Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
YGEOS EN LA PERSONNE DE IGA SE INGENIERIE GESTION APPLIQUEE SERVICES & EDITIONS [Adresse 1] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Antoine DEROT [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS ENTORIA VENANT AUX DROITS DE CIPRES ASSURANCES [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par LATHAM § WATKINS [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 27 mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
Faits
La société par actions simplifiée Entoria (« Entoria »), venant aux droits et obligations de la société Cipres Assurances (précédemment dénommée Cipres Vie, chaque fois que possible et par mesure de simplification, ensemble « Cipres ») exerce une activité de courtage d'assurances spécialisée dans la protection sociale complémentaire pour les TPE/PME et leurs dirigeants.
Le 11 mars 2011, Cipres (alors dénommée Cipres Vie) régularise avec la société par actions simplifiée IGA SE, devenue d'abord Tinquin France puis ensuite la société par actions simplifiée Ygeos (« Ygeos »), un contrat de licence et de maintenance de logiciels (le « Contrat ») portant, en deux phases, sur la livraison d'une solution informatique (dénommée'Sagiléa') composée d'un lot n°1 (le « Lot 1 ») comprenant le module référentiel GED (gestion électronique de documents) ainsi que des prestations d'intégration associées, et d'un lot n°2 (« le Lot 2 ») comprenant des modules fonctionnels supplémentaires.
[Note du tribunal : un contrat identique est également alors conclu entre IGA SE (aujourd'hui Ygeos) et la société Télégestion Ouest, faisant partie du groupe Cipres et dont les activités ont été depuis reprises par Entoria. Ce contrat ne sera qu'incidemment évoqué dans la suite du présent jugement].
Le 5 mai 2014, Ygeos (alors dénommée IGA SE) fait à Cipres (alors Cipres Vie) une proposition commerciale - d'un prix hors taxes de 987 350 € - pour la migration vers le Lot 2 de modules encore exploités sous une autre solution logicielle.
Un comité de pilotage - placé sous l'égide de la société tierce R&B Partners (« R&B ») missionnée par Cipres Vie - est mis en place pour assurer la surveillance et l'évolution des travaux attendus d'Ygeos.
Lors de la réunion de ce comité du 1er décembre 2014 - qui fait l'objet d'un compte rendu dans lequel R&B dresse une liste de points d'attention / de vigilance et de points à traiter - Cipres Vie émet une
'alerte budget':
'Au regard de ce qui précède, des points encore en suspens, de l'état d'avancement global et de nos tables d'expérience, nos indicateurs affichent un dépassement prévisible de 20% du budget total du projet de migration (…)'.
Par courrier recommandé du 16 janvier 2015, Cipres (aux droits et obligations de laquelle viendra ensuite Entoria) notifie à Ygeos (alors IGA SE) qu'elle
'ne peut raisonnablement s'exposer plus avant à des risques opérationnels et commerciaux majeurs de nature à mettre en péril son activité et se doit de préserver ses droits en commençant à mettre rapidement un terme à cette situation déjà très dommageable (…)' et qu'elle'souhaite donc arrêter les travaux d'intégration et de migration liés au lot 2 de SAGILEA qui étaient envisagés comme suite à l'étude de cadrage et prévus dans la proposition révisée du 15 mai 2014'.
Aucune solution ne sera trouvée pour régler le différend né de cette situation.
Procédure
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice), délivré le 6 mai 2015 à personne habilitée pour personne morale, IGA SE (aujourd'hui Ygeos) fait assigner Cipres Assurances (aujourd'hui Entoria) devant ce tribunal, lui demandant, entre autres, de condamner Entoria à lui payer la somme de 8 376 518 €.
A cette demande, Cipres oppose alors des fins de non-recevoir, notamment puisque le litige porte sur une rupture alléguée de sa relation commerciale avec Ygeos que cette dernière qualifierait de brutale.
Par jugement du 16 juin 2016, ce tribunal :
donne acte à la SAS Tinquin France
(aujourd'hui, comprendre Ygeos)
, venant aux droits de la société IGA SE, de son désistement d'instance en ce qui concerne ses demandes formées au titre du logiciel APP,
donne acte à la SAS Cipres Assurances
(aujourd'hui, comprendre Entoria)
de son acceptation dudit désistement,
dit la SAS Tinquin France, venant aux droits de la société IGA SE, irrecevable en ses autres demandes,
condamne la SAS Tinquin France (aujourd'hui, comprendre Ygeos), venant aux droits de la société IGA SE, à payer à la SAS Cipres Assurances (aujourd'hui, comprendre Entoria) la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la SAS Tinquin France
(aujourd'hui, comprendre Ygeos)
, venant aux droits de la société IGA SE, aux dépens de l'incident.
Il est interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 7 novembre 2017, la cour d'appel de Versailles confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Par arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation casse cet arrêt, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Par arrêt du 29 octobre 2020, la cour d'appel de Versailles infirme le jugement du tribunal du 16 juin 2016 en ce qu'il a dit la société Tinquin irrecevable en ses demandes et l'a condamnée
au paiement de frais irrépétible et aux dépens de l'incident, et renvoie l'affaire devant ce tribunal pour qu'il statue sur le fond du litige.
L'instance se poursuit alors devant le tribunal et les parties échangent des écritures.
Puis, par dernières conclusions en réponse et récapitulatives n°3, déposées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2024, Ygeos demande au tribunal de
Vu l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
, [étant ici précisé que, lors de l'audience collégiale du 27 mai 2025 et sur interrogation du tribunal, Ygeos indiquera que ce visa relève d'une erreur de plume et qu'il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'en tenir compte],
Vu les anciens articles 1134, 1377, 1147, 1149, 1184 et le nouvel article 1113 du code civil, Vu l'ancien article L.442-6-I-5° et l'article L.110-3 du code de commerce,
Vu les articles 6, 9, 143, 146, 147 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire,
A titre principal :
débouter Entoria de sa demande tendant à juger irrecevables ses demandes, fins et conclusions ;
débouter Entoria de sa demande de saisine de la Cour de cassation sur le fondement de l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
juger qu'Entoria a commis plusieurs manquements contractuels en résiliant l'accord du 21 mai 2014, en ne procédant pas à la migration des données en n'exécutant pas le contrat du 11 mars 2011 jusqu'à son terme ;
juger qu'Entoria a manqué à son obligation de bonne foi ;
condamner Entoria à lui payer la somme de 514 373,06 € HT en exécution du contrat du 11 mars 2011 et de l'accord du 21 mai 2014 ;
condamner Entoria à lui payer la somme de 7 894 293,25 € à titre de dommages et intérêts se décomposant comme suit :
* 31 815 € au titre de la perte du solde de la redevance de licence relative au Lot 2 et aux modules complémentaires installés chez Cipres Vie (aujourd'hui, comprendre Entoria);
* 4 467 249,25 € au titre des investissements réalisés en pure perte ;
* 3 295 229 € au titre de la perte de chance de commercialiser Sagiléa à des tiers ;
* 100 000 € en réparation de son préjudice moral ;
débouter Entoria de l'ensemble de ses demandes à son encontre, notamment sa demande de paiement de dommages et intérêts et ses demandes d'expertise judiciaire ;
la débouter de sa demande de la condamner au paiement de la somme de 20 000 € pour procédure abusive.
A titre subsidiaire :
désigner pour y procéder tel expert qu'il plaira au tribunal (…) avec pour mission de :
* prendre connaissance de l'ensemble des pièces se rapportant au présent litige ;
* entendre les parties et toute personne susceptible de fournir des informations pertinentes à l'accomplissement de sa mission ;
faire une estimation du préjudice de perte de chance de commercialiser le logiciel
Sagiléa souffert par Ygeos du fait de la résiliation de l'accord du 21 mai 2014 et de l'inexécution du contrat du 11 mars 2011 conclu avec Cipres Vie (devenue Entoria) en, notamment :
* fournissant une estimation de la marge sur coûts variables annuelle qui aurait été réalisée par elle si elle avait pu concéder la licence des Lots 1 et 2 ainsi que les modules complémentaires du logiciel Sagiléa et commercialiser les prestations de maintenance correspondantes à des tiers en tenant compte des prix constatés sur le marché, du niveau de concurrence affectant celui-ci à compter de 2015, et des négociations déjà entreprises par Ygeos avec ses prospects ;
* fournissant une évaluation des chances de commercialisation perdues par elle du fait de l'impossibilité de commercialiser le logiciel Sagiléa ;
s'adjoindre, si nécessaire, tout technicien de son choix en respect des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
En tout état de cause :
condamner Entoria à lui payer la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner Entoria aux entiers dépens ;
en cas de sa condamnation, écarter l'exécution provisoire.
Par dernières conclusions au fond n°6 récapitulatives, déposées à l'audience de mise en état du 18 février 2025, Entoria demande au tribunal de :
Vu les articles 1134, 1142, 1146, 1147, 1151 et 1787 du code civil, 32-1 du code de procédure civile et L.442-6 du code de commerce dans leurs versions applicables au litige,
In limine litis,
constater que les demandes nouvelles
* de paiement du prix des prestations de migration du Lot 2 de 187 595,50 HT,
* de paiement des prestations de maintenance du logiciel APP pour la somme de 225 000 € HT,
* d'indemnisation du préjudice moral d'Ygeos à hauteur de 100 000 €,
sont prescrites;
Par conséquent,
* juger irrecevables ces demandes d'Ygeos,
Sur le fond, à titre principal,
rejeter toutes les demandes, fins et conclusions d'Ygeos ;
condamner Ygeos à l'indemniser de la perte subie à hauteur de 2 526 470 € ;
A titre subsidiaire,
ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue des manquements techniques d'IGA SE
(aujourd'hui, comprendre Ygeos)
et les défauts affectant la solution développée par IGA SE
(aujourd'hui, comprendre Ygeos)
, et notamment vérifier :
* si les reproches identifiés par les experts désignés par elle, et notamment l'audit réalisé par Opus Line peuvent être remis en question ;
* si les méthodes et solution apportées par Ygeos étaient techniquement conformes à ce qu'un client pouvait attendre d'un professionnel des systèmes d'information;
* ordonner que la provision sera également partagée entre les parties ;
En ouverture de rapport,
rejeter toutes les demandes, fins et conclusions d'Ygeos ;
condamner Ygeos à l'indemniser de la perte subie à hauteur de 2 526 470 € ;
A titre plus qu'infiniment subsidiaire,
ordonner une expertise avec pour mission de :
* déterminer l'ensemble des paiements réalisés par elle au profit d'Ygeos ;
* déterminer s'il est conforme à la pratique de marché de ne pas faire signer de contrat avec son client pour un prestataire de services informatiques lorsque la prestation dépasse cent mille euros ;
* déterminer quelle aurait pu être la valeur de la prestation de migration des données par d'autres entreprises du marché à la date des faits ;
* déterminer les perspectives de commercialisations de la solution développée par Ygeos ;
* faire une évaluation, dans une fourchette, des chances de commercialisation perdues du fait de la non-poursuite de la relation de travail en se fondant sur la qualité de ses prestations par rapport à la concurrence, de sa tarification de la prestation pour d'autres clients, des prix constatés sur le marché ;
En ce qui concerne le quantum du préjudice indemnisable :
* calculer la marge brute d'exploitation d'Ygeos ;
* déterminer la perte de marge brute d'exploitation perdue par Ygeos du fait de la non-poursuite de la relation commerciale avec elle ;
* déterminer quelle serait la durée, selon les standards du marché, d'un préavis de rupture ;
déterminer quelles seraient les pertes subies par Ygeos qui seraient causées par la brutalité de la rupture ;
* dire que la provision serait également partagée entre les parties ;
En ouverture de rapport,
* rejeter toutes les demandes, fins et conclusions d'Ygeos.
* condamner Ygeos à l'indemniser de la perte subie à hauteur de 2 526 470 € ;
En tout état de cause,
rejeter la demande d'exécution provisoire d'Ygeos ;
condamner Ygeos à lui payer 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner Ygeos à lui payer 20 000 € au titre du caractère abusif de la procédure.
Les parties se présentent à l'audience collégiale du tribunal du 27 mai 2025 et y développent oralement leurs prétentions et moyens.
Après avoir entendu les parties en leurs explications, le tribunal clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition à son greffe le 17 septembre 2025, date ultérieurement reportée au 10 décembre 2025, ce dont les parties sont avisées.
Moyens des parties
Ygeos expose que :
tant du Contrat que de l'acceptation de la proposition du 21 mai 2014, il existait bien un accord contractuel entre elle et Entoria portant sur la migration des données vers le Lot 2 du logiciel Sagiléa, migration qui constituait une étape indispensable ;
la mise en œuvre de cette migration nécessitait seulement que les parties se mettent d'accord sur ses modalités d'application et son prix : Entoria était ainsi contractuellement tenue de procéder à cette migration jusqu'au terme de leur accord, c'est-à-dire jusqu'à la date d'achèvement de la migration ;
la résiliation décidée par Entoria est infondée : Entoria a commis une faute en résiliant l'accord du 21 mai 2014 ;
pour sa part, elle-même n'en a commis aucune : le dépassement du budget initial à hauteur de 20% avait été convenu entre les parties, Entoria était tenue de financer le personnel affecté à la migration des données et ni le retard allégué dont Entoria ne démontre pas la réalité ni les prétendues défaillances relatives au Lot 1, ni non plus les surfacturations alléguées de ses prestations ne justifient la résiliation de l'accord du 21 mai 2014 ;
en tout état de cause, ces griefs dont Entoria lui fait reproche n'empêchaient pas que l'accord du 21 mai 2014 soit exécuté jusqu'à son terme ;
ainsi, Entoria a, au mépris de ses engagements contractuels, mis un terme anticipé à cet accord pour des motifs qui lui sont propres et qui n'ont aucun rapport avec un quelconque manquement de sa part ;
la responsabilité d'Entoria qui de plus a manqué à son obligation de bonne foi est donc engagée : les préjudices qu'elle a subis en conséquence (prix des prestations de migration du Lot 2, paiement des prestations de maintenance du Lot 1 de Ciprès Vie et des Lots 1 et 2 de Télégestion Ouest, prestations de maintenance du logiciel APP, préjudice subi du fait de l'absence de migration, indemnisation tant des investissements engagés en pure perte que de sa perte de chance, préjudice moral…) doivent être réparés.
Entoria répond que :
a titre liminaire, dans ses conclusions du 24 octobre 2023 Ygeos (alors IGA SE) formule une série de demandes nouvelles relatives à des factures qu'elle n'aurait pas réglées (paiement du prix des prestations de migration du Lot 2, de maintenance du logiciel APP, d'indemnisation de son préjudice moral);
or, ces demandes sont prescrites ;
en effet, elles ne figuraient pas dans le dispositif de son assignation huit ans plus tôt : ces prétendues créances sont manifestement prescrites puisque cette assignation n'a interrompu la prescription que pour celles reprises alors dans son dispositif ;
ces demandes nouvelles portent sur des dommages différents et ne peuvent pas bénéficier de cette interruption de la prescription ;
toujours à titre liminaire, il n'existe pas en droit français de faculté de
'lex shopping'
et donc pas d'option entre le droit commun et des dispositions spéciales qui en exclut l'application, ici en l'absence de toute faute délictuelle distincte ;
or, Ygeos essayant de camoufler son intention procédurale, ce qui caractérise une manœuvre d'
estoppel'
renonce aujourd'hui à fonder ses demandes sur une prétendue brutalité de la rupture de ses relations avec elle, au visa de l'article L.442-6 (aujourd'hui L.442-1) du code de commerce, pour le faire sur le droit commun alors qu'elle ne peut réclamer, sur le fondement de ce droit, un dommage résultant d'une quelconque brutalité de la rupture ;
sur le fond, les insuffisances d'Ygeos justifiaient la fin de la prestation de migration du Lot 2 ;
en effet et tout d'abord, Ygeos entretient volontairement le flou sur le cadre juridique de leurs relations : elle ne peut prétendre se fonder sur un contrat à durée déterminée puisqu'il n'y a ni contrat ni durée déterminée ;
ensuite, les manquements d'Ygeos sont si nombreux et sérieux de sorte qu'un arrêt de la prestation défectueuse était parfaitement justifié ;
elle a respecté le Contrat, n'a fait preuve d'aucune mauvaise foi ou intention de nuire, elle a respecté ses engagements contractuels et était ainsi en droit de le résilier en raison des multiples fautes et défaillances imputables à Ygeos mises en lumière par les cabinets tiers R&G et Open Line dont elle tente de minimiser, voire de décrédibiliser, les constats;
dès lors, Ygeos, alors qu'elle a été défaillante, ne peut se prévaloir de quelconques préjudices - quels qu'ils soient, et au demeurant infondés - ce qu'elle-même, en revanche et à titre reconventionnel, est parfaitement justifiée à faire.
Ygeos réplique que :
ses demandes sont parfaitement recevables ;
tout d'abord, il n'y a plus le moindre doute sur le fait que le tribunal doit trancher le litige par application des règles du droit commun de la responsabilité contractuelle : depuis toujours elle invoque les anciens articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, et non la brutalité de la rupture de ses relations avec Entoria ;
or, cette question n'est ni nouvelle, ni ne présente une difficulté sérieuse : en l'espèce, la Cour de cassation et la cour d'appel de Versailles l'ont définitivement réglée ;
ensuite, les demandes dont Entoria soutient l'irrecevabilité ne sont pas prescrites : dans son assignation, elle a présenté ses demandes
'tous postes confondus'
et produit de nouvelles pièces en cours de procédure destinées à mettre à jour le montant d'une prétention, ce qui ne constitue pas une demande nouvelle ;
enfin, il est admis que l'effet interruptif de la prescription d'une première demande s'étend à une demande ultérieure dès lors que cette dernière tend à une même fin et est ainsi virtuellement comprise dans la première, ce qui en l'espèce est le cas ;
la fin de non-recevoir opposée par Entoria ne pourra qu'être rejetée ;
sur le fond, un accord contractuel entre elle et Entoria portant sur la migration des données vers le Lot 2 de Sagiléa a bien existé, résultant du Contrat et de son offre acceptée du 21 mai 2014 : Entoria était contractuellement tenue de procéder à la migration en litige ;
ainsi, Entoria a commis une faute en résiliant cet accord qu'elle était tenue d'exécuter jusqu'à son terme, puisqu'elle-même n'a commis aucune faute susceptible de justifier de la résiliation décidée par Entoria ;
sa demande de réparation de ses préjudices par Entoria est donc fondée ;
s'agissant des demandes reconventionnelles d'Entoria, celle-ci échoue à démontrer l'existence du préjudice qu'elle allègue, et notamment de tout lien de causalité avec des fautes qu'elle aurait commises ;
les demandes d'expertise judiciaire sont mal fondées, tant portant sur les prétendus défauts affectant ses prestations, et donc sa solution logicielle Sagiléa, que sur ses préjudices : Entoria sera déboutée de ces demandes ;
si un expert devait être désigné, sa mission serait limitée à l'évaluation de sa perte de chance de commercialiser cette solution ;
enfin, la demande d'Entoria de la condamner à des dommages et intérêts pour procédure abusive sera évidemment rejetée.
Entoria
fait alors valoir que :
Ygeos invente de toutes pièces des obligations à sa charge et on croit rêver : elle n'a jamais été 'client-pilote', ce qui aurait entrainé 'nécessairement' ces obligations ;
les audits des deux experts-tiers suffisent à établir sans contestation possible les défaillances d'Ygeos ;
elle rappelle que, si les prestations d'Ygeos pouvaient contractuellement impliquer des travaux supplémentaires comme ceux de la migration en litige -, Ygeos omet volontairement de préciser que, contractuellement, il s'agissait de travaux'supplémentaires de modification', soutenant désormais que ces travaux pourraient aboutir à des modifications pour'développer des fonctionnalités non prévues à l'origine', ce qui est confondre le contenant et le contenu : il existe bien des engagements écrits pour le Lot 1, mais pas pour la migration du Lot 2, dès lors qu'elle n'a elle-même jamais donné son consentement à la'proposition commerciale' du 5 mai 2014 adressée par Ygeos (alors IGA SE) et qu'aucun contrat écrit n'y a fait suite ;
ainsi, Ygeos se trompe, en droit comme en fait, dès lors qu'elle soutient en affirmant que le Contrat, à durée déterminée, était à échéance du 30 juin 2015 et qu'ainsi elle-même ne pouvait y mettre fin ;
les demandes pécuniaires d'Ygeos sont sans fondement : elle n'a pas exécuté ses obligations alors qu'elle en réclame, après neuf années de procédure, le paiement intégral, outre des préjudices dont ni le principe, ni les montants ne sont établis ;
si le tribunal venait à l'ordonner, elle maintient sa demande telle que formulée dans ses dernières conclusions n°6 s'agissant du recours à une expertise judiciaire.
Discussion et motivation
Sur les fins de non-recevoir opposées par Entoria aux demandes d'Ygeos
Aux dernières demandes d'Ygeos, Entoria oppose deux fins de non-recevoir : la première tirée d'une attitude procédurale d'Ygeos qui, selon elle, caractériserait une manœuvre d'
'estoppel'
, la seconde tirée de la prescription de certaines de ces demandes.
L'article 122 du code de procédure civile dispose : 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen du fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.'; et son article 123 : 'Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause (…).'
Sur l''estoppel'
L'estoppel a pour vocation des sanctionner le comportement d'une partie qui, au cours des phases successives d'une procédure donnée et faisant preuve de déloyauté procédurale, se contredit au détriment de son adversaire.
Sur le fondement de ce principe, qui relève d'une fin de non-recevoir, Entoria soutient qu'Ygeos - après lui avoir reproché une rupture brutale de leurs relations, sanctionnée par des dispositions spécifiques du code de commerce à l'origine d'une responsabilité extracontractuelle imputable à son auteur - choisit désormais de ne faire référence, pour fonder ses demandes, qu'aux dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle.
Aussi, Entoria soutient que, dans ces conditions, et dès lors qu'une partie ne peut choisir le fondement de ses demandes pour le modifier au fur et à mesure de l'avancement procédural du litige, les demandes d'Ygeos - initialement fondées sur la rupture brutale par Entoria des relations qu'elle entretenait avec celle-ci - se heurtent à la fin de non-recevoir que cette dernière lui oppose en application de ce principe.
Entoria ajoute que, dans ces conditions, il est loisible au tribunal de demander à la Cour de cassation de rendre un avis sur la possibilité de choisir successivement entre le fondement délictuel des règles spécifiques du code de commerce et celui des règles de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Ygeos s'oppose à ces prétentions, estimant qu'elle était parfaitement en droit de revenir au droit commun de la responsabilité contractuelle dès lors qu'en l'espèce la question ne se pose désormais plus.
Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision.
Il ne saurait être contesté que, dans son arrêt rendu le 18 septembre 2019, la Cour de cassation, et à sa suite la cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 29 octobre 2020 statuant sur renvoi, ont jugé qu'il y avait lieu de dire qu'en l'espèce les demandes d'Ygeos relevaient du droit commun de la responsabilité contractuelle.
Dans ces conditions, le tribunal - auquel la cour d'appel de Versailles a renvoyé le litige pour le trancher sur le fond - dit que la fin de non-recevoir, opposée par Entoria à Ygeos, n'a plus d'objet.
Il en est dès lors de même de la demande, présentée par Entoria à titre subsidiaire, de saisir la Cour de cassation pour avis, en application des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, étant précisé que, si elle continue de l'évoquer dans le cours des développements de ses dernières écritures, Entoria s'abstient d'en faire état dans leur dispositif.
En conséquence, le tribunal
dira n'y avoir lieu à se prononcer sur la fin de non-recevoir, opposée par Entoria à Ygeos au titre de l'existence, en l'espèce, d'une situation d'estoppel.
Sur la prescription de certaines des demandes d'Ygeos
Entoria soutient que certaines des dernières demandes d'Ygeos seraient prescrites, puisque manifestement nouvelles.
Ces dernières demandes sont celles de la condamner à lui payer :
* le prix des prestations de migration du Lot 2, soit la somme hors taxes de 187 595,50 €,
* les prestations de maintenance du logiciel APP, soit la somme hors taxes de 225 000 €,
* la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Ygeos soutient que la prescription de ces demandes ne serait en aucun cas acquise puisque, dans ses dernières écritures, elle s'est contentée de mettre à jour les prétentions initialement formées dans son assignation et, qu'en tout état de cause, ces demandes doivent bénéficier de l'interruption de la prescription résultant de cette assignation.
Elle ajoute que, de jurisprudence constante, l'interruption de la prescription s'applique aux demandes ultérieures à celles d'une assignation dès lors que ces demandes, quand bien même elles relèveraient de causes distinctes, tendent à un seul et même but, ce qui est bien le cas en l'espèce.
Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision :
L'article 2224 du code civil dispose : 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.'
Le tribunal observe que, dans les motifs de son assignation où elle en donne un détail chiffré, Ygeos demandait au tribunal de condamner Entoria à lui payer la somme de 8 376 518 €, 'couvrant l'intégralité des préjudices ci-dessus (…) soit la somme de 5 107 070 € + 3 269 448 € = 8 376 518 €'.
Il relève tout d'abord que, selon Ygeos, le premier de ces montants se rapporte à un préjudice lié
'à la cessation de son activité'
, à savoir : coûts de licenciement de personnels (503 000 €), coûts liés à la résiliation de contrats avec des fournisseurs (382 000 €), comptes courants d'associés (2 790 000 €), impôt sur les sociétés (929 070 €) et coûts supplémentaires de liquidation sauf à parfaire (500 000 €).
Il relève ensuite que le second de ces montants se rapporte à une perte de chance (estimée à la somme de 3 269 448 €), due à la faute d'Entoria, de pouvoir commercialiser son logiciel Sagiléa.
Or, dans le dispositif de son assignation Ygeos a écrit : '- dire et juger que IGA SE (comprendre aujourd'hui Ygeos) a subi un préjudice du fait de cette rupture brutale et abusive, d'un montant global de 8 376 518 euros - en conséquence, condamner la société CIPRES ASSURANCES (comprendre aujourd'hui Entoria) à payer à la société IGA SE (comprendre aujourd'hui Ygeos) la somme de 8 376 518 euros au titre du préjudice subi, tous postes confondus.'
Ygeos soutient que les formulations'
couvrant l'intégralité des préjudices ci-dessus
', '
montant global
' et'
tous postes confondus
', qui y sont utilisées, doivent se comprendre comme incluant non seulement les préjudices alors allégués mais aussi ceux qui le seront ultérieurement, tels qu'identifiés dans ses dernières écritures (prix des prestations de migration du Lot 2 pour la somme hors taxes de 187 595,50 €, prestations de maintenance du logiciel APP pour la somme hors taxes de de 225 000 €, la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral).
Le tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, pour que l'extension de la prescription d'une action donnée puisse s'étendre à une autre action opposant les mêmes
parties, encore faut-il que ces deux actions, bien qu'ayant une cause distincte et un même objet, tendent à un seul et même but.
Or, en l'espèce, le tribunal relève que, si les parties sont les mêmes (la succession dans les droits et obligations de chacune n'étant contestée par personne), si la cause à leur origine serait la même (la rupture brutale et abusive reprochée par Ygeos à Entoria), leurs buts et objets respectifs - eu égard à leurs natures - sont différents, puisque celui relevant des demandes initialement formées dans l'assignation visait à réparer les conséquences de l'arrêt de son activité qu'Ygeos y allègue - au travers d'une opération de liquidation évoquée mais dont il n'est pas établi, ni même d'ailleurs soutenu, qu'elle ait finalement eu lieu -, alors que celui dont font état les dernières conclusions d'Ygeos vise à la réparation d'autres préjudices, jusque-là non encore évoqués.
Ainsi, le tribunal - qui note qu'Entoria ne conteste pas la recevabilité de la demande d'Ygeos s'agissant de la perte de chance que celle-ci allègue et qui dès lors relève du fond du litige - dit tout d'abord qu'Ygeos échoue à démontrer qu'il est établi que l'interruption de la prescription en conséquence de sa demande initiale doit - à l'évidence, ce qu'elle ne saurait sérieusement soutenir - s'étendre aux nouvelles demandes formées dans ses dernières écritures.
Dans ces conditions, le tribunal dit, ensuite, que, s'agissant de ces nouvelles demandes, c'est à juste titre qu'Entoria oppose à Ygeos une fin de non-recevoir, puisque ne sont pas pertinents les arguments de cette dernière qui fait dire aux formulations qu'elle-même a utilisées (
'couvrant l'intégralité des préjudices ci-dessus', 'montant global'
et
'tous postes confondus'
) ce que, à l'évidence, elles ne disent pas.
Dès lors, le tribunal dit enfin que - puisque les effets de l'interruption de la prescription en conséquence de l'assignation délivrée par Ygeos à Entoria ne sauraient s'y étendre - est fondée la fin de non-recevoir opposée par Entoria à Ygeos à ces nouvelles demandes.
En conséquence, le tribunal
dira prescrites, et partant irrecevables, les demandes d'Ygeos de condamner Entoria à lui payer les sommes correspondant :
* au prix des prestations de migration du Lot 2, soit la somme hors taxes de 187 595,50 €,
* aux prestations de maintenance du logiciel APP, pour la somme hors taxes de de 225 000 €,
* à la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sur le fond du litige
Ygeos demande au tribunal de condamner Entoria à l'indemniser du préjudice qu'elle soutient avoir subi : Entoria n'aurait pas, de mauvaise foi, respecté ses engagements au titre du Contrat et de la proposition commerciale du 21 mai 2014 (la « Proposition ») portant sur ses prestations relatives à la migration des données vers le Lot 2 de son logiciel Sagiléa, alors qu'Entoria en avait accepté les termes.
Pour Ygeos, la Proposition, acceptée par Entoria, engageait cette dernière jusqu'à l'exécution de ces prestations, s'agissant d'un engagement contractuel à durée déterminée, principe de jurisprudence constante que consacre désormais le nouvel article 1224 du code civil.
Ygeos en déduit que, en mettant fin de façon anticipée et sans motif à cet engagement, Entoria a commis une faute contractuelle qui lui a causé le préjudice dont elle demande réparation.
Entoria s'oppose à cette prétention puisqu'aucune faute contractuelle ne saurait lui être imputée : d'une part, le Contrat - qu'elle a par ailleurs parfaitement respecté - excluait clairement de son champ contractuel les prestations ainsi en litige ; d'autre part, elle n'a jamais accepté les termes de la Proposition qui, puisqu'ayant reçu de part et d'autre un commencement d'exécution - ce qui n'est contesté par personne - ne saurait être qualifié de contrat à durée déterminée.
Aussi, s'agissant, au mieux, d'engagements de sa part à durée indéterminée, elle pouvait y mettre fin à tout moment, comme en dispose désormais le nouvel article 1210 du code civil qui consacre, lui aussi, une jurisprudence historiquement constante.
Elle était ainsi en droit de mettre fin pour l'avenir aux prestations d'Ygeos, objet de la Proposition litigieuse.
Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision :
L'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, disposait : 'Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.'; et son article 1315, dans sa version également applicable au litige et dont les termes sont désormais repris à l'identique par son article 1353 : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.'
Il revient ainsi à Ygeos de rapporter la preuve de son droit d'exiger d'Entoria la réparation du préjudice que celle-ci allègue, et ainsi à justifier des engagements contractuels souscrits par Entoria tant au titre du Contrat que de la Proposition sur les stipulations desquels elle fonde cette prétention.
S'agissant du Contrat
Le Contrat (y compris ses annexes) est versé aux débats.
Le tribunal observe que ce Contrat - dont l'objet, comme celui signé en des termes identiques, avec la société Télégestion Ouest - est un
'Contrat de licence et de maintenance de logiciels'
stipulant que :
dès son préambule, les prestations qu'il concerne si elles incluent'une modularité et une évolutivité permettant l'ajout ultérieur de spécifiques complémentaires', s'entendent toutefois'hors coûts des travaux de migration' et que'Les modules fonctionnels supplémentaires (Lot 2) sont détaillés en annexe B; il est à noter que cette annexe n'intègre pas les prestations de migration' (gras d'origine);
ses annexes A, A1 et B, qui sont les bons de commande'de licence' ou'de licence et prestations', signés des parties et portant sur des prestations de services associés précisent, chacune, que ces licences et/ou ces prestations sont'(hors migrations)' (italiques d'origine);
selon son article 1, si des travaux supplémentaires de modification ou de nouvelles fonctionnalités devaient être envisagés, il y aurait alors lieu de suivre la procédure qui y est décrite.
De cette observation, le tribunal relève que, s'agissant des prestations relatives au Lot 2, seul ici en cause, et comme pour sa défense Entoria le souligne, c'est à tort qu'Ygeos soutient dans ses écritures que celles portant sur la migration des données feraient partie de
'travaux supplémentaires'
sans toutefois préciser que de tels travaux doivent alors être
'de modification'
ou encore porter sur
'de nouvelles fonctionnalités'
, ce qu'à l'évidence la migration de données nécessaires au fonctionnement concret d'un logiciel n'est pas.
En tout état de cause, il n'est pas établi - ni même d'ailleurs allégué - que, s'agissant des prestations de migration de données pour le Lot 2 pour un montant hors taxes de près d'un million d'euros, la procédure contractuelle prévue ait été suivie, ni qu'une commande portant sur ces prestations ait été émise par Entoria.
A titre surabondant, le tribunal observe que l'article 3 (
'Résiliation'
) du Contrat stipulait les dispositions suivantes :
'3.2 - Résiliation du Contrat pour convenance - Chaque Partie pourra résilier de plein droit le Contrat à tout moment, sous réserve d'en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet entre les Parties six (6) mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.'
Dans son courrier de « résiliation » du 16 janvier 2015 dont il sera ultérieurement fait état du détail des termes, le tribunal constate qu'en y précisant que'
les prestations réalisées par IGA SE au titre de SAGILEA Lot 1, et principalement sa maintenance, continuent selon les termes convenus.
', Entoria a respecté les termes de l'alinéa précité et qu'il ne sera mis fin au Contrat que bien ultérieurement, comme en justifient les pièces produites aux débats.
Pour autant, Ygeos soutient qu'Entoria aurait fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de ses engagements au titre du Contrat.
A toutes fins utiles, le tribunal rappelle qu'il est de principe que la bonne foi est toujours présumée et qu'il appartient à celui qui, dans une espèce donnée, entend mettre ce principe en cause de rapporter la preuve du contraire.
Rien dans les moyens ou arguments développés par Ygeos ne rapporte la preuve qu'Entoria ait, en l'espèce, manqué à l'obligation de bonne foi dans l'exécution du Contrat.
De tout ce qui précède, le tribunal dit que les demandes d'Ygeos de réparation du préjudice qu'elle allègue ne sauraient être fondées sur le non-respect par Entoria de ses obligations au titre du Contrat.
S'agissant de la Proposition
La Proposition ('Migration APP vers Sagiléa Lot 2 - Livrables de l'étude de cadrage -Proposition révisée du 05/05/2014') - sous la forme d'un fichier de 31 pages au format PowerPoint - est également versée aux débats.
De l'examen de ce document, le tribunal relève que :
en page 3, il indique'L'objet de ce document est de présenter les résultats de l'étude de cadrage et de proposer une trajectoire pour la mise en œuvre du projet';
en page 4, son sommaire fait référence en 9 points à des'objectifs' et à de
'livrables de la phase de cadrage' ;
la page 7 est un tableau dont le titre est
'Recueil des informations nécessaires au cadrage'
et les pages 8 et 9 portent sur une
'Macro étude des données'
(le tribunal comprend'à migrer');
les pages 11 à 22 ont pour objet la définition des
'Livrables'
à fournir par Ygeos dans le cadre du projet ;
les pages 26 et 27 présentent une'Synthèse des charges' relatives au projet ;
la page 31 est dénommée
'Approche financière'
dont il ressort que le coût du projet est estimé à un montant hors taxes de 987 350 €.
De cet examen, le tribunal comprend que ce document caractérise - comme il y est indiqué à plusieurs reprises - un projet, certes détaillé et chiffré mais sans qu'il fasse état d'un accord, même implicite, d'Entoria sur son contenu et notamment son coût.
Cependant, Ygeos soutient que ce projet et donc son coût ont été acceptés par Entoria et, à l'appui de cette prétention, produit aux débats l'échange de courriels suivant entre elle et Entoria justifiant, selon elle, de cette acceptation.
Par courriel du 12 mai 2014, Ygeos écrit à Entoria : 'Faisant suite à notre envoi du 5 mai dernier (le tribunal comprend qu'il s'agit de la Proposition ci-dessus examinée), nous restons dans l'attente d'une décision de votre part sur les suites que vous souhaitez donner à ce dossier. Nous vous remercions par avance pour votre retour.'
Courriel auquel Entoria répond à Ygeos, le 21 mai suivant, en ces termes : 'Je reviens vers toi concernant votre proposition révisée pour SAGILEA Lot 2 et te confirme par ce mail l'accord du COMEX donné en date du 19/05/2014. Peux-tu me faire parvenir les éléments contractuels à faire signer par GZ, s'il y en a. Nous pouvons désormais lancer officiellement le projet CIPRES/IGA SE, dont la date de migration a été fixée au 30/06/2015. De mon côté, je me rapproche de Z… et L… pour le lancement et la mise en place de la coordination interne, dont je vais avoir la charge avec R&B.'
Ygeos accuse réception de ce dernier courriel le même jour : 'Je vous remercie pour votre décision favorable et pour la confiance que vous nous accordez. Je reviens vers toi dans les meilleurs délais pour te soumettre un projet de contrat.'
De cet échange, le tribunal comprend que, si un accord a été donné par Entoria sur la Proposition, il n'en reste pas moins qu'Entoria demande à Ygeos si la formalisation d'un document contractuel est nécessaire et qu'à cette demande la réponse d'Ygeos est positive puisqu'elle annonce l'envoi prochain d'un projet de contrat.
Il n'est pas établi qu'un tel document ait jamais été soumis à Entoria.
Dès lors, le tribunal dit que, si la Proposition a été acceptée, elle n'a pas donné lieu au contrat annoncé.
Il n'en reste pas moins que des prestations qui en étaient l'objet, ont reçu un commencement d'exécution, ce qu'Entoria ne conteste pas ayant même, comme Ygeos le reconnaît, réglé de l'ordre d'au moins 80% du montant des prestations figurant dans la Proposition.
Cependant, de ces circonstances, Ygeos ne saurait sérieusement soutenir que la Proposition doit être qualifiée de contrat à durée déterminée, avec pour terme le 30 juin 2015, alors même que de sa page 19 (
'Feuille de route et calendrier'
), le tribunal comprend qu'il n'était pas exclu que des prestations aient à se poursuive au-delà du 30 juin 2015, date retenue par Ygeos comme terme d'un tel contrat.
Dès lors, le tribunal dit que, si la Proposition pouvait relever d'obligations contractuelles engageant Entoria à l'égard d'Ygeos, ce qui n'est pas le cas, le « contrat » ainsi conclu ne pourrait être qualifié que de contrat à durée indéterminée.
Comme déjà évoqué, un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, principe permanent que confirment désormais les dispositions de l'article 1210 du code civil (
'Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.').
Dans son courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 16 janvier 2015 - dont il est établi qu'elle l'a reçu puisqu'elle y a répondu, en y faisant référence, le 26 janvier suivant -, après avoir fait état de reproches qu'elle impute à Ygeos (retard dans la livraison des prestations, dépassement du budget, inquiétudes quant à la bonne fin des prestations…), Entoria écrit à Ygeos :
'Le Groupe CIPRES ne peut raisonnablement s'exposer plus avant à des risques opérationnels et commerciaux majeurs de nature à mettre en péril son activité et se doit de
préserver ses droits en commençant par mettre rapidement un terme à cette situation. Le Groupe CIPRES souhaite donc arrêter les travaux d'intégration et de migration liés au lot 2 de SAGILEA qui étaient envisagés comme suite à l'étude de cadrage et prévus dans la « proposition révisée du 5 mai 2014 - Migration APP vers SAGILEA lot 2 - livrables de l'étude de cadrage ».
Pour des questions opérationnelles et de bonne transition, le Groupe CIPRES est prêt à décaler, à la fin du mois de février prochain, l'arrêt effectif de ces travaux réalisés en régie, qui au demeurant ont débuté sans qu'un contrat de migration ait été formalisé.
Jusqu'à cette date, les prestations d'IGA SE au titre de la transition (par hypothèse moindres que les prestations au titre de la migration qui doivent être considérés comme purement et simplement arrêtés et donc plus facturables) devraient normalement être facturées également en régie. Toutefois, afin de donner plus de visibilité aux parties, le Groupe CIPRES est prêt à ce qu'à compter de la réception des présentes jusqu'à la fin du mois de février, IGA SE facture les prestations de transition restantes en prenant comme base la moyenne mensuelle constatée des sommes facturées à ce jour par IGA SE au titre des prestations arrêtées, appliquée au prorata de la durée restant à courir (…).
En revanche, les prestations réalisées par IGA SE au titre de SAGILEA Lot 1, et principalement sa maintenance, continuent selon les termes convenus.'
De ce courrier - dont les termes n'ont pas été acceptés par Ygeos et dont le tribunal observe que l'arrêt souhaité par Entoria ne vise que les prestations de migration du seul Lot 2, celles du Lot 1 telles que prévues par le Contrat devant se poursuivre jusqu'à son terme - Ygeos en déduit qu'Entoria aurait commis une faute contractuelle à son égard à l'origine du préjudice dont elle demande réparation.
Le tribunal relève que les prestations auxquelles Entoria fait ainsi savoir à Ygeos qu'elle souhaite y mettre fin sont celles objet de la Proposition, bien que cette dernière n'ait pas été contractualisée.
Il s'en déduit que, en mettant fin aux prestations envisagées, c'est à tort que Ygeos soutient qu'Entoria aurait commis une faute susceptible de mettre en cause sa responsabilité contractuelle.
Dès lors le tribunal dit qu'aucune responsabilité contractuelle ne saurait être retenue à l'encontre d'Entoria s'agissant des prestations de migration portant sur le Lot 2.
Ygeos fonde ses demandes pécuniaires sur une telle faute contractuelle et sur une telle responsabilité, faute contractuelle qui, en l'espèce, n'est pas établie.
En conséquence, le tribunal
* qui, en tant que de besoin, rappelle que dans ses dernières écritures Ygeos fonde ses demandes, y compris celle relative à une prétendue perte de chance en raison de la défaillance d'Entoria à respecter des engagements contractuels que cette dernière aurait souscrits - déboutera Ygeos de toutes ses demandes, y compris celle formée à titre subsidiaire, portant sur le recours à des opérations d'expertise, désormais devenue sans objet.
Sur les demandes reconventionnelles d'Entoria
Sur les demandes d'Entoria de dommages et intérêts
Entoria demande, à titre reconventionnel, la condamnation d'Ygeos à lui verser une somme totale de 2 526 470 € se décomposant en :
* un préjudice d'un montant de 36 000 €, correspondant au coût de l'audit du cabinet Open Line auquel elle a dû recourir pour mettre en évidence les défaillances d'Ygeos dans l'exécution de ses obligations contractuelles à son égard,
un préjudice d'un montant de 852 150 €, puisqu'elle a réglé des prestations correspondant à un Lot 2 qui s'est finalement révélé défaillant et inefficace,
un préjudice d'un montant de 928 000 € correspondant au coût d'une migration défaillante du Lot 2,
un préjudice qu'elle estime à un montant de 500 000 € en raison d'une perte d'efficacité (de l'ordre de 70%) dans les performances du Lot 1,
un préjudice d'un montant de 210 218 € correspondant aux heures de temps de travail de sa direction investies dans le projet.
Au soutien de cette demande, Entoria dit qu'Ygeos - qui se présente comme un spécialiste dans le secteur des logiciels - avait à son égard une responsabilité renforcée, à tout le moins une obligation de résultat.
Ygeos s'oppose à ces demandes au motif que toutes sont mal fondées.
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :
Il revient à Entoria de rapporter la preuve des fautes qu'elle reproche à Ygeos et qui seraient en lien de causalité avec les préjudices dont elle demande réparation.
Sur le coût de l'audit mené par le cabinet Opus line
A cet égard, le tribunal observe que c'est de sa propre initiative qu'Entoria a fait appel au cabinet Open Line sans qu'Ygeos ne soit associée aux opérations de ce dernier.
Au demeurant, il est établi - et n'est pas contesté - que le rapport issu de ces opérations n'a, à aucun moment préalablement à la présente instance, été soumis à Ygeos afin que cette dernière puisse, en réponse, faire valoir ses arguments pour s'opposer à ses conclusions.
Il s'ensuit qu'en demandant à Open Line la réalisation de son audit, Entoria visait ses propres intérêts à l'exclusion de tout autre.
Dans ces conditions, Entoria ne justifie pas au tribunal du fondement sur lequel le coût de cet audit - coût dont il n'est pas justifié faute de pièce produite aux débats susceptible de l'établir - devrait être mis à la charge d'Ygeos.
Dès lors, le tribunal ne pourra que rejeter la demande formée par Entoria de ce chef.
Sur les coûts relatifs au Lot 2
Entoria demande au tribunal de condamner Ygeos à lui rembourser les sommes de 852 150 € au titre des prestations relatives au Lot 2 alors que ce dernier s'est révélé défaillant et inefficace, et de 928 000 € soit le coût de la migration qui finalement n'a pas été menée à bien.
Le tribunal observe que c'est à l'initiative d'Entoria qu'il a été mis fin par anticipation aux prestations attendues d'Ygeos s'agissant de la migration de données sur le logiciel Sagiléa. Cette opération n'ayant en conséquence pas pu être menée à son terme, Entoria ne peut sérieusement soutenir que, si elle l'avait été, l'opération se serait finalement révélée défaillante et, au bout du compte, inefficace.
Dès lors, le tribunal ne pourra que rejeter les demandes formées par Entoria de ces chefs.
Sur la demande portant sur la perte d'efficacité en raison des défauts imputés au Lot 1
Entoria soutient qu'en raison de défauts imputables au fonctionnement du Lot 1 auxquels son personnel s'est trouvé confronté, il en est résulté une perte d'efficacité de son activité, et un préjudice pour elle dont elle estime le montant à 500 000 €.
Cependant, le tribunal observe que, et s'agissant tout particulièrement du Lot 1, ici seul en litige :
il n'est pas rapporté la preuve qu'antérieurement à la naissance du présent litige, Entoria ait jamais informé Ygeos de difficultés ou de dysfonctionnements affectant le Lot 1 ;
dans son courrier de « résiliation » du 16 janvier 2015, Entoria ne fait aucune référence à des difficultés rencontrées sur l'exploitation du Lot 1 ; bien au contraire, elle y confirme à Ygeos que
'les prestations réalisées par IGA SE au titre de SAGILEA Lot 1, et principalement sa maintenance, continuent selon les termes convenus'
, ce qu'elle n'aurait certainement pas écrit si ces difficultés, ou dysfonctionnements, avaient été d'importance ou de nature à remettre en cause la poursuite des prestations visées ;
en tout état de cause, Entoria se contente d'alléguer un préjudice dont elle dit estimer un montant qu'aucune pièce ne justifie.
Dès lors, le tribunal ne pourra que rejeter les demandes formées par Entoria de ce chef.
Sur la demande portant sur les heures de travail de sa direction
Entoria soutient que sa direction a investi dans le projet, en pure perte, des heures de travail. Son préjudice correspondant ressortirait à un montant de 210 218 €.
A cet égard, le tribunal observe que :
il est dans les missions normales d'une direction d'entreprise de consacrer du temps à la construction et au suivi de projets relatifs à son activité et à son développement, peu importe que ces projets aboutissent ou, finalement, pas ;
c'est Entoria qui a mis fin à la poursuite des prestations relatives au Lot 2 : elle ne peut désormais sérieusement écarter les conséquences de sa décision ;
en tout état de cause, Entoria se contente d'alléguer un préjudice d'un montant précis que rien ne vient justifier.
Dès lors, le tribunal ne pourra que rejeter la demande formée par Entoria de ce chef.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal déboutera Entoria de toutes ses demandes reconventionnelles qu'il vient d'examiner.
Sur la demande d'Entoria de dommages et intérêts pour procédure abusive
Egalement à titre reconventionnel, Entoria demande au tribunal de condamner Ygeos à lui verser la somme de 20 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Le tribunal rappelle que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, Entoria - quand bien même il sera, dans l'essentiel, fait droit aux moyens de défense qu'elle a opposés aux prétentions d'Ygeos - ne rapporte pas la preuve qu'Ygeos ait eu à son égard un comportement procédural caractérisant un abus.
Dans ces conditions, Entoria est mal fondée à invoquer le caractère abusif de la procédure initiée par Ygeos.
En conséquence, le tribunal
déboutera Entoria de sa demande reconventionnelle de condamner Ygeos à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Eu égard aux circonstances du litige, à sa durée et à sa complexité à laquelle les parties ont pu contribuer chacune de leur côté, il n'apparait pas inéquitable au tribunal de laisser à chacune d'elles la charge des frais, non compris dans les dépens, qu'elles ont dû exposer à cette occasion, compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose.
En conséquence, le tribunal
déboutera les parties de leurs demandes respectives au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ygeos, qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution d'un jugement de première instance est désormais de plein droit.
Dans ces dernières écritures, Ygeos demande qu'en cas de condamnation l'exécution provisoire soit écartée.
Aucune condamnation ne sera prononcée à l'encontre d'Ygeos.
En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
déboute la société par actions simplifiée Ygeos de toutes ses demandes à l'encontre de de la société par actions simplifiée Entoria ;
déboute la société par actions simplifiée Entoria de toutes ses demandes reconventionnelles ;
déboute les parties de leurs demandes respectives au titre d l'article 700 du code de procédure civile ;
condamne la société par actions simplifiée Ygeos aux dépens de l'instance ;
rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 82,44 euros, dont TVA 13,74 euros.
Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, MM. VAYSSE Jérôme et JUCHAULT Jean-Louis,
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.