Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
08 Octobre 2026
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N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYRJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré
Débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
Monsieur [P] [K], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Thibault NORMAND de la SCP ODYS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEURS :
S.A. AXA FRANCE VIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
Société SOCIETE RELYENS MUTUAL INSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES
CPAM D’ILLE-ET-VILAINE D’ARMOR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] (CHU DE [Localité 2]), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [K] exerce la profession de chef de chantier au sein de l’entreprise CIMEO dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 2 janvier 2023, Monsieur [K] a été victime d’un accident de travail en étant enseveli par des gravats sur un chantier, entraînant un polytraumatisme. Le jour même, Monsieur [K] a été pris en charge par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de [Localité 2].
Dans le cadre de son contrat « garantie des accidents de la vie » souscrit auprès de la société AXA France VIE, une expertise médicale amiable a été réalisée et confiée au docteur [I] qui a remis son rapport le 2 avril 2025.
Par actes de commissaire de justice du 17 mars 2026, Monsieur [P] [K] a fait assigner la société AXA France VIE, la CPAM des Côtes d’Armor et la société RELYENS MUTUAL INSURANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/85) aux fins de voir ordonner une expertise médicale sur sa personne, ainsi que de voir condamner les sociétés AXA VIE et RELYENS MUTUAL INSURANCE à lui verser une provision de 20 000 euros outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2026, Monsieur [K] a fait assigner le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de [Localité 2] en intervention forcée devant le même juge (RG n°26/181).
Les deux instances ont été jointes le 9 juillet 2026, l’affaire étant appelée sous le seul RG n°26/85.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2026, Monsieur [K] maintient ses demandes et sollicite le rejet des demandes de la société AXA VIE, de la société RELYENS et du CHU de [Localité 2].
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2026, le CHU de [Localité 2] demande au juge des référés de :
In limine litis, juger incompétent le tribunal judiciaire de Saint-Malo et sa composition des référés pour connaitre du litige ; Par conséquent, renvoyer Monsieur [K] à mieux se pourvoir en saisissant la juridiction administrative ; Subsidiairement, ordonner la jonction entre la présente instance et celle enrôlée sous le numéro RG 26/85 ; Lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise sollicitées au terme de l’instance RG 26/85 Constater qu’il n’a pas de moyen opposant à la demande présentée par Monsieur [K] ;Constater qu’il formule cependant toutes protestations et réserves sur son éventuelle responsabilité ; S’agissant d’une éventuelle expertise : il sera tenu compte du fait que pour conserver les attributs de l’utilité, la mission dévolue à l’expert judiciaire devra avoir pour objet essentiel de rechercher si un quelconque manquement aux règles de l’art peut être reproché au CHU de [Localité 2] dans les diligences accomplies auprès de Monsieur [K] et dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à cet éventuel manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère. ensuite, si une infection était reconnue comme imputable au CHU de [Localité 2], il appartiendra à l’expert de préciser si les mesures d’asepsie ont été correctement respectées, si l’infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée, puis distinguer lors de l’évaluation des préjudices, ceux en rapport exclusif avec cette infection à l’exclusion des séquelles imputables à l’état initial du patient, ou à d’autres causes ou pathologies. Notamment, il conviendra de préciser si cette éventuelle infection a pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles, et dans cette hypothèse, de la chiffrer. Il appartiendra à l’expert, en cas de retard de diagnostic, de préciser si celui-ci était difficile à établir. Dans la négative, l’expert devra déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d’éviter les séquelles. De plus, l’expert devra avoir pour mission de déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l’état initial. Pour que la mesure d’expertise puisse avoir une utilité réelle concernant la question des débours, l’organisme de sécurité sociale devra avoir pour obligation de fournir un relevé détaillé afin qu’il soit possible de discuter sur des éléments concrets. Afin que cette obligation de communication soit effective, il conviendra donc de prévoir que l’expert ne devra pas convoquer les parties tant que le relevé ne lui aura pas été fourni et diffusé contradictoirement. Mettre les frais d’expertise à la charge de Monsieur [K] ; Débouter Monsieur [K] de sa demande de provision ;En tout état de cause, débouter Monsieur [K] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; Condamner Monsieur [K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2026, la société RELYENS MUTUAL INSURANCE demande au juge des référés de :
