'avant son placement en liquidation judiciaire, la SARL PPLA avait conclu à la nullité de l'assignation à défaut de demandes formées contre elle, et à sa mise hors de cause en l'absence de lien avec le litige opposant Madame [K] [F] à la SARL RP SOLUTIONS.
Le liquidateur judiciaire de la SARL n'a pas constitué avocat dans le dossier n°25/00595.
La SAS SOLMUR n'a pas constitué avocat dans le dossier RG n°25/00935.
Le conseil de la société MCI a envoyé un message par le RPVA selon lequel il ne s'oppose pas à la jonction dans le dossier RG n°25/00595.
Le conseil de la SAS ACMA a indiqué qu'il s'en rapporte sur la demande de jonction, par message RPVA dans le dossier RG n°25/00595.
***
L'incident a été fixé au 15 juin 2026.
L'ordonnance a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
L'article 783 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance ».
Il n'existe aucun lien de droit entre Madame [K] [F] et les sociétés SOLMUR, ACMA et MCI.
Par ailleurs, les demandes au fond de la SARL RP SOLUTIONS envers les sociétés SOLMUR, ACMA et MCI se limitent à leur voir déclarer commun le jugement dans l'instance l'opposant à Madame [K] [F].
La SARL RP SOLUTIONS ne justifie pas de l'intérêt pour une bonne administration de la justice, de voir instruire et juger ensemble les instances RG n°23/01103, RG n°25/00595 et RG n°25/00935.
Elle est déboutée de sa demande.
Succombant à l'incident, la SARL RP SOLUTIONS assistée de la SELAS CLEOVAL en qualité de mandataire judiciaire, est condamnée à en payer les dépens.
Il est équitable qu'elle indemnise Madame [K] [F] à hauteur de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Juge de la mise en état, statuant après audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition le 14 septembre 2026,
DÉBOUTE la SARL RP SOLUTIONS de sa demande de jonction des instances RG n°25/00595 et RG n°25/00935 avec l'instance RG n°23/01103,
CONDAMNE la SARL RP SOLUTIONS à verser à Madame [K] [F] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL RP SOLUTIONS aux dépens de l'incident,
RENVOIE les dossiers RG n°25/00595 et RG n°25/00935 et RG n°23/01103 à l'audience de mise en état du 25 janvier 2027 à 9h45 :
- pour les conclusions au fond de Maître KIERZKOWSKI- CHATAL dans le dossier RG n°23/01103 avant le 18 janvier 2027
- pour les conclusions au fond de Maître KIERZKOWSKI- CHATAL dans le dossier RG n°25/00935 avant le 18 janvier 2027
- pour les conclusions au fond de Maître LEPARMENTIER et de Maître BERNIER dans le dossier RG n°25/00595 avant le 18 janvier 2027.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE [N] LA MISE EN ÉTAT
Soline JEANSON Amélie COUDRAY
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