Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/00821 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB3K
Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,
le :
à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Me David TARON
- CENTRE HOSPITALIER GENERAL [Localité 1]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 JUILLET 2026
N° RG 25/00821 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB3K
Code NAC : 88D
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [G] [F], muni d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR :
CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Madame [D] [O], responsable des affaires générales et juridiques munie d’un pouvoir spécial
ayant pour avocat Maître David TARON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Monsieur [A] [V], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Madame [W] [S], Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 18 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
Pôle social - N° RG 25/00821 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB3K
FAITS ET PROCEDURE
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France a mis en demeure le centre hospitalier général de [Localité 1], aux termes de douze courriers recommandés avec accusés de réception en date des 13/09/2023, 27/3/2024, 10/4/2024, 10/5/2024, 12/6/2024, 10/7/2024, 7/8/2024, 18/9/2024, 14/11/2024, 11/12/2024, 12/2/2025 et 12/3/2025, de lui payer la somme globale de 8 247 975,11 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard, au titre des mois de :
- Novembre et décembre 2022,
- Avril à décembre 2023,
- Janvier et février 2024,
- Avril à octobre 2024,
- Décembre 2024,
- Et janvier 2025.
Par requête réceptionnée le 14 mai 2025, l'URSSAF Ile de France a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de faire condamner le centre hospitalier général de Rambouillet au paiement de la somme ramenée à 5 546 950,02 euros correspondant à 5 197 539,02 € de cotisations et 348 411 € de majorations de retard.
Appelée une première fois à l'audience du 20 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18 mai 2026, les parties négociant un échéancier de règlement au titre des sommes réclamées.
A l'audience du 18 mai 2026, l'URSSAF Ile de France, représentée par son mandataire muni d’un pouvoir, demande oralement au tribunal la condamnation du centre hospitalier général de Rambouillet au paiement de la somme de 5 348 368,02 euros soit la somme de 4 884 984,02 € au titre des cotisations et la somme de 463 384 € au titre des majorations de retard, précisant qu’un échéancier a été arrêté aux termes duquel le centre hospitalier général de Rambouillet doit se libérer de la somme due par 72 versements de 89 325 € à partir du mois d’avril 2026, deux échéances ayant d’ores et déjà été acquittées.
Le centre hospitalier général de [Localité 1], représenté par un mandataire muni d’un pouvoir, reconnaît devoir les sommes qui lui sont réclamées et confirme l’échéancier de règlement arrêté avec l’URSSAF Ile de France à hauteur de 89 325 € par mois à compter du mois d’avril 2026.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de condamnation du centre hospitalier général de [Localité 1] :
Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée.
En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l'existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, de telle sorte qu'elle doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, à peine de nullité même en l'absence de préjudice.
En l'espèce, l’URSSAF Ile de France justifie de l'envoi au centre hospitalier général de [Localité 1], par courrier recommandé avec accusé de réception, de douze mises en demeure les :
- 13/09/2023 distribuée le 15/9/2023,
- 27/3/2024 distribuée le 29/3/2024,
- 10/4/2024 distribuée le 12/4/2024,
- 10/5/2024 distribuée le 13/5/2024,
- 12/6/2024 distribuée le 14/6/2024,
- 10/7/2024 distribuée le 12/7/2024,
- 7/8/2024 distribuée le 9/8/2024,
- 18/9/2024 distribuée le 20/9/2024,
- 14/11/2024 distribuée le 18/11/2024,
- 11/12/2024 distribuée le 16/12/2024,
- 12/2/2025 distribuée le 14/2/2025,
- Et 12/3/2025 distribuée le 14/3/2025,
correspondant à la somme globale de 8 247 975,11 euros due au titre des cotisations et majorations de retard des mois de novembre et décembre 2022, avril à décembre 2023, janvier et février 2024, avril à octobre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Les mises en demeure précisaient la nature des sommes dues (cotisations et majorations) et les périodes concernées.
Force est de constater que le centre hospitalier général de [Localité 1] d’une part n'a pas saisi la commission de recours amiable d'un recours préalable pour contester les mises en demeure dans le délai imparti et d’autre part ne s'est pas acquitté de l'ensemble des cotisations dues à leur date d'exigibilité.
A l’audience l’URSSAF Ile de France actualise le montant de sa réclamation à la somme de 5 348 368,02 € soit 4 884 984,02 € de cotisations et 463 384 € de majorations de retard au titre des mois de novembre et décembre 2022, avril à décembre 2023, janvier et février 2024, avril à octobre 2024, décembre 2024 et janvier 2025, qui n’est pas contestée par le centre hospitalier général de [Localité 1].
Au vu de ce qui précède, le centre hospitalier général de [Localité 1] sera donc condamné à payer à l'URSSAF Ile de France la somme globale de 5 348 368,02 euros, étant observé que les parties se sont accordées pour un règlement échelonné à compter du mois d’avril 2026.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au vu de l'issue du litige, les dépens seront laissés à la charge du centre hospitalier général de [Localité 1].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 9 juillet 2026 et en premier ressort,
CONDAMNE le centre hospitalier général de [Localité 1] à payer à l'URSSAF Ile de France la somme de 5 348 368,02 € soit 4 884 984,02 € de cotisations et 463 384 € de majorations de retard au titre des mois de novembre et décembre 2022, avril à décembre 2023, janvier et février 2024, avril à octobre 2024, décembre 2024 et janvier 2025 ;
CONDAMNE le centre hospitalier général de [Localité 1] aux dépens.
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE
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