Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
01/09/2026 JUGEMENT DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J1338
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [H] [G] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3]
ET
La SAS [Adresse 4]
Numéro SIREN : 898330600
[Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [T] [R] - SELARL NEO DROIT Case n° [Adresse 7]
* La SARL INOV@ Numéro SIREN : 818916033 [Adresse 8]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 01/09/2026 à Me [T] [R]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes d'un contrat de licence conclu le 25 mai 2022 avec la société INOV@, la société [Adresse 4] a souscrit une prestation portant sur la création, l'hébergement, le référencement, la mise à jour et la gestion d'un site internet exploité sous le nom de domaine « id-allee.fr », moyennant le paiement de frais administratifs de 1 788 € ainsi qu'un abonnement mensuel de 346,80 € sur une durée de 48 mois.
Afin de financer cette opération, la société ID Allée aurait conclu avec la société LOCAM un contrat de location de site web signé électroniquement le 13 juin 2022, prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels de 346,80 € TTC.
La société LOCAM soutient que le site internet a été livré et accepté sans réserve par la société [Adresse 4], laquelle a signé un procès-verbal de livraison et de conformité 13 juin 2022. Elle expose également que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées à compter du 10 juin 2023, malgré une mise en demeure adressée le 4 octobre 2023, entraînant la résiliation de plein droit du contrat conformément aux stipulations contractuelles, huit jours après la réception de ladite mise en demeure.
De son côté, la société ID Allée a fait valoir qu'elle a rencontré d'importantes difficultés dans l'exploitation du site internet, notamment une absence de référencement efficace ainsi que la suppression de sa page Google Business, ce qui aurait fortement nui à sa visibilité commerciale. Elle soutient également que le site mis en place n'était pas conforme à la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Par courrier recommandé du 18 avril 2023, la société [Adresse 4] a indiqué à la société INOV@ son intention de résilier le contrat en raison des manquements reprochés à cette dernière.
Estimant demeurer créancière de la société [Adresse 4], la société LOCAM l'a assignée devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne suivant acte de commissaire de justice en date du 13 août 2024 afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme totale de 14 114,76 € correspondant aux loyers échus impayés, aux loyers à échoir ainsi qu'à l'application de la clause pénale contractuelle, outre intérêts et frais.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01338.
Suivant acte du 27 mai 2025, la société [Adresse 4] a appelé en cause la société INOV@ aux fins notamment de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat principal conclu avec cette dernière, constater l'interdépendance des contrats et prononcer, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM, ainsi que la restitution des loyers déjà versés.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG2025J00816.
Par ordonnance du 7 juillet 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures 2024J01338 et 2025J00816 sous le numéro RG 2024J01338.
La société LOCAM expose au tribunal
La société [Adresse 4] sollicite la caducité du contrat de location conclu avec la société LOCAM car le site internet livré n'était pas conforme, or la société LOCAM répond que la société [Adresse 4] a signé un procès-verbal de livraison et de conformité attestant du contraire, et qu'au surplus la caducité dont entend se prévaloir la défenderesse fondée sur l'article 1224 du code civil n'a pas vocation s'appliquer car l'inexécution n'est pas suffisamment grave : aucune preuve en ce sens n'est rapportée, ce qui par ailleurs est contraire à l'article 6 du code de procédure civile.
La société LOCAM entend s'opposer à la demande en réduction de créance de la défenderesse car la somme dont le recouvrement est poursuivi correspond au préjudice subi par la société LOCAM, selon l'article 1231-2 du code civil; et en raison de l'absence de démonstration d'un caractère « manifestement excessif » de la somme sollicitée par la société [Adresse 4]
Enfin, la société LOCAM s'oppose à la demande de paiement soulevée par la défenderesse au motif qu'elle ne fournit aucun élément de nature à renseigner le tribunal sur sa situation.
La société LOCAM demande au tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 et suivants du code civil, Vu l'article 6 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
Débouter la société ID ALLEE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société ID ALLEE à régler à la société LOCAM la somme principale de 14 114,76 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 7 octobre 2023 ;
Condamner la société [Adresse 4] à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers dépens d'instance.
En réponse, la société [Adresse 4] expose au tribunal
Elle soutient principalement que la société INOV@ a gravement manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre de la création et de la gestion du site internet litigieux. Elle fait valoir que le site ne bénéficiait d'aucun référencement efficace, que sa page Google Business a été supprimée malgré son importance pour la visibilité de l'entreprise, et que plusieurs dysfonctionnements signalés à de nombreuses reprises n'ont jamais été corrigés.
Elle ajoute également que le site internet mis en place n'était pas conforme à la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment en matière de consentement des utilisateurs, ce qui caractériserait un manquement à l'obligation de délivrance conforme du prestataire.
La société [Adresse 4] considère en conséquence que ces manquements justifient la résolution judiciaire du contrat conclu avec la société INOV@. Elle soutient par ailleurs que le contrat de location financière conclu avec la société LOCAM est interdépendant du contrat principal de prestation de services, de sorte que l'anéantissement du premier doit entraîner la caducité du second ainsi que la restitution des loyers déjà versés.
À titre subsidiaire, la société [Adresse 4] sollicite que la société INOV@ soit condamnée à la relever et garantir des éventuelles condamnations mises à sa charge, en application des articles 1103 et 1217 du code civil, du fait des manquements contractuels et défaillances qui lui sont imputables.
À titre infiniment subsidiaire, elle fait valoir que les indemnités de résiliation et pénalités réclamées par la société LOCAM présentent un caractère manifestement excessif au regard des dispositions de l'article 1231-5 du code civil et sollicite leur réduction, voire leur suppression.
À titre très infiniment subsidiaire, la société [Adresse 4] sollicite l'octroi de délais de paiements au vu de sa situation financière.
La société ID Allée demande au tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, 1217, 1224, 1186, 1231-5, 1343-5 du code civil Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal,
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de licence conclu entre la société [Adresse 4] et la société INOV@ pour manquements de cette dernière à ses obligations contractuelles, et ce avec effet rétroactif à la date de conclusion du contrat, soit le 25 mai 2022 ;
Constater l'interdépendance et l'indivisibilité du contrat de licence conclu entre la société [Adresse 4] et la société INOV@ avec le contrat de location financière conclu entre la société [Adresse 4] et la société LOCAM ;
En conséquence, prononcer la caducité du contrat de location financière conclu entre la société [Adresse 4] et la société LOCAM à compter du 25 mai 2022 ;
Condamner la société LOCAM à restituer à la société [Adresse 4] les loyers déjà perçus depuis le début du contrat, soit la somme de 3 814,80 € TTC ;
Débouter la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société [Adresse 4] ;
À titre subsidiaire,
Condamner la société INOV@ à relever et garantir la société [Adresse 4] de l'intégralité des éventuelles condamnations mises à sa charge en principal, intérêts et frais ;
À titre infiniment subsidiaire,
Dire et juger que l'indemnité de résiliation ainsi que la pénalité de 10 % réclamées par la société LOCAM ont la nature de clause pénale et présentent un caractère manifestement excessif;
En conséquence,
Débouter la société LOCAM de sa demande en paiement desdites indemnités et, le cas échéant, modérer ces indemnités dans une large proportion, à l'euro symbolique ;
À titre très infiniment subsidiaire,
Accorder à la société [Adresse 4] un échéancier sur 24 mois pour lui permettre d'apurer sa dette ;
En tout état de cause,
Condamner la société LOCAM et/ou qui mieux le devra à payer à la société [Adresse 4] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
MOTIFS ET DECISION
La société ID Allée a assigné en intervention forcée la société INOV@ le 27 mai 2025 par acte de Maître [B] [K], commissaire de justice à [Localité 3] ;
La société INOV@ ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal à l'audience de plaidoiries du 30 juin 2026 alors que l'assignation a été signifiée par commissaire de justice à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir la copie.
Conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
1- Sur la demande de résolution du contrat de fourniture de site internet
Il résulte des articles 1217, 1224 et suivants du code civil que la résolution judiciaire d'un contrat suppose la démonstration d'une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles imputable à l'une des parties.
En l'espèce, la société [Adresse 4] sollicite la résolution du contrat conclu avec la société INOV@ en soutenant que le site internet litigieux présentait divers dysfonctionnements tenant notamment à un défaut de référencement ainsi qu'à une prétendue non-conformité au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toutefois, il ressort des pièces produites aux débats que la société [Adresse 4] a réglé sans contestation préalable onze mensualités consécutives au titre du contrat de location financière conclu pour le financement du site internet.
Le paiement régulier de ces échéances durant une période significative apparaît peu compatible avec l'existence d'une inexécution suffisamment grave empêchant toute utilisation effective du site internet ou privant totalement la société ID Allée du bénéfice attendu de la prestation.
Par ailleurs, la société [Adresse 4] a signé un procès-verbal de livraison et de conformité attestant de la mise à disposition du site internet sans réserve particulière.
En outre, les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir précisément l'existence de dysfonctionnements techniques majeurs imputables à la société INOV@ ni de démontrer que les difficultés alléguées en matière de référencement ou de visibilité commerciale résulteraient d'un manquement contractuel suffisamment caractérisé du prestataire.
S'agissant enfin de la non-conformité invoquée au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles, les seuls éléments produits demeurent insuffisants à caractériser un manquement d'une gravité telle qu'il justifierait l'anéantissement rétroactif du contrat.
Dans ces conditions, la société [Adresse 4] ne rapporte pas la preuve d'une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles de la société INOV@ permettant de prononcer la résolution judiciaire du contrat de fourniture litigieux, la demande de résolution sera donc rejetée.
Le rejet de la demande de résolution du contrat principal entraîne par voie de conséquence le rejet de la demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM, et
in fine
le tribunal déboutera la société [Adresse 4] de sa demande en restitution des loyers déjà versés.
2- Sur la demande de relever et garantir les condamnations par la société INOV@
La société [Adresse 4] sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation de la société INOV@ à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit de la société LOCAM.
Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment retenu, la société [Adresse 4] ne rapporte pas la preuve de manquements contractuels suffisamment caractérisés imputables à la société INOV@ dans l'exécution du contrat de fourniture du site internet.
Dans ces conditions, aucune faute contractuelle suffisamment établie de la société INOV@ ne peut justifier qu'elle soit tenue de relever et garantir la société [Adresse 4] des condamnations prononcées au titre du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM.
La demande de garantie formée à l'encontre de la société INOV@ sera en conséquence rejetée.
3- Sur la demande de réduction des sommes
La société [Adresse 4] sollicite, à titre infiniment subsidiaire, la réduction des sommes réclamées par la société LOCAM au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale stipulée au contrat.
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer une clause pénale lorsqu'elle présente un caractère manifestement excessif.
En l'espèce, la société [Adresse 4] se borne toutefois à soutenir le caractère excessif des sommes réclamées sans produire d'éléments précis permettant d'établir une disproportion manifeste entre les indemnités contractuellement prévues et le préjudice susceptible d'être subi par la société LOCAM du fait de l'inexécution du contrat.
Par ailleurs, les sommes sollicitées correspondent à l'application des stipulations contractuelles librement acceptées par les parties lors de la conclusion du contrat de location financière.
Il convient également de relever que la société LOCAM subit un préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat ainsi que du défaut de paiement des échéances contractuelles convenues.
Dans ces conditions, le caractère manifestement excessif des indemnités réclamées n'apparaît pas démontré.
La demande de réduction des indemnités contractuelles formée par la société [Adresse 4] sera en conséquence rejetée.
4- Sur les demandes de la société LOCAM
La société LOCAM sollicite la condamnation de la société [Adresse 4] au paiement de la somme totale de 14 114,76 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2023, correspondant aux loyers échus impayés, aux loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat ainsi qu'à la clause pénale contractuelle.
Aux termes de l'article 1353 du code civil : «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver».
La société LOCAM verse aux débats un contrat de location de site web en date du 13 juin 2022 ainsi qu'un procès-verbal de livraison et de conformité établi à la même date, documents sur lesquels figurent des signatures électroniques attribuées à la société [Adresse 4].
Toutefois, la société LOCAM ne produit aucun élément permettant d'établir les conditions dans lesquelles ces signatures électroniques ont été recueillies ni d'en vérifier l'imputabilité à la société [Adresse 4].
Elle ne verse notamment aux débats aucun élément de preuve relatif au procédé de signature électronique utilisé permettant au tribunal de vérifier l'identité du signataire et le lien entre celui-ci et les actes auxquels la société LOCAM entend donner effet.
Dès lors, la seule production du contrat et du procès-verbal comportant une signature électronique attribuée à la société [Adresse 4], sans les éléments permettant d'en établir l'authenticité et l'imputabilité, ne permet pas au tribunal de tenir pour suffisamment prouvé l'engagement contractuel de la société ID Allée dans les termes invoqués par la société LOCAM.
Le tribunal relève certes qu'onze mensualités ont été réglées au titre de l'opération litigieuse. Ces paiements constituent un élément établissant l'existence d'une relation contractuelle et son exécution pendant plusieurs mois.
Ils ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de suppléer l'absence de preuve de la signature du contrat produit et, notamment, d'établir que la société [Adresse 4] a accepté les stipulations dont la société LOCAM sollicite aujourd'hui l'application relatives à la durée de l'engagement, à la résiliation anticipée, à l'exigibilité des loyers restant à courir et à la clause pénale.
Il appartient à la société LOCAM, qui sollicite l'exécution de ces stipulations contractuelles, d'en rapporter la preuve.
En conséquence, faute pour la société LOCAM de rapporter une preuve suffisante de l'engagement de la société [Adresse 4] dans les termes du contrat dont elle se prévaut, elle sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 14 114,76 €.
5- Sur les demandes subsidiaires de la société ID Allée
Le tribunal constatera que la demande infiniment subsidiaire de la société [Adresse 4] tendant à la réduction des indemnités de résiliation et de la clause pénale est devenue sans objet et que la demande très infiniment subsidiaire de la société ID Allée tendant à l'octroi d'un échéancier de paiement sur vingt-quatre mois est également devenue sans objet.
6- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société LOCAM succombant dans sa demande en paiement, sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de la société [Adresse 4] l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.
En conséquence, la société LOCAM sera condamnée à payer à la société [Adresse 4] la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7- Sur les dépens
La société LOCAM qui succombe à l'instance, supportera les entiers dépens de la présente procédure conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
8- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et aucune circonstance particulière ne justifie qu'elle soit écartée.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société [Adresse 4] de sa demande de résolution judiciaire du contrat conclu avec la société INOV@ ;
Déboute la société [Adresse 4] de sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM ;
Déboute la société [Adresse 4] de sa demande de restitution des loyers déjà versés à la société LOCAM ;
Déboute la société [Adresse 4] de sa demande tendant à voir condamner la société INOV@ à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
Déboute la société LOCAM de sa demande tendant à voir condamner la société [Adresse 4] au paiement de la somme de 14 114,76 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 7 octobre 2023 ;
Constate que la demande subsidiaire de la société ID Allée tendant à la réduction des indemnités de résiliation et de la clause pénale est devenue sans objet ;
Constate que la demande subsidiaire de la société [Adresse 4] tendant à l'octroi d'un échéancier de paiement sur vingt-quatre mois est devenue sans objet ;
Déboute la société LOCAM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société LOCAM à payer à la société [Adresse 4] la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société LOCAM aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 87,42 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Christophe VINCI, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 01/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.