Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/04807 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPJA
[P] [O]
c/
S.A.S.U. BKR AUTO
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 juillet 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 5, RG : 22/09370) suivant déclaration d'appel du 25 octobre 2023
APPELANTE :
[P] [O]
née le 19 Octobre 1980 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Agent d'animation
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Laurence BEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S.U. BKR AUTO
déclaration d'appel signifiée à étude le 11 décembre 2023
Activité : Commerçant indépendant
demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte du 09 avril 2022, Mme [P] [O] a commandé auprès de la Sasu BKR Auto un véhicule d'occasion, de marque Lexus, affichant un kilométrage de 172 000 kilomètres et mis en circulation pour la première fois le 25 juin 2007, moyennant le prix de 8 800 euros.
Mme [O] a pris possession du véhicule le 13 avril 2022.
Le véhicule est tombé en panne le jour de la vente après avoir parcouru 261 kilomètres et a été remorqué au garage Lexus de [Localité 1], qui a établi un devis de changement de boîte de vitesse moyennant la somme de 8 177,17 euros en raison d'un patinage interne à celle-ci le 3 mai 2022.
Le 08 juin 2022, Mme [O] a mis en demeure la société venderesse de prendre en charge le coût des réparations nécessaires au bon fonctionnement du véhicule et de l'indemniser des frais engagés.
Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, Mme [O] a, par acte du 06 décembre 2022, assigné la Sasu BKR Auto devant le tribunal judiciaire Bordeaux aux fins de voir ordonner la résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire pour défaut de conformité.
Par jugement du 06 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes,
- laissé les dépens à la charge de Mme [O].
Mme [O] a relevé appel du jugement le 25 octobre 2023.
Par ordonnance du 7 novembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a notamment ordonné une mesure d'expertise.
L'expert, M. [T], a remis son rapport le 2 juillet 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 septembre 2025, Mme [O] demande à la cour, sur le fondement des articles 564 et suivants du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, L217-3 et suivants du code de la consommation de:
- réformer le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, en ce qu'il :
- l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,
- a laissé les dépens à sa charge,
en conséquence, statuant à nouveau,
à titre principal,
- ordonner pour vices cachés ou pour défaut de conformité, la réduction du prix de vente du véhicule sus-désigné, de marque Lexus, modèle IS250,
- condamner la société BKR AUTO à lui payer la somme de 4 326,60 euros, au titre des frais de réparation, après déduction de la plus-value apportée au véhicule et estimée par l'expert,
- condamner la société BKR AUTO à réparer tous les préjudices qu'elle a et résultant des conséquences de la panne et de l'immobilisation du véhicule,
- condamner en conséquence la société BKR Auto à payer :
- 348,12 euros au titre des frais d'intervention et de diagnostic facturés par le garage Lexus,
- 207,29 euros au titre des frais de transport du véhicule pour les besoins de la réunion technique judiciaire,
- 258 euros au titre des frais de la réunion technique judiciaire du 14 avril 2025
- 3 839,35 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance,
- 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
à titre subsidiaire,
- ordonner pour vices cachés ou pour défaut de conformité, la résolution de la vente du véhicule sus-désigné, de marque Lexus, modèle IS250, immatriculé sous le n° [Immatriculation 1], en date du 13 avril 2022,
- ordonner à la société BKR Auto la restitution du prix de vente de 8 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, le véhicule étant mis à disposition et restitué dès encaissement, au lieu qui sera désigné lors de l'exécution de la décision à intervenir, et ce en l'état où il se trouve,
- condamner la société BKR Auto à payer ladite somme en principal et intérêts, le tout sous astreinte de 100 euros de retard par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,
- condamner la société BKR Auto à réparer tous les préjudices subis par Mme [O] résultant des conséquences de la panne et de l'immobilisation du véhicule,
-condamner en conséquence la société BKR Auto à payer :
- 348,12 euros au titre des frais d'intervention et de diagnostic facturés par le garage Lexus,
- 207,29 euros au titre des frais de transport du véhicule pour les besoins de la réunion technique judiciaire,
- 258 euros au titre des frais de la réunion technique judiciaire du 14 avril 2025,
- 7 840,20 (6.636,84 € + 1.203,36 €) au titre des frais de réparation du véhicule,
- 3 839,35 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance,
- 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
en tout état de cause,
- condamner la société BKR Auto aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, en ce compris les frais d'expertise.
L'intimée n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 juin 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il convient de relever que Mme [O] sollicitait uniquement la résolution de la vente devant le tribunal.
En cause d'appel, elle sollicite à titre principal la réduction du prix, ce qui correspond à l'action estimatoire prévue par l'article 1644 du code civil.
Mme [O] justifie ce changement de demande par le constat, en cours d'expertise, du caractère réparable de son véhicule.
Elle affirme qu'à la suite de ce constat, elle a fait procéder, à ses frais, au remplacement de la boîte de vitesses défectueuse ainsi qu'aux travaux annexes.
Que dès lors, il lui parait plus opportun de solliciter la réduction du prix que la résolution de la vente.
Sur ce,
En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
En l'espèce, Mme [O] soumet à la cour une nouvelle prétention en raison des constatations faites par l'expert.
Cette expertise n'étant intervenue qu'à hauteur d'appel, les constatations de l'expert et notamment celles ayant trait à la réparabilité du véhicule sont bien constitutives de faits révélés postérieurement au jugement de première instance.
Par conséquent, cette nouvelle demande est recevable en cause d'appel.
I- Sur la demande de garantie formée par Mme [O] et ses conséquences
À titre principal, Mme [O] forme une action estimatoire sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Elle affirme que le défaut affectant la boîte de vitesses de son véhicule ne pouvait être qu'antérieur à la vente eu égard à la faible distance parcourue entre son acquisition et la panne l'ayant immobilisé.
Que, si elle avait connu l'existence de ce vice, elle ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix.
Sur le caractère caché du vice, Mme [O] renvoie la cour aux conclusions de l'expert.
Dès lors, elle sollicite la condamnation de la société BKR Auto à lui verser la somme de 4 326,60 euros correspondant au coût de réparation de la boîte de vitesses défectueuse et des travaux annexes.
Elle sollicite également le remboursement des frais facturés par le garage Lexus à hauteur de 348,12 euros, outre la réparation de plusieurs préjudices annexes.
Sur ce,
L'article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Le vice caché se définit donc comme un vice interne à la chose, suffisamment grave pour affecter son usage habituel.
En application de ce texte, seuls les vices existants au moment de la vente donnent lieu à garantie.
Par ailleurs, l'article 1642 du même code ajoute : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Les vices apparents sont donc exclus de la garantie.
Un vice doit être considéré comme caché pour l'acquéreur jusqu'au jour où il l'a connu dans son ampleur et ses conséquences.
L'article 1643 précise que : « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Il incombe donc à Mme [O], qui se prévaut de la garantie des vices cachés, de rapporter la preuve d'un défaut qui rend le véhicule vendu impropre à son usage ou qui diminue tellement son usage qu'elle ne l'aurait pas acquis si elle l'avait connu, du caractère caché de ce défaut et de son antériorité ou de sa concomitance à la vente.
En l'espèce, l'expert judiciaire a relevé que « Globalement, le contentieux entre les parties repose sur un patinage des disques d'embrayages internes à la boîte des vitesses automatiques et nécessitant le reconditionnement complet » de celle-ci.
Sur le caractère caché du vice, il ressort tant des photos prises par l'expert judiciaire que de sa nature.
En effet, un défaut interne à la boîte de vitesses d'un véhicule est par nature dissimulé et il n'est pas attendu d'un acheteur normal qu'il la fasse démonter pour en inspecter l'intérieur ou qu'il fasse surélever le véhicule pour y accéder depuis le dessous.
À titre superfétatoire, il convient de relever que le contrôle technique établi le 11 avril 2022, soit deux jours avant que Mme [O] ne prenne possession du véhicule, ne fait pas état de désordres au niveau de la boîte de vitesses.
S'agissant de l'antériorité du vice à la vente, il ressort de l'expertise judiciaire qu'au regard « des constatations techniques effectuées lors de la réunion technique judiciaire du 14 avril 2025 ainsi que de l'historique technique connu (...), nous pouvons affirmer que le patinage des disques d'embrayage internes à la BVA, et nécessitant son reconditionnement complet, sont manifestement antérieurs à la transaction du 13 / 04 / 2022 entre les parties ».
Par ailleurs, il convient de relever que le premier voyant d'alerte s'est allumé environ 30 kilomètres après la prise de possession du véhicule, que ce voyant a été éteint par la société BKR Autos.
Que c'est en repartant du garage et après une distance totale parcourue de 261 kilomètres que le véhicule est définitivement tombé en panne.
