Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/06225 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRHA
Jugement rendu le 29 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Lille
DEMANDEURS À L'INCIDENT - INTIMÉS
Madame [V] [S]
née le 09 octobre 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [J] [A]
né le 02 mai 1959 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [I] [X]
né le 03 août 1956 à [Localité 4]
Madame [F] [U] épouse [X]
née le 10 avril 1961 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistés de Me Emilie Cheval, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DÉFENDEUR À L'INCIDENT - APPELANT
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3]
pris en la personne de son syndic la SAS Foncia Haut-de-France, elle-même prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Claire Bohnert
GREFFIER : Aurélien Camus
DÉBATS : à l'audience du 15 septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
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Par jugement du 29 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Lille a :
-annulé les résolutions 7, 8, 10 et 11 de l'assemblée générale du 11 mai 2023 ;
-rejeté la demande d'annulation de la résolution 6 ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] à supporter les dépens de l'instance ;
- condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à payer à M. et Mme [A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à payer à M. et Mme [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que M. et Mme [A] et M. et Mme [X] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais et dépens de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Par déclaration du 19 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] a fait appel de ce jugement.
Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 10 juin 2026, M. et Mme [X], M. [A] et Mme [S] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation du rôle de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Ils demandent au conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation de l'instance suivie à la cour sous le RG n°25/06225 ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
Ils invoquent les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, faisant valoir que le jugement a été signifié au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] le 24 novembre 2025 et que celui-ci ne s'est toujours pas exécuté.
Par message du 14 septembre 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] indique ne plus avoir de nouvelles de son client et ne pas conclure sur l'incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 applicable au litige, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'impossibilité d'exécuter la décision se définit comme l'incapacité totale de réaliser l'obligation imposée. Lorsqu'il s'agit d'une obligation pécuniaire, l'impossibilité d'exécuter s'analyse comme l'absence de fonds nécessaires pour procéder au paiement de ladite somme.
Selon les dispositions de l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile, la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Selon les dispositions de l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
M. et Mme [X], M. [A] et Mme [S] ayant présenté leur demande de radiation du rôle de l'affaire le 10 juin 2026, soit dans le délai de trois mois suivant la signification par l'appelant de ses conclusions, intervenue le 12 mars 2026, la demande de radiation est donc recevable.
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille était de droit assorti de l'exécution provisoire. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] ne justifie pas avoir réglé la somme de 1 500 euros à M. et Mme [A] et la somme de 1 500 euros à M. et Mme [X] mises à sa charge au titre des frais irrépétibles. Il n'a pas non plus saisi le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue. Enfin, il n'excipe ni ne justifie d'aucun élément au soutien de sa situation financière et des conséquences manifestement excessives que l'exécution de cette condamnation emporterait pour lui quand son montant mesuré, 3 000 euros, ne fait pas obstacle à l'effectivité de l'exercice de son droit d'appel.
Dès lors, l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours jusqu'à régularisation éventuelle de la procédure.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sera condamné aux dépens de l'incident.
Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état :
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ;
Dit qu'elle pourra être rétablie après régularisation de la procédure par l'appelante ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] aux dépens de l'incident ;
Déboute M. et Mme [X], M. [A] et Mme [S] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état
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