Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007230
Numéro PC : 4144390
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 15/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [I] [S] es qualités de liquidateur de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS [Adresse 1] N° SIREN : 980 989 321 Représentant (s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET
Défendeur (s) : M. [N] [D] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : M. [Y] [W] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Madame Audrey GALAUD
Débats à l'audience en chambre du conseil du 06/11/2025
Faits et Procédure :
Par exploit de commissaire de justice en date du 21/05/2025, la SARL EPILOGUE, représentée par Maître [I] [S] es qualité de liquidateur de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS a fait donner assignation à Monsieur [D] [N] ET Monsieur [W]
[Y] d'avoir à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 5/09/2025 à 10h30 aux fins de voir
DECLARER la société EPILGOUE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°980 989 321 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [I] [S], venant aux droits de la SELARL ETUDE BALINCOURT, immatriculée au RCS de NIMES (30000) es qualité de liquidateur judiciaire de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°810 763 110 dont le siège social est sis [Adresse 4], désignée es qualité à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 6 novembre 2023, recevable et bien fondée en ses demandes,
Y faisant,
DECLARER que la société METROPOLE CONSTRUCTIONS présente une insuffisance d'actif caractérisée,
DECLARER que Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS ont commis une faute de gestion en ne tenant pas de comptabilité de la société,
DECLARER que Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS ont commis une faute de gestion en déclarant tardivement l'état de cessation des paiements de la société,
DECLARER que Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS ont commis une faute de gestion en ne respectant pas la législation sociale et fiscale,
En conséquence,
DECLARER que les fautes de gestion commises par Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société,
CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de doit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS à contribuer intégralement au comblement du passif de la société,
CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de doit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS à combler l'intégralité du passif déclaré par cette dernière, minoré du peu d'actif réalisés, à hauteur de 468.158,75 €.
CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de doit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS à une mesure de faillite personnelle dont la durée sera appréciée par le Tribunal.
En tout état de cause,
RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de doit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS au paiement de la somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance.
Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] n'ont pas comparu ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelés.
Après un renvoi, l'affaire a été rappelée en audience publique du 6/11/2025 et mise en délibéré. Le Président d'audience a indiqué aux parties que la décision serait rendue le 11/12/2025 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 15.01.2026.
Sur ce,
Attendu qu'il ressort de la cause que la société METROPOLE CONSTRUCTIONS, SARL au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 810 763 110, exerçait l'activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre,
Que Monsieur [D] [N] a été gérant de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS DU 13 avril 2015 au 2 mai 2022 et Monsieur [W] [Y] a été nommé nouveau gérant de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS depuis le 2 mai 2022.
Attendu que par jugement en date du 3 juin 2022, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert à l'encontre de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS une procédure de redressement judiciaire.
Que la société Etude BALINCOURT, prise en la personne de Maître [I] [S], a été désignée es qualités de mandataire judiciaire de ladite société.
Que la date de cessation de paiement a été provisoirement fixée au 24 février 2022.
Que tenant la carence des dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 18 novembre 2022. L'étude BALINCOURT, prise en la personne de Maître [I] [S] était désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société.
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS a révélé un passif déclaré important, pour une somme de 468 257,14 €.
Que des contestations et instances sont en cours, les créances contestées de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS s'élevant à ce jour à 453 392,50 €.
Attendu qu'à la date des présentes, le passif définitivement admis de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS s'élève à la somme de 14 864,64 €.
Que le liquidateur judiciaire es qualité n'a pu réaliser qu'une infirme partie de l'actif de la société, soit la somme de 98,39 €.
Attendu que le montant de l'insuffisance d'actif de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS s'élève, à la date des présentes, a minima à la somme de 14 766,25 €.
Que, nonobstant, des créances d'un montant total colossal de 453 392,50 € sont encore en attente de fixation.
Attendu que dans le cadre de sa mission, l'étude BALINCOURT es qualité a pu constater l'existence de nombreuses fautes de gestion imputables aux dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS, à savoir :
* l'absence de tenue de toute comptabilité,
* le défaut de publication des comptes de la société,
* le retard dans la déclaration de cessation des paiements, -le non respect de la législation sociale et fiscale.
Attendu que les éléments susvisés caractérisent manifestement un ensemble de fautes de gestion commises par les dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS, lesquelles ont incontestablement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société.
Que lesdites fautes de gestion engagent ainsi, indéniablement, la responsabilité solidaire des dirigeants pour insuffisance d'actifs et ouvrent droit à la requérante, es qualité, d'agir à leur encontre en comblement de passif et en faillite personnelle.
Attendu que dans l'intervalle, la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [I] [S], est venue aux droits de la société ETUDE BALINCOURT, et s'est vue transférer les mandats de cette dernière suivant ordonnance du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 6 novembre 2023.
Que Monsieur [W] [Y] était dirigeant de droit de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 3 juin 2022, et en tout état de cause avant sa conversion en liquidation judiciaire le 18 novembre 2022.
Attendu qu'il est de jurisprudence constante qu'en ne tenant pas une comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales, et en se privant ainsi du moyen de percevoir l'évolution réelle de la situation financière de la société et de contrôler la rentabilité ou de déceler les difficultés que celle-ci ne pouvait plus surmonter, les dirigeants commettent une faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif.
Qu'en l'espèce,
Attendu que par plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception le liquidateur judiciaire a sollicité auprès de Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y], en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS, la communication des documents comptables de la société.
Que ces courriers n'ont jamais été suivi d'effets par les requis, qui n'ont donc communiqué aucun document comptable de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS à l'étude BALINCOURT es qualités.
Que selon la jurisprudence, le fait de ne pas remettre de comptabilité au liquidateur judiciaire vaut présomption d'une absence de tenue de comptabilité régulière.
Que cette absence de tenue de comptabilité a nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS, une telle société ne pouvant fonctionner normalement sans comptabilité.
Que, d'une part, en ne tenant pas de comptabilité, les dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS se sont privés d'un outil de gestion et de pilotage de la société leur permettant d'opérer des arbitrages et éventuellement de se placer sous la protection du Tribunal de céans.
Que les dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS ont fait sciemment le choix de ne pas tenir de comptabilité régulière et ont laissé la situation de la société péricliter, menant ainsi à l'insuffisance d'actif dont elle souffre aujourd'hui.
Que, d'autre part, en l'absence d'une comptabilité régulière, la société EPILOGUE, es qualités, ne peut mener à bien sa mission de réalisation des actifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS.
Que cela contribue par hypothèse à l'insuffisance d'actif de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS, en ce qu'aucune réalisation d'un quelconque actif ne peut à ce jour venir diminuer le passif colossal de la société et réduire le montant de son insuffisance d'actif.
Qu'ainsi, le Tribunal de céans ne peut que retenir l'absence de tenue de toute comptabilité comme faute de gestion imputable à Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS ;
Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article L.232-22 du Code de commerce, toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce.
Que conformément aux dispositions de l'article R.247-3 du Code de commerce, l'inexécution du dépôt des comptes annuels au greffe est punie d'une amende de 1 500 €, et de 3 000 € en cas de récidive.
Que la jurisprudence considère par ailleurs que le défaut de publication des comptes constitue incontestablement une faute de gestion justifiant une action en comblement de passif à l'encontre du dirigeant défaillant.
Qu'en l'espèce une analyse du registre du commerce et des sociétés et du BODACC renseigne que les comptes de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS n'ont jamais été déposés.
Que ce comportement est en lui-même constitutif d'une faute de gestion des dirigeants, qui doit nécessairement être sanctionnée.
Qu'en conséquence, le Tribunal ne peut que retenir le défaut de publication des comptes annuels comme faute de gestion imputable à Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS.
Attendu de plus que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que le 3 juin 2022, non pas à l'initiative du dirigeant mais sur assignation de l'URSSAF [Localité 1].
Qu'il est donc manifeste que Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS, n'ont pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
Que la faute de gestion tenant au retard dans la déclaration des paiements doit nécessairement être caractérisée alors que le dirigeant avait, ou aurait dû avoir, connaissance de l'état de cessation des paiements de sa société.
Qu'ainsi, le Tribunal de Céans ne peut que retenir le retard dans la déclaration de cessation des paiements comme faute de gestion imputable à Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS.
Attendu en outre que le passif déclaré de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS est composé pour sa quasi-totalité de dettes fiscales et sociales.
Qu'en effet selon l'état de situation du 27 novembre 2023, la DGFIP déclarait créance au passif de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS à hauteur de 17.338,14 €, composées d'impôts dus, ainsi que d'amendes et de majorations, lesquels alourdissent nécessairement le passif.
Que, par ailleurs, l'URSSAF déclarait créance à hauteur de 450 478 €, elle aussi composée de cotisations sociales dues, d'amendes et de majorations.
Que la somme de créances fiscales et sociales de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS s'élève dont à 467 816,14 € pour un passif déclaré total de 468 257,14 €.
Que le passif de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS est donc constitué à plus de 99% de dettes fiscales et sociales, entre impôts et cotisations dus, amendes, pénalités et majorations.
Que si les dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS s'étaient acquittés de leurs obligations, ce passif aurait été anéanti.
Que, notamment, les amendes, pénalités, et majorations, ne trouvent leur origine que dans la carence des dirigeants et viennent par hypothèse alourdir le passif de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS.
Qu'en application des dispositions légales et jurisprudentielles susvisées, la carence des dirigeants ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société du fait des amendes, pénalités, et majorations prononcées à son encontre, la faute de gestion tenant au non respect de la législation sociale et fiscale est manifestement caractérisée.
Que le Tribunal de céans doit retenir le non-respect de la législation sociale et fiscale comme faute de gestion imputable à Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS.
Attendu que la société METROPOLE CONSTRUCTIONS a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement de conversion du Tribunal de Commerce de Montpellier du 18 novembre 2022.
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS a révélé un passif déclaré important, pour une somme de 468 257,14 €.
Que des contestations et instances sont en cours, les créances contestées de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS s'élevant à ce jour à 453 392, 50 €.
Attendu qu'à la date des présentes le passif définitivement admis de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS s'élève donc à la somme de 14 864,64 €.
Attendu que l'insuffisance d'actifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS résulte directement des fautes graves de gestion commises par les dirigeants de droit successifs de ladite société dans le cadre de l'exercice de leur mission.
Que les fautes de gestion commisses par Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS sont les suivantes :
* l'absence de tenue de toute comptabilité,
* -le défaut de publication des comptes de la société,
* -le retard dans la déclaration de cessation des paiements,
* -le non-respect de la législation sociale et fiscale.
Que ces fautes ouvrent droit à la requérante de solliciter la condamnation solidaire des requis en leur qualité de dirigeants de droit successifs la société METROPOLE CONSTRUCTIONS au comblement du passif de cette dernière.
Que l'Etude EPILOGUE es qualités sollicite à bon choix la condamnation solidaire de Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS au comblement intégral de l'insuffisance d'actif supportée par les créanciers de la société.
Sur l'action en faillite personnelle à l'encontre des dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS
En droit
Attendu qu'au titre de l'article L.653-1 du Code de commerce, inséré au sein du chapitre relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction :
« I- Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2°Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales (…)
II- les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L.653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L.651-2 a acquis force de chose jugée. ».
Qu'au visa de l'article L.653-5 du même Code :
« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : (…)
5° Avoir, ne s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement,
6°Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; »
Qu'en l'espèce l'insuffisance d'actif de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS résulte directement des fautes graves de gestion commises par les dirigeants de droit successifs de ladite société dans le cadre de l'exercice de leur mission.
Attendu qu'au vu de ce qui a été exposé, le Tribunal de Céans ne peut que condamner solidairement Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans, du fait du défaut de tenue de comptabilité de la société et de l'absence de coopération avec les organes de la procédure.
Attendu qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Monsieur [D] [N] et de Monsieur [W] [Y], il convient de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
Attendu que Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS doivent être condamnés solidairement au paiement de la somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens de l'instance.
Par ces motifs
Le Tribunal, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions
Vu le rapport de Monsieur le Juge commissaire.
DECLARE la société EPILGOUE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°980 989 321 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [I] [S], venant aux droits de la SELARL ETUDE BALINCOURT, immatriculée au RCS de NIMES (30000) es qualité de liquidateur judiciaire de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°810 763 110 dont le siège social est sis [Adresse 4], désignée es qualité à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 6 novembre 2023, recevable et bien fondée en ses demandes,
DECLARE que la société METROPOLE CONSTRUCTIONS présente une insuffisance d'actif caractérisée,
DECLARE que Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS ont commis une faute de gestion en ne tenant pas de comptabilité de la société,
DECLARE que Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS ont commis une faute de gestion en déclarant tardivement l'état de cessation des paiements de la société,
DECLARE que Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS ont commis une faute de gestion en ne respectant pas la législation sociale et fiscale,
En conséquence,
DECLARE que les fautes de gestion commises par Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de droit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société,
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de doit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS à contribuer intégralement au comblement du passif de la société,
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de doit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS à combler l'intégralité du passif déclaré par cette dernière, minoré du peu d'actif réalisés, à hauteur de 468.158,75 €.
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de doit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans.
Rappelle à Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de commerce, l'interdiction de diriger, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Rappelle à Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] que s'ils ne respectent pas l'interdiction ci-dessus, ils seront passibles des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 € (article L.654-15 du Code de commerce)
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] en leur qualité de dirigeants de doit successifs de la société METROPOLE CONSTRUCTIONS au paiement de la somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles.
Les condamne solidairement aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de Greffe 86.50 €.
Le Greffier
Le Président.