Texte intégral
Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [H] -SELARL [S] YANG-TING en la personne de Me [J] [S] -SARL KALIOM FRANCE -Parquet
RG: 2025078356 P.C.: P202501326
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 octobre 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe
SARI KALIOM FRANCE [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [B] [G], demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Armela de Coulhac-Mazerieux (E788).
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [H], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente,
* SELARL [S] YANG-TING en la personne de Me [J] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 02 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL KALIOM FRANCE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 05 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoguer pour l'audience du 01 octobre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la société ne génère aucun passif, qu'une demande de délai pour un accord sur le projet au Portugal a été soumise, qu'un dépôt de projet de plan de continuation est envisagé, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré s'en rapporter à la sagesse du tribunal concernant la prolongation de la période d'observation :
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL KALIOM FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Commercialisation, l'import, l'export de tous produits agricoles et naturels sous toutes ses formes de tous produits, manufactures, et accessoires dans le cadre non règlementé, l'organisation d'excursions, de conférences, de séminaires, et d'études la formation, l'édition, et la publication liées aux thèmes, aux produits, et domaines du bien être de la biodynamique de l'environnement et de la protection de la nature
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489503029
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 02/04/2026.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [H], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [S] YANG-TING en la personne de Me [J] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/10/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment