Texte intégral
DOSSIER : N° RG 25/01439 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCQW
Copie exécutoire à
Maître Michèle TISSEYRE de la SCP SCP TISSEYRE - VILAR AVOCATS
Me Hocine BAGHDADI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 03 Juillet 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sofia STATOUA, Greffier placé,
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. -CDC HABITAT SOCIAL, SA H.L.M., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Michèle TISSEYRE de la SCP SCP TISSEYRE - VILAR AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Maître François VILAR de la SCP SCP TISSEYRE - VILAR AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEURS
Monsieur [A] [Z], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Hocine BAGHDADI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Emma ROUZET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hocine BAGHDADI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Emma ROUZET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Les débats ont été déclarés clos le 10 Novembre 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 27 janvier 1997, la SA NOUVEAU LOGIS MERIDIONNAL a donné à bail à usage d’habitation un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1], à Monsieur et Madame [O].
Par contrat en date du 9 décembre 1998, la SA NOUVEAU LOGIS MERIDIONNAL a donné à bail à usage d’habitation un logement situé [Adresse 5] à [Localité 1], à Monsieur [A] [Z] et Madame [H] [Z].
Par procès-verbal de l’assemblée générale en date du 18 décembre 2018, la SA NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL a fait l’objet d’une fusion-absorption par la SA CDC HABITAT SOCIAL.
Par courrier en date du 6 décembre 2023, Madame [S] [O] a renoncé à son droit d’acquisition du logement au profit de sa fille et son partenaire de PACS.
Par courrier en date du 4 septembre 2024, CDC HABITAT SOCIAL a mis en demeure les consorts [Z] de démolir le mur construit, sans autorisation, entre les points 158 et 200 empiétant sur la parcelle voisine n°[Cadastre 1] louée aux consorts [O].
Par acte en date du 26 février 2025, un commissaire de justice a fait sommation aux époux [Z], dans un délai de 15 jours, de retirer le mur construit sur la parcelle voisine et de remettre en état cette parcelle.
Par procès-verbal en date du 8 avril 2026, un commissaire de justice a procédé à des constatations sur les deux parcelles litigieuses.
***
Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 6 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [A] [Z] et Madame [H] [Z] pour l'audience du 3 mars 2026, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 et les articles 1728, 1729, 1231 et 1231-1 du code civil de:
- condamner solidairement les époux [Z] :
à démolir le mur construit irrégulièrement entre le point 158 et le opint [Cadastre 2] de la parcelle CW n°[Cadastre 1]
à débarrasser tous les meubles et objets entreposés sur la partie de la parcelle voisine délimitée par les points 158, [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 2] sur le plan de rétablissement des limites
le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15eme jour suivant la signification de la décision à intervenir.
-condamner solidairement les époux [Z] à payer à la requérante la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts
-condamner solidairement les époux [Z] à payer à la requérante la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
***
Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échange de leurs conclusions, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
À cette audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL était représenté par son conseil qui a déposé son dossier et s’en est rapporté à ses conclusions.
Elle a précisé que ses demandes indemnitaires étaient formées à titre provisionnel.
Monsieur [A] [Z] et Madame [H] [Z] étaient représentés par leur conseil qui a également déposé son dossier.
Par conclusions écrites, la SA CDC HABITAT SOCIAL a maintenu ses demandes telles que figurant dans son assignation.
Elle a demandé en outre, la condamnation des requis à remettre en état les deux colonnes et la poutre qui les surplombe avec enlèvement des fixations, grillages et pare-vues.
Par conclusions écrites, Monsieur [A] [Z] et Madame [H] [Z] ont demandé au juge de :
à titre principal
-débouter la CDC HABITAT SOCIAL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
-constater que le mur litigieux a été détruit et que l’ensemble des mesures de remise en état sollicitées a été exécuté ;
-dire et juger que la SA CDC HABITAT SOCIAL ne rapporte ni la preuve d’une faute caractérisées, ni celle d’un préjudice réel et certain, ni celle d’un lien de causalité direct.
À titre subsidiaire
-réduire à un montant purement symbolique toute somme susceptible d’être allouée à titre de dommages et intérêts,
en tout état de cause
-condamner la SA CDC HABITAT SOCIAL aux entiers dépens
-condamner la SA CDC HABITAT SOCIAL à verser aux époux [Z] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la nécessité de réaliser des travaux suite à des désordres sur une parcelle louée peut constituer un trouble manifestement illicite rendant recevable l’action en référé.
MOTIFS
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article suivant précise qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
L’article 232 du même code indique que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. L’article 263 du Code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
En l’espèce, la bailleresse indique qu’en dépit de la démolition du mur litigieux, il demeure des déchets et une occupation persistante par Monsieur Madame [Z] de la parcelle voisine. Elle affirme également qu’un grillage et des brises-vues auraient été installés pour clotûrer cette partie occupée de la parcelle.
De leur côté, les locataires affirment avoir tout remis en état.
Il convient de constater que les documents produits par les parties constituent essentiellement des photographies difficiles à localiser.
Ainsi, l’ensemble des éléments produits au dossier ne permet pas d’apprécier la situation actuelle et l’état de la parcelle.
Un conciliateur de justice sera ainsi désigné avec la mission de constatation et de conciliation portée au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la mesure d’instruction ordonnée avant dire droit, les dépens seront réservés.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les demandes seront réservées en raison de la décision avant dire droit.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référés, par ordonnance rendue avant dire droit,
ORDONNONS, dans les conditions des articles 256 à 262 du Code de procédure civile, une mesure de consultation confiée à Monsieur [U] [J], conciliateur de justice au Tribunal judiciaire – site Méditerranée, [Adresse 6] à Montpellier,
à charge pour lui de :
- se rendre sur les lieux litigieux situés [Adresse 7] à [Localité 1]
- recueillir les griefs de la SA CDC HABITAT SOCIAL,
- entendre les observations de Monsieur et Madame [Z],
- procéder aux constatations utiles sur l’état de la parcelle litigieuse notamment au regard des constats - - réalisés par commissaire de justice , y compris en prenant des photographies,
- dater la démolition du mur,
- identifier les aménagements réalisés par les locataires après la démolition du mur,
- tenter une conciliation entre les parties tant sur la réparation des désordres que sur les demandes indemnitaires,
- donner le cas échéant, tout avis utile à la résolution du litige,
DISONS que le conciliateur de justice déposera son rapport écrit dans les 3 mois de sa saisine au greffe de la présente juridiction, et qu’une copie en sera adressée aux parties, qui en débattront à l’audience de renvoi ci-dessous notifiée,
PRÉCISONS qu’en cas de difficultés, le conciliateur en fera part au juge signataire de la présente ordonnance,
RENVOYONS l'examen de l'instance au mardi 10 novembre 2026 à 11h30 (tribunal judiciaire, [Adresse 8] [Adresse 9])
RÉSERVONS les autres demandes et les dépens à la décision à venir,
CONSTATONS l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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