In limine litis juger incompétent le tribunal judiciaire de Saint-Malo et sa composition des référés pour connaitre du litige,Par conséquent, renvoyer Monsieur [K] à mieux se pourvoir en saisissant la juridiction administrative,Subsidiairement, constater qu’elle n’a pas de moyen opposant à la demande présentée par Monsieur [K],Constater qu’elle formule toutes protestations et réserves sur son éventuelle responsabilité,S’agissant d’une éventuelle expertise : il sera tenu compte du fait que pour conserver les attributs de l’utilité, la mission dévolue à l’expert judiciaire devra avoir pour objet essentiel de rechercher si un quelconque manquement aux règles de l’art peut être reproché au CHU DE RENNES dans les diligences accomplies auprès de Monsieur [K] et dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à cet éventuel manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère. ensuite, si une infection était reconnue comme imputable au CHU de [Localité 2], il appartiendra à l’expert de préciser si les mesures d’asepsie ont été correctement respectées, si l’infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée, puis distinguer lors de l’évaluation des préjudices, ceux en rapport exclusif avec cette infection à l’exclusion des séquelles imputables à l’état initial du patient, ou à d’autres causes ou pathologies. Notamment, il conviendra de préciser si cette éventuelle infection a pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles, et dans cette hypothèse, de la chiffrer. Il appartiendra à l’expert, en cas de retard de diagnostic, de préciser si celui-ci était difficile à établir. Dans la négative, l’expert devra déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d’éviter les séquelles. De plus, l’expert devra avoir pour mission de déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l’état initial. Pour que la mesure d’expertise puisse avoir une utilité réelle concernant la question des débours, l’organisme de sécurité sociale devra avoir pour obligation de fournir un relevé détaillé afin qu’il soit possible de discuter sur des éléments concrets. Afin que cette obligation de communication soit effective, il conviendra donc de prévoir que l’expert ne devra pas convoquer les parties tant que le relevé ne lui aura pas été fourni et diffusé contradictoirement. Mettre les frais d’expertise à la charge de Monsieur [K],Débouter Monsieur [K] de sa demande de provision,En tout état de cause, débouter Monsieur [P] [K] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,Condamner Monsieur [K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2026, la société AXA France VIE demande au juge des référés de :
In limine litis, déclarer le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo compétent pour connaitre de l’action engagée par Monsieur [K] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,Rejeter, par conséquent, l’exception d’incompétence soulevée par la société REYLENS MUTUAL INSURANCE,Au fond, sans aucune reconnaissance du bienfondé des demandes et de l’exposé des faits de Monsieur [K], mais au contraire sous les plus expresses protestations et réserves de fait, de droit, de procédure et de garantie, lui décerner acte de ce qu’elle n’a pas de moyen opposant à l’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [K],Lui décerner acte de ses plus expresses protestations et réserves de fait, de droit, de procédure et de garantie,Compléter, en revanche, la mission de l’expert qui sera, le cas échéant, désigné, de la manière suivante : se prononcer sur la qualité de la prise en charge de Monsieur [K] par le CHU de Rennes dans les suites de l’accident du travail dont il a été victime le 2 février 2023 et sur l’existence, ou non, d’un accident médical commis par le CHU de Rennes, au besoin par le recours à un sapiteur, dans l’affirmative, se prononcer sur les conséquences dommageables anormales de cette prise en charge au regard de l’état de santé de Monsieur [K], imputables au CHU de Rennes, distinguer les préjudices en lien avec l’accident du travail survenu le 2 février 2023 et ceux en lien, exclusivement, avec l’accident médical commis par le CHU de Rennes,Ordonner la jonction de la présente instance, enrôlée sous le RG n°26/85 avec l’instance initiée par Monsieur [K] à l’encontre du CHU de Rennes,Ordonner que l’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [K] soit déclarée commune et opposable à la société REYLENS MUTUAL INSURANCE, en sa qualité d’assureur du CHU de Rennes ainsi que du CHU de Rennes,Mettre à la charge de Monsieur [K], demandeur à l’expertise judiciaire, la provision à valoir sur la rémunération de l’expert,Débouter Monsieur [K] de toutes demandes plus amples et contraires,Débouter Monsieur [P] [K] de sa demande de provision à hauteur de 20000 euros, Débouter Monsieur [K] de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, ou à tout le moins laisser les dépens à la charge de Monsieur [P] [K].
Par courrier notifié par RPVA le 16 septembre 2026, la CPAM des Côtes d’Armor formule protestations et réserves sur la demande d’expertise.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 17 septembre 2026.
A l’audience, les parties ont maintenu leurs demandes et ont exposé les moyens au soutien de leurs prétentions.
Le dossier a été mis en délibéré au 8 octobre 2026.
Motifs de la décision
Sur l’exception d’incompétence
L’article 81 du code de procédure civile prévoit que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.
Le CHU de [Localité 2] et son assureur, la société RELYENS, soulèvent une exception d’incompétence au profit du juge administratif.
La société RELYENS conclut que le contrat d’assurance qui la lie à son assurée présente un caractère administratif et que l’action relative à l’exécution de ce contrat relève donc de la compétence exclusive de la juridiction administrative.
Le CHU de [Localité 2] soutient que, en ce qu’il constitue un établissement public de santé, les actions engagées à son encontre pour les fautes éventuellement commises dans la prise en charge du patient relèvent de la compétence du juge administratif.
Toutefois, il est de principe qu’une juridiction saisie en référé peut ordonner une mesure d’instruction dès lorsqu’elle est susceptible d’être compétente ne serait-ce que, pour une partie du litige.
Or, force est de constater que l’action ouverte à Monsieur [K] contre son assureur, la société AXA France VIE, qui tend à la réparation du préjudice subi, se distingue de l’action en responsabilité de Monsieur [K] à l’encontre du CHU de [Localité 2] et de son assureur qui relèverait de la juridiction administrative, en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance qui constitue une obligation de droit privé relevant de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Par conséquent, l’exception d’incompétence soulevée qui n’est pas fondée sera rejetée, le juge des référés étant compétent pour statuer sur la demande d’expertise.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
En l’espèce, il est établi que Monsieur [K] a subi un accident de travail le 2 janvier 2023, étant enseveli par 3 m² de gravats sur un chantier, entraînant un polytraumatisme. Il résulte du rapport d’expertise amiable établi par le docteur [I] que Monsieur [K] a notamment subi une pneumencéphalie en lien avec une brèche ostéoméningée survenant sur un antécédent d’adénome hypophysaire traité chirurgicalement en 2003 et 2005. Monsieur [K] a été hospitalisé au CHU de [Localité 2] et a subi plusieurs interventions chirurgicales.
Au regard de ces éléments, Monsieur [K] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise notamment afin d’évaluer son préjudice corporel, le docteur [I] indiquant dans son rapport d’expertise amiable du 2 avril 2025 que la consolidation n’était pas acquise et qu’elle n’interviendrait pas avant les deux ans de la prise en charge chirurgicale du 26 décembre 2023.
En outre, le docteur [I] a également conclu à l’existence d’un accident fautif susceptible d’engager la responsabilité du CHU de [Localité 2] en lien, d’une part, avec l’ablation de la dérivation lombaire externe du 10 avril 2023 où seul un cathéter incomplet a été retiré et en lien, d’autre part, avec le diagnostic le 11 avril 2023 de corps étranger intrarachidien persistant sans qu’aucune prise en charge n’ait été proposée suite à ce diagnostic.
Ainsi, comme le demande la société AXA France VIE, la mesure expertale portera également sur l’éventuelle imputabilité du préjudice de Monsieur [K] aux soins prodigués par le CHU de [Localité 2].
Sur la demande de provision
En vertu de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Monsieur [K] sollicite le versement d’une provision de 20 000 euros par les sociétés AXA France VIE et RELYENS ou l’une à défaut de l’autre.
Cependant, comme le relève justement la société AXA France VIE, les conditions particulières du contrat d’assurance prévoit que la garantie des accidents de la vie souscrite par Monsieur [K] ne s’applique qu’en cas de déficit fonctionnel permanent si le taux de déficit fonctionnel permanent est supérieur ou égal à 5 % ou en cas de décès.
Or le docteur [I] dans le cadre de l’expertise amiable ne s’est pas prononcé sur le déficit fonctionnel permanent en l’absence de consolidation de Monsieur [K]. Ainsi en l’état des éléments produits, il n’est pas établi que ce seuil soit atteint et que la garantie s’applique. La demande de Monsieur [K] à l’encontre de la société AXA France VIE est donc sérieusement contestable et sera rejetée.
Concernant la demande dirigée à l’encontre de la société RELYENS, il convient de relever que si le docteur [I] a retenu un accident médical fautif dans la prise en charge de Monsieur [K], ni le CHU de [Localité 2], ni son assureur n’ont pu discuter de cette mise en cause dans le cadre de l’expertise amiable. En outre, s’il est de principe qu’une juridiction saisie en référé peut ordonner une mesure d’instruction dès lorsqu’elle est susceptible d’être compétente ne serait-ce que pour une partie du litige, ce principe ne peut être étendu à une demande de provision. En effet, au regard du caractère administratif du contrat d’assurance liant la société RELYENS au CHU de [Localité 2] il apparaît que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une telle demande.
Par conséquent, la demande de provision dirigée à l’encontre de la société RELYENS est sérieusement contestable et sera rejetée.
Sur les autres demandes
L’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [K] et dans son intérêt exclusif, il convient donc de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.
Les responsabilités n’étant pas établies, l’équité justifie de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par le CHU de [Localité 2] et par la société RELYENS MUTUAL INSURANCE ;
Nous déclarons compétent pour statuer sur la demande d’expertise ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, le docteur [V] [U], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 2], avec la mission suivante :
convoquer Monsieur [K] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;Disons qu’en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Monsieur [K] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance ;
reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, interroger les parties et recueillir les observations contradictoires des défendeurs ;déterminer l’état médical de Monsieur [K] avant les actes critiqués ;procéder à l’examen clinique de la victime, décrire les lésions subies ou qu’elle impute à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ;rechercher si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions nécessaires, négligences pré, per ou post-opératoires, maladresses ou autres défaillances fautives relevées ;en cas de retard de diagnostic, de préciser si celui-ci était difficile à établir. Dans la négative, déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d’éviter les séquelles ;donner son avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles de Monsieur [K] ; préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct et exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagées ;dans cette hypothèse, préciser dans quelles proportion (en pourcentage), celle-ci est à l’origine des séquelles du patient ;dire, si en cas d’absence de faute, l’accident est susceptible d’entrer dans le cadre d’un aléa thérapeutique c’est-à-dire un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ;rechercher s’il y a eu information préalable du patient sur les risques encourues, mêmes exceptionnels, ou refus du patient d’être informé ou impossibilité de l’informer ;dans l’hypothèse d’un quelconque manquement aux règles de l’art imputable au CHU DE [Localité 2] dans les diligences accomplies auprès de Monsieur [K], déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l’état initial ;dans l’hypothèse d’un quelconque manquement aux règles de l’art imputable au CHU DE [Localité 2] dans les diligences accomplies auprès de Monsieur [K] déterminer les préjudices strictement imputables à cet éventuel manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère ;fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :Dépenses de santé actuelles (DSA) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; frais divers (FD) : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours éventuel à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenue par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décompte de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l’assistance constante occasionnelle une tierce personne (étranger ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; Dépenses de santé future Décrire les soins futurs et les actes techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; Perte de gain professionnel futur Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ; Incidence professionnelle Indiquer, notamment vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ; Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives aux faits traumatiques, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ; Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ; Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaires et définitifs sur une échelle de 1 à 7 ; Préjudice sexuel Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; Préjudice d’établissement Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; Préjudice d’agrément Indiquer, notamment vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sport ou de loisirs ; Préjudices permanents exceptionnels Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant des préjudices atypiques directement liés au handicap permanent ; Dire si la victime est susceptible de modifications en aggravation et Dans l’affirmative, fournir au Tribunal, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé. ; Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérées dans la mission.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [K] qui devra consigner la somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) adressé au régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Rejetons la demande de provision formulée par Monsieur [K] ;
Rejetons les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déclarons l’ordonnance commune et opposable à la CPAM des Côtes d’Armor ;
Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [K], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés