Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
JUGEMENT
Rendu par L. BARBIER, Président
assisté de F.RAYNAUD, greffier placé lors des débats et du prononcé
Le 30 Septembre 2026
N° RG 26/00541 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JB77
DEMANDERESSES
S.A.S. LA BOITE A OUTILS, prise en son établissement ”L’ENTREPOT DU BRICOLAGE” situé [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit établissement
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Gaëlle MAGNAN de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Nazanine FARZAM, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
S.A.S. COMPTOIR FROMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Gaëlle MAGNAN de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Nazanine FARZAM, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
S.A.S. ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Gaëlle MAGNAN de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Nazanine FARZAM, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
S.A.S. COMPTOIRS DU SUD
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Gaëlle MAGNAN de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Nazanine FARZAM, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSES
C.E. COMITE SOCIAL ECONOMIQUE SUD DE L’UES LA BOITE A O UTILS
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Madame [R] [C], ès secrétaire du CSE
domiciliée : chez CSE SUD DE L’UES LA BOITE A OUTILS
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
S.A.S. AUDIT EXPERT
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 16 Septembre 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS
Maître Gaëlle [Localité 6] de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN
Me Nazanine FARZAM
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 28 juillet 2026, auxquels il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des demanderesses, les S.A.S LA BOITE A OUTILS, COMPTOIR FROMENT, ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT, et COMPTOIRS DU SUD, ont fait citer le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUD DE L’UES LA BOITE A OUTILS et la S.A.S AUDIT EXPERTS, aux fins que soit annulée la délibération du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUD DE L’UES LA BOITE A OUTILS en date du 20 juillet 2026 sur le recours à une expertise, du fait de l’absence de mesure d’adaptation spécifique prévue au niveau des établissements composant les différentes régions ; à titre subsidiaire, sollicite une réduction de l’étendue de l’expertise à l’analyse des éléments du bilan social, aux spécificités du périmètre, et aux adaptations spécifiques ; outre sollicitent que les parties défenderesses soient chacune condamnées à verser à chacune des sociétés demanderesses la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUD DE L’UES LA BOITE A OUTILS, et la S.A.S AUDIT EXPERTS, par leur conseil et des écritures élevées au contradictoire, estiment valide la délibération du 20 juillet 2026 ordonnant une expertise en ce qu’il existe bien des mesures d’adaptions spécifiques à la région sud, à savoir :
une composition particulière en ce qu’elle est opposée de magasins attachés aux quatre sociétés demanderesses, alors que dans le reste de la France il ne s’agit que de magasins de la S.A.S BOITES A OUTILS ;des spécificités organisationnelles (fusion de magasins en 2023, cessions de fonds de commerce à [Localité 7] (30), restructuration et modification de l’organisation du travail d’un magasin à [Localité 8] (07), deux directeurs de région, politique de rémunération spécifique, ordre des départs en congés payés et marges de manœuvres des chefs d’établissement spécifiques) une forte baisse des effectifs, de 616 en 2022 à 426 en 2025 ;une accidentologie supérieure à la moyenne nationale. Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUD DE L’UES LA BOITE A OUTILS, et la S.A.S AUDIT EXPERTS s’opposent également à la réduction de la mission expertale en ce qu’il est nécessaire de réaliser un travail de mise en perspective avec d’autres entités du groupe, et qu’il n’a jamais été réalisé d’expertise aussi bien au niveau local que central ; outre sollicitent la condamnation de chacune des demanderesses à la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
A titre reconventionnel, il est sollicité la condamnation des S.A.S LA BOITE A OUTILS, COMPTOIR FROMENT, ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT, et COMPTOIRS DU SUD, à communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au cabinet d’experts l’ensemble des éléments et informations qui figurent en annexe de son courrier du 24 juillet 2026.
Les S.A.S LA BOITE A OUTILS, COMPTOIR FROMENT, ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT, et COMPTOIRS DU SUD, par leur conseil et des écritures élevées au contradictoire, estiment la demande reconventionnelle irrecevable pour défaut de compétence matérielle, en ce que le Président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond n’est pas compétent pour connaître des autres litiges qui peuvent survenir dans le cadre d’une expertise, et notamment ceux qui concernent la production de documents sous astreinte.
Elles maintiennent leur demande d’annulation en ce qu’il n’a pas été démontré de mesures d’adaptation spécifiques au niveau d’un établissement, et précisent que la charge de la preuve incombe aux défenderesses. Elles soutiennent qu’il existe une confusion entre l’existence de spécificité inhérente à tout établissement et la présence effective de mesures d’adaptation spécifiques, et précisent en ce sens :
que le fait que la région sud regroupe plusieurs sociétés n’a aucune incidence sur leur fonctionnement, qui repose sur une politique sociale nationale, celle-ci étant ensuite déployée dans chaque région ;que d’avoir deux directeurs régionaux n’engendre pas de mesure d’adaptation spécifique, et que cette situation est future et non prise en compte au moment de la délibération litigieuse ;que la fusion de magasins, la cession de fonds de commerces, l’extension d’un magasin, ou encore l’ouverture d’un autre, sont des types de projets qui peuvent également affecter d’autres régions ; que l’ordre des départs en congés payés, la rémunération, et l’épargne salariale, sont des éléments qui font l’objet d’une définition au niveau national, et qu’il n’y a ainsi aucune marge de manœuvre en local mais uniquement l’application de critères nationaux ; qu’encore il n’y a pas de politique sociale locale mais uniquement une politique sociale générale pour l’ensemble des sociétés ;que le nombre plus important d’accidents du travail sur un site ne démontre pas, en soit même, l’existence d’une politique spécifique. Concernant la demande à titre subsidiaire de réduction de l’étendue de l’expertise, il est estimé que l’absence de mise en perspective avec des données antérieure n’a pas d’incidence. Les sociétés demanderesses sollicitent de plus une réduction de la durée de la mission proportionnellement à l’analyse des seules mesures d’adaptation locales.
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUD DE L’UES LA BOITE A OUTILS, et la S.A.S AUDIT EXPERTS, par leur conseil et leurs dernières écritures élevées au contradictoire, estiment leur demande reconventionnelle recevable en ce qu’elle se rattache à la demande principale, et que le Président du tribunal est matériellement compétent selon la procédure accélérée au fond pour ordonner la communication par l’employeur des éléments manquants. Il est considéré qu’il existe une multiplicité de mesures d’adaptations locales qui justifient qu’une information du comité sociale et économique soit informé puisque :
le fait que la région sud regroupe plusieurs sociétés est une spécificité majeure puisqu’il y a des différences importantes entre les sociétés ;
la fusion de magasins n’a eu lieu que dans la région sud ; la vente du fonds de commerce avec transfert de salariés à un repreneur est une mesure d’adaptation locale, et cette situation a entrainé pour les salariés une diminution de leur réserve spéciale de participation, laquelle a été compensée partiellement par une prime exceptionnelle ;la réorganisation du travail à [Localité 8] (07), l’ouverture d’un magasin [Localité 9] (84), et la présence de deux directeurs pour la même région ont des conséquences sur les conditions de travail ;une part de l’augmentation individuelle du salaire se fait au mérite et est décidée par le supérieur hiérarchique du salarié, selon des critères décidés en local ;il n’est pas acquis que l’ordre des départs en congés payés soit défini exclusivement au niveau central, et qu’il en résulte que chaque directeur de magasin ou de service est libre de mettre en place un cadre spécifique ; l’accidentologie alerte quant dans un contexte où la région sud a subi plusieurs réorganisations. Les S.A.S LA BOITE A OUTILS, COMPTOIR FROMENT, ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT, et COMPTOIRS DU SUD, par leur conseil et leurs dernières écritures élevées au contradictoire, maintiennent que la demande reconventionnelle excède les pouvoirs juridictionnels du Président statuant selon la procédure accélérée au fond. Elles maintiennent de nouveau leur demande d’annulation en ce qu’elles estiment qu’il n’a apporté aucun élément nouveau permettant de démontrer qu’il existe des mesures d’adaptation spécifiques locales, et que l’autonomie de gestion d’un chef d’établissement, comme l’existence d’un projet dans un établissement, ne seraient concrétiser lesdites mesures. Il est en outre affirmé que la mise en place d’une prime spéciale a été décidée au niveau central.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle
L’article 73 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. », et l’article 75 du même Code que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »
L’article 70 du Code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. […] »
L’article L.213-2 du Code de l’organisation judiciaire dispose que « En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. »
L’article L.2315-86 du Code du travail dispose que le juge statue selon la procédure accélérée au fond dans trois cas, à savoir :
« […] 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert
3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L.2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; […] »
L’article L.2312-15 du Code du travail dispose notamment que « Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. […] Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs. […] Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. […] »
En l’espèce, si la demande reconventionnelle se rattache bien aux prétentions originaires par un lien suffisant en ce qu’elle consiste à solliciter la communication de documents aux fins de concrétiser l’expertise qui est contestée par la demande initiale, elle ne relève pas de la compétence matérielle de la présente juridiction, puisque aucune disposition légale ne lui donne le pouvoir de statuer selon la procédure accélérée au fond quant à une demande de communication de pièce dans le cadre d’une expertise décidée selon les dispositions de l’article L.2315-86 du Code du travail ; une telle action relève de la procédure de référé de droit commun.
Encore, et comme justement relevé par le conseil des parties demanderesses, l’article L.2312-15 du Code du travail concerne une procédure distincte de celle prévue à l’article L.2315-16 du même Code, à savoir la communication forcée d’éléments soumis à son avis.
En conséquence, la demande reconventionnelle sera déclarée irrecevable.
Sur la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise
L’article L.2312-22 du Code du travail dispose notamment que : « En l'absence d'accord prévu à l'article L.2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur :
[…] 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3. […] La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements. »
L’article L.2315-91 du Code du travail dispose que « Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L.2312-17
Il ressort de la combinaison de ces textes qu’un comité social et économique local, aux fins de recourir à une expertise concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, doit justifier de mesures d’adaptations spécifiques.
Il convient de préciser, d’une part, que tout établissement se caractérise par des spécificités de fait, et d’autre part, que la notion de mesures d’adaptation spécifiques ne fait pas l’objet d’une définition légale, mais qu’il ressort de la jurisprudence que cette notion regroupe une véritable marge de décision ou d’appréciation laissée au chef d’établissement, outre que cette situation n’est pas commune à tous les établissements ou à plusieurs d’entre eux (en ce sens, Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022, N°20-20.373, et 7 décembre 2022, N°21-17.322).
En l’espèce, par une délibération en date du 20 juillet 2026, le conseil économique et social de la région sud a désigné le cabinet d’expertise AUDIT EXPERTS aux fins d’étudier la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi. Il convient dès lors de s’interroger quant à la réalité des mesures d’adaptation spécifiques, et non de simples spécificités inhérentes à tout établissement.
Si l’ordre des départs en congés payés, la rémunération, et l’épargne salariale, sont des éléments pour lesquels les chefs d’établissement peuvent avoir une marge de manœuvre, celle-ci est réduite en ce qu’il s’agit uniquement d’appliquer des critères généraux liés à une politique sociale nationale. En effet, il ressort des pièces produites que la politique sociale dépend grandement de la volonté de la société mère, la S.A.S LA BOITE A OUTILS, via une unité économique et sociale, dite L’UES LA BOITE A OUTILS, avec une marge de manœuvre limitée au niveau local. En ce sens, il convient en particulier de citer la pièce N°14 des demanderesses en ce qu’il s’agit d’une lettre intitulée « Cadrage salariale 2026 ». Il en ressort notamment, s’agissant des réévaluations salaires en janvier 2026, que « Chaque collaborateur ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2025 dans l’entreprise, sera reçu individuellement par son manager direct afin d’expliquer les modalités de sa rémunération. Il est convenu une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,7% en moyenne, basée sur le dernier salaire de base brut mensuel du mois de juin pour le statut Employé […] » Encore, s’agissant des jours fériés 2026 il est indiqué que « Concernant les jours fériés de 2026 et sauf revirement de situation économique obligeant à réviser cette décision, la Direction s’engage à n’ouvrir que 3 jours fériés : le vendredi 8 mai 2026 (JS), le jeudi 14 mai 2026, le samedi 15 août 2026 (JS) […] » Il convient également de relever qu’il est prévu un document national quant à l’entretien annuel et professionnel, avec un référentiel de compétences métier, pièces N°36 et N°37 des demanderesses, qui encadre ledit entretien, et pose des critères d’évaluation.