Dès lors, il n'est pas contestable que le défaut affectant la boîte de vitesses était bien antérieur à la vente.
Enfin, sur la gravité du désordre, il ressort notamment de l'expertise judiciaire que « Tous les techniciens présents conviennent que les patinages constatés au niveau des disques d'embrayages internes à la boîte des vitesses automatiques relèvent d'une usure avancée nécessitant le reconditionnement complet » de celle-ci.
Que « Le patinage des disques d'embrayage internes à la BVA rend actuellement le véhicule impropre à son usage sous peine d'aggravation des dégradations internes à la boîte des vitesses automatiques. »
De plus, le reconditionnement de la boîte de vitesses a été estimé à la somme de 6 924,84 euros, ce qui équivaut à un peu plus des trois quarts du prix de vente.
Ainsi, Mme [O] aurait nécessairement acquis le véhicule litigieux à un moindre prix si elle avait eu connaissance du vice l'affectant.
Au regard de ces éléments, il faut considérer que le vice revêt la gravité nécessaire pour que soit engagée la garantie de la société BKR Autos.
Ainsi, même si les démonstrations de Mme [O] sont, dans le corps de ses conclusions, particulièrement brèves, force est de constater que son véhicule est affecté d'un vice caché antérieur à la vente et d'une importance telle que, si elle l'avait connu, elle aurait été fondée soit à décliner l'offre, soit à n'offrir qu'un prix inférieur.
Les conditions prévues par l'article 1641 sont donc réunies.
Partant, l'article 1644 du code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rentre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
En l'espèce, Mme [O] souhaite se faire restituer une partie du prix de vente correspondant aux frais de réparation, après déduction de la plus-value apportée au véhicule et estimée par l'expert, à savoir la somme de 4 326,60 euros.
Le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire appartenant à l'acheteur, il convient de faire droit à cette demande, celle-ci étant fondée sur le rapport d'expertise et justifiée.
Par ailleurs, la société BKR Auto sera également tenue de rembourser à Mme [O] les frais occasionnés par la vente, à savoir :
- 348,12 euros au titre des frais d'intervention et de diagnostic facturés par le garage Lexus,
- 207,29 euros au titre des frais de transport du véhicule pour les besoins de l'expertise,
- 258 euros au titre des frais exposés pour permettre la présence d'un technicien sollicité par l'expert et avancés par Mme [O].
Au surplus, Mme [O] sollicite la réparation de son préjudice de jouissance, soulignant le fait qu'elle a été dans l'obligation de louer un véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.
A ce titre, se fondant sur l'article 1240 du code civil, il est constant que le préjudice de jouissance vise à réparer l'impossibilité d'utiliser un bien ou un usage de celui-ci dans des conditions amoindries.
En l'espèce, le vice affectant le véhicule acquis par Mme [O] auprès de la société BKR Auto a entraîné son immobilisation, empêchant sa nouvelle propriétaire d'en jouir.
Elle fournit un ensemble de factures témoignant de la location de voitures entre mai 2022 et mai 2023 pour remplacer la sienne.
Il convient dès lors de réparer le préjudice qu'elle a subi.
La société BKR Auto sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 3 839,35 euros correspondant à la somme totale des différentes locations susmentionnées.
II- Sur les mesures accessoires
La société BKR, succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise.
En revanche, la décision du premier juge ayant été justifiée par la carence de Mme [O], les frais relatifs à la première instance demeureront à sa charge.
La société BKR Auto sera par ailleurs condamnée à verser à Mme [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 6 juillet 2023 en ce qu'il a condamné Mme [O] aux dépens de la première instance;
Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 6 juillet 2023 pour le surplus et, statuant à nouveau;
Déclare recevable l'action estimatoire de Mme [O] ;
Condamne la Sasu BKR Auto à régler à Mme [O] les sommes de :
- 4 326,60 euros au titre des frais de réparation du véhicule litigieux,
- 348,12 euros au titre des frais d'intervention et de diagnostic facturés par le garage Lexus,
- 207,29 euros au titre des frais de transport du véhicule pour les besoins de l'expertise,
- 258 euros au titre des frais exposés pour permettre la présence d'un technicien sollicité par l'expert et avancés par Mme [O];
Condamne la Sasu BKR Auto aux dépens de l'appel en ce compris les frais d'expertise judiciaire;
Condamne la Sasu BKR Auto à régler à Mme [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.