Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03168 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4U2O
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 30 septembre 2026 à 17h28
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 septembre 2026 par la PREFECTURE [W] à l’encontre de Monsieur [Y] [L] ;
Vu l’ordonnance rendue le 05/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée en appel le 08/09/26 par la Cour d'Appel de Lyon ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 29 Septembre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [Y] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.
PARTIES
LA PREFECTURE [W] préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
Monsieur [Y] [L]
né le 01 Janvier 1980 à [Localité 2]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur [Y] [L] a été entendu en ses explications ;
Maître Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [Y] [L], a été entendue en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 06 novembre 2023 a notamment condamné Monsieur [Y] [L] à la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français (IDTF), cette mesure étant devenue définitive ; que l’intéressé a sollicité le relèvement de cette IDTF et que sa requête doit être examinée le 17 décembre prochain.
Attendu qu’un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 31/08/26 et qu’il a fait l’objet d’une confirmation par le Tribunal Administratif de Lyon le 07/09/26.
Par décision en date du 01 septembre 2026 notifiée le 01 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [Y] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01 septembre 2026.
Par décision en date du 05/09/2026 confirmée en appel le 08 septembre suivant, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par requête en date du 29 Septembre 2026, reçue le 29 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Attendu que tel est le cas en l’espèce dans la mesure où l’intéressé fait valoir des arguments relatifs à sa santé, à ses possibilités d’hébergement, à l’existence d’un travail antérieur, à sa situation personnelle et familiale identiques à ceux déjà présentés les 05 et 08 septembre 2026, de sorte que ces éléments ne seront pas réexaminés, faute d’éléments nouveaux.
Attendu qu’il ne ressort pas de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
Qu’interrogé tout spécifiquement à cet effet par le magistrat chargé du contrôle de la rétention, il indique que rien n’a changé dans sa situation personnelle et administrative depuis les précédentes audiences mais qu’il dispose de justificatifs actualisés au 05/09/26 pour les plus récents attestant notamment de sa situation médicale et qu’il souhaite repartir librement en Espagne. Il explique ne pas avoir pris son vol le 23 septembre dernier en raison de sa fragilité psychologique et du danger encouru au Nigeria. Il confirme qu’il dispose d’un traitement médicamenteux suivi en rétention.
Attendu que la juridiction n’a été saisie d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice de ses droits en rétention et que les déclarations de l’intéressé ne permettent pas que le magistrat se saisisse d’office à ce sujet, conformément aux dispositions de l’arrêt rendu le 04 septembre 2025 par la CJUE, dans la mesure où le principe de non refoulement ne semble pas applicable en l’espèce, en l’absence d’éléments nouveaux portés à la connaissance de la juridiction, pas plus que l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée familiale dans l’intérêt des enfants (articles 8 de la CEDH et 3 de la CIDE), faute d’éléments nouveaux depuis l’examen de sa situation judiciaire les 05 et 08 septembre derniers mais également d’un même examen récent de sa situation par la juridiction administrative le 07/09/26, tout particulièrement à ces sujets.
Qu’enfin il sera observé que les décisions du Conseil Constitutionnel du 16/10/25, de la CJUE du 05/03/26 et les dispositions de l’article 741-7 du ceseda ne trouvent pas matière à application en l’absence de précédente mesure de placement en rétention sur la base de la décision rendue le 06 novembre 2023.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport.
Attendu, en application de ces mêmes articles, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire faite à l'éloignement de l'intéressé constitue pareillement un motif de prolongation de la rétention administrative.
Attendu en l’espèce que les services préfectoraux justifient de diligences depuis le 18/08/26, date de demande de délivrance d’un laissez-passer consulaire après des autorités consulaires, démarche ayant abouti à la délivrance d’un laissez-passer consulaire le 17/09/26 valable un mois puis de la réservation d’un vol le 23 septembre dernier.
Attendu en l’espèce qu’il résulte d’un procès-verbal daté du 23/09/26 à 09h20 que Monsieur [Y] [L] a refusé catégoriquement de prendre ce vol, conduisant l’administration à solliciter le jour même un nouvel vol, désormais prévu pour le 05 octobre prochain.
Attendu que le seul constat de l’existence d’une obstruction volontaire à la mesure d’éloignement et de diligences aux fins d’éloignement suffit à justifier la demande en seconde prolongation.
Attendu enfin que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une éventuelle assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle ne dispose pas de l’original de son passeport.
Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement dans un délai raisonnable, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 29 septembre 2026 de MONSIEUR [V] [W] et de prolonger la rétention de Monsieur [Y] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours sans qu’il soit besoin par ailleurs d’examiner le critère relatif à la menace pour l’ordre public que son comportement représenterait.
Attendu qu’il sera au surplus relevé que le moyen tiré de l’existence d’une requête en relèvement de l’IDTF audiencé le 17/12/26 ne pourra prospérer dans la mesure où ce moyen porte en réalité sur le principe même de l’éloignement de l’intéressé, dont le juge judiciaire ne peut légalement connaître, qu’ensuite il résulte des articles 6.3.c de la CEDH et 47 de la Charte Européenne des droits fondamentaux que le droit de se défendre en justice peut être exercé sous la forme d’une représentation en justice, possibilité confirmée en droit interne afin de mettre en conformité avec les textes susvisés (Cass Ass Plen 02 mars 2001 « Dentico » et CEDH 29 mars 2005 HARIZI c France), qu’ensuite l’appréciation de l’exercice futur de son droit à se défendre en justice devra être apprécié par la juridiction pénale ayant le cas échéant à en connaître et, qu’enfin, il lui appartiendrait, le cas échéant, de solliciter les autorités administratives et judiciaires françaises et Nigérianes en amont s’il entendait se défendre sans l’assistance d’un conseil afin de disposer d’une autorisation spécifique, étant surabondamment relevé qu’il résulte des dispositions mêmes de l’article L 641-2 du ceseda qu’il ne « peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas:
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles [Etablissement 1] 731-3, L. 731-4 ou L. 731-53 », de sorte qu’en l’espèce toute particulière à cette requête en relèvement, son absence du territoire français dans le cadre de la présente procédure d’éloignement apparaît d’autant moins légalement dirimant.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de MONSIEUR LE [Adresse 1] [W] à l'égard de Monsieur [Y] [L] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [Y] [L] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [Y] [L] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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