Il sera en outre précisé qu’il est habituel dans le cadre du fonctionnement d’une société avec plusieurs établissements qu’une légère marge d’application soit donnée au chef d’établissement dans le domaine de la rémunération aux fins qu’il puisse mettre en œuvre une grille de rémunération fixée au niveau national, sans que cela ne soit constitutif d’une mesure d’adaptation spécifique. De plus, il n’est pas prouvé que ce type de fonctionnement serait différent dans d’autres établissements du groupe, ni que les responsables de la région sud disposent d’un pouvoir plus important. En ce sens, la question de primes spécifiques pour les salariés de [Localité 8] (07) a été traitée au niveau de l’entreprise, avec une mise en œuvre locale et une marge de manœuvre qui apparaît fort limitée.
Concernant la fusion de magasins, la cession de fonds de commerces, l’extension d’un magasin, ou encore l’ouverture d’un autre, ici aussi il n’est pas prouvé qu’il s’agit d’initiatives locales avec une politique sociale spécifique. Au contraire, il a été produit par les demanderesses des pièces qui tendent à confirmer qu’il s’agit de décisions nationales, comme la pièce N°52 intitulée « Information sur les ouverture et agrandissements des différents magasins ». Dès lors, il n’est pas démontré qu’il existe une marge de manœuvre certaine de chefs d’établissements au niveau local, mais au contraire, qu’il y a mise en œuvre d’une stratégie nationale du groupe.
Il est constant que la région sud a cette particularité qu’elle regroupe des magasins rattachés à plusieurs sociétés, à savoir les S.A.S LA BOITE A OUTILS, COMPTOIR FROMENT, ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT, et COMPTOIRS DU SUD, alors que les autres régions sont exclusivement composées de magasins rattachés à la société la S.A.S LA BOITE A OUTILS. Toutefois, il n’est pas démontré en quoi cette spécificité engendre une politique sociale différente dans cette région, étant rappelé que la politique sociale dépend surtout d’arbitrages au sein d’une unité économique et sociale. De plus, s’il existe quatre règlements intérieurs applicables aux quatre sociétés, ceux-ci sont identiques, comme établi par la pièce N°15 des parties défenderesses.
S’agissant du nombre plus important d’accidents du travail sur la région sud en rapport aux autres régions, et la diminution des effectifs, ces chiffres ne démontrent pas, en eux même, l’existence d’une politique sociale spécifique. Quant au fait qu’il devrait y avoir deux directeurs régionaux, il est ici non plus pas prouvé que cela engendre une véritable marge de décision ou d’appréciation supplémentaire ; outre que ce dernier critère ne pouvait être pris en compte au moment de la délibération litigieuse.
En conséquence, il n’est pas prouvé de mesures d’adaptation spécifiques qui auraient pu justifier qu’une expertise soit réalisée, et la délibération du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUD DE L’UES LA BOITE A OUTILS en date du 20 juillet 2026 qui désigne le cabinet d’expertise AUDIT EXPERTS doit dès lors être annulée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties leurs frais irrépétibles, en ce que le fait de savoir s’il existe ou non des mesures d’adaptations spécifiques n’est pas aisée, et l’erreur en ce sens du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUD DE L’UES LA BOITE A OUTILS apparaît facile à commettre.
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUD DE L’UES LA BOITE A OUTILS et la S.A.S AUDIT EXPERTS seront toutefois condamnés aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendue en premier et dernier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
DECLARONS irrecevable la demande reconventionnelle du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUD DE L’UES LA BOITE A OUTILS et la S.A.S AUDIT EXPERTS ;
ANNULONS la délibération du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUD DE L’UES LA BOITE A OUTILS en date du 20 juillet 2026 sur le recours à un expert et désignant le cabinet d’expertise AUDIT EXPERTS en vue de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
CONDAMNONS le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUD DE L’UES LA BOITE A OUTILS aux entiers dépens de l’instance.
Le Greffier Le Juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.