Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/01066 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QQC
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [M] [D]
née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nadia DJENNAD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
AXA FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 02.10.26
À
- Me Nadia DJENNAD
- Me Pierre CECCALDI
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [D], en qualité de piéton, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 30 juillet 2022 à [Localité 2], impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE.
Suivant lettre de liaison d’hospitalisation du 31 juillet 2022, Madame [M] [D] a présenté une fracture du rocher non chirurgicale et de la clavicule.
Madame [M] [D] a signé un procès-verbal de transaction provisionnelle pour un montant de 3.000 euros le 24 octobre 2022.
Par ordonnance du 15 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale de Madame [M] [D], commis le Docteur [O] [E] [U] pour y procéder, condamné la société d’assurance AXA FRANCE à verser à Madame [M] [D] une provision complémentaire de 1.000 euros, dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné la société d’assurance AXA FRANCE aux dépens du référé.
L’expert judiciaire a établi un rapport d’expertise médicale le 04 mars 2025, retenant comme lésions en relation directe et certaine avec l’accident allégué : une fracture du rocher droit extralabyrinthique et non déplacée sans incidence chirurgicale, un traumatisme direct de la région antéro-supérieure thoracique droite avec fracture du tiers moyen de la clavicule droite, une contusion directe bénigne du genou droit sans lésion radiologique et des cervicalgies.
L’expert conclut :
- déficit fonctionnel temporaire : 33 % du 30 juillet au 30 août 2022 et 10 % du 31 août 2022 au 29 mars 2023 ;
- date de consolidation : 30 mars 2023 ;
- déficit fonctionnel permanent : 5 % ;
- souffrances physiques et psychiques avant consolidation : 3/7 ;
- préjudice esthétique temporaire : 2/7 du 30 juillet au 30 août 2022 ;
- préjudice esthétique définitif : 1/7 à partir du 31 août 2022 ;
- dépenses de santé avant consolidation, frais divers, aides nécessaires : une heure par jour d’aide humaine du 30 juillet aux 30 août 2022.
Suite au dépôt de ce rapport d’expertise, la SA AXA FRANCE a formulé une offre d’indemnisation définitive à Madame [M] [D] à hauteur de 13.535,50 euros, provisions déjà versées pour un montant de 4.000 euros déduites.
Madame [M] [D] conteste cette offre d’indemnisation.
Suivant exploits de commissaires de justice en date des 09 et 10 mars 2026, Madame [M] [D] a assigné la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la SA AXA FRANCE en référé, à l’audience du 10 avril 2026, aux fins de :
- Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de Madame [D] [M] ;
- Condamner la compagnie d'assurances AXA au paiement de la somme de 12.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de Madame [D] [M] ;
- Condamner la compagnie d'assurances AXA au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, distraits au profit de Maître Nadia DJENNAD, sur son affirmation de droit, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2026 et, après un renvoi, a été retenue à l’audience du 26 juin 2026, Madame [D] [M], par l’intermédiaire de son avocat, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
En défense, la SA AXA FRANCE, représentée par son conseil, sollicite de :
- Limiter à 6.000 euros la provision complémentaire susceptible d’être allouée à Madame [D] ;
- Débouter Madame [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [D] aux dépens de l’instance.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à domicile n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande provisionnelle
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [M] [D] n’est pas contestable, ni contesté.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées, des éléments médicaux présents au dossier et des provisions d’ores et déjà versées pour un montant de 4.000 euros, être justement fixé à la somme de 6.000 euros.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SA AXA FRANCE supportera les dépens de l’instance en référé.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.
En revanche, la demande de Maître [T] [A] de distraction à son profit des frais irrépétibles sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE à verser à Madame [M] [D] une provision complémentaire de 6.000 euros (six mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE à payer à Madame [M] [D] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE aux entiers dépens du référé ;
REJETONS la demande de Maître [T] [A] de distraction à son profit des frais irrépétibles ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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