Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Chambre 04
N° RG 22/01826 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAYA
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
M. [J] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS :
La S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
La S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Laëtitia CHEVALIER, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Charloette CRET avocat plaidant au barreau de PARIS
M. [L] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représenté par Me Lisa DEGARDIN, avocat au barreau de LILLE
LA CPAM [Localité 1]-[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Adresse 5]
défaillant
La CPAM DE [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge
Greffier : Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Novembre 2024.
A l’audience publique du 06 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 Janvier 2026.
Sophie DUGOUJON, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Janvier 2026 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Lors d'un match de football amateur du 10 avril 2016, M. [J] [B] a été lourdement blessé par un autre joueur, nécessitant son transport au Centre Hospitalