Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00266 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMUV
Dans l’affaire entre :
Madame [P] [O]
née le 19 Août 1940 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 34
DEMANDERESSE
et
Monsieur [W] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2019, Mme [P] [O] a donné à bail à M.[W] [C], un local à usage professionnel sis [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 300 euros hors charges, payable d’avance le premier de chaque mois.
Des loyers, charges et taxes n’ayant pas été réglés, Mme [O] a fait délivrer le 27 octobre 2025, un commandement de payer la somme de 2 700 euros en visant la clause résolutoire contenue au bail.
Ce commandement étant partiellement demeuré sans effet, par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026, Mme [O] a fait assigner M. [C] au visa du bail du 12 novembre 2019 et du commandement de payer les loyers du 27 octobre 2025, afin de :
- Constater la résiliation de plein droit du bail ayant lié Mme [O] à M. [C] par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail, à compter du 27 novembre 2025 ;
- Ordonner l’expulsion des lieux loués de M. [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef, sous astreinte ;
- Condamner par provision M. [C] à payer à Mme [O] les sommes suivantes :
3 500 euros au titre des loyers et des charges impayés, arrêtés au 17 février 2026,350 euros au titre de la clause pénale,une indemnité d’occupation mensuelle équivalente aux loyers qui auraient été dûs si la résiliation n’avait pas été prononcée, jusqu’à parfaite libération des lieux ;- Condamner M. [C] à payer à Mme [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
M. [C], bien que régulièrement assigné, n’a ni comparu, ni été représenté à l’audience du 23 juin 2026.
MOTIFS
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.
Par acte du 27 octobre 2025, Mme [O] a fait délivrer à M. [C] un commandement de payer un arriéré locatif de 2 700 euros en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial conclu le 12 novembre 2019.
M. [C], qui ne comparait pas, ne justifie pas avoir apuré la totalité des causes du commandement dans le délai d’un mois, ce qui suffit à constater la résiliation du bail à compter du 27 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et d’ordonner à M. [C] et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le mois de la signification de la présente décision, sous peine d’expulsion par la force publique.
La créance d’arriérés de loyers, charges et taxes dus au 17 février 2026 n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 3 500 euros selon le dernier décompte produit, lequel inclut le loyer impayé du mois de février 2026, il convient de condamner M. [C] au paiement de ladite somme à titre provisionnel.
M. [C] sera également redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au loyer convenu, outre les charges, à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
En revanche, la clause pénale insérée au bail ne saurait fonder l’allocation d’une provision dès lors que son montant est susceptible de modulation, même d’office par la juridiction du fond.
Dès lors, il n’y a lieu à référé sur cette demande de provision.
La demande étant reconnue fondée en son principe, il convient, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M. [C] à payer à Mme [O] une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 1 500 euros.
Les frais de commandement font partie des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ;
Constate qu’à la suite du commandement de payer en date du 27 octobre 2025, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de Mme [P] [O] à compter du 27 novembre 2025 ;
Dit que M. [W] [C] et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique ;
Condamne M. [W] [C] à payer à Mme [P] [O] :
la somme provisionnelle de 3 500 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, et taxes au 17 février 2026,une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle fondée sur la clause pénale ;
Condamne M. [W] [C] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [W] [C] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Guillaume ANGELI
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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