Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01727 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIHX
N° RG 26/01727 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIHX
Copie conforme
délivrée le 16 Octobre 2026
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 15 Octobre 2026 à 16h53.
APPELANTE
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Nice
INTIMÉ
Monsieur [D] [V]
né le 01 Novembre 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Ayant pour conseil en première instance Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE
ORDONNANCE
Contradictoire non susceptible de recours,
Prononcée le 16 octobre 2026 à 10h45 par M. [N] [J] [F], à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière.
****
Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »
Vu le jugement du 15 juillet 2026 Monsieur [D] [V] ayant fait l'objet d'une condamnation par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE à une interdiction du territoire national pour une durée de 10 ans ;
Vu arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pris par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES le 10 octobre 2026, et notifié le même jour à 10h57 ;
Vu la décision de placement prise le 10 octobre 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES et notifiée le même jour à 11h57.
Par ordonnance du 15 Octobre 2026 à 16h53 le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE a rejeté la demande formée par le préfet des Alpes Maritimes tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [D] [V].
Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 15 octobre 2026 à 16h57.
Le 15 octobre 2026 à 18h04 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.
Les notifications du recours suspensif du ont été faites à :
- Monsieur [D] [V] à 18h20
- Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE à 18h08
- M. le préfet des Alpes Maritimes à 18h08
Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 18h04 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.
La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.
Aucune observation n'est parvenue.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [D] [V] ne présente pas de garanties de représentation en France et représente une menace grave pour l'ordre public au regard de sa condamnation à 8 mois d'empriseonnement délictuel pour des faits de détention, offre ou cession de stupéfiants ainsi quà un peine d'interdiction du territoire français pour 10 ans.
Il résulte de la procédure que Monsieur [D] [V] qui indique être arrivé en France en janvier 2026 a été interpelé 4 mois après pour des faits en lien avec la vente de stupéfiants, que son adresse déclarée devant la juridiction pénale au [Adresse 1] n'est corroborée par aucun document ( bail attestation d'hébergement) et qu'il indique que sa famille ( femme et enfants vivent en Italie); qu'il ne justifie en conséquence pas de garanties de représentation effectives.
Il résulte de la procédure que Monsieur [D] [V] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.
Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif ;
Disons que Monsieur [D] [V] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :
Le 16 octobre 2026 à 14h00
à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 2]
Salle d'audience n° 6 - 1er étage
Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;
Rappelons qu'en application de l'article L743-25 du CESEDA, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter ;
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 16 Octobre 2026
Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE
N° RG : N° RG 26/01727 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIHX
OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation
Concernant Monsieur [D] [V]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 16 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE contre l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE :
Pour l'audience du xx à xx
Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage
Le Greffier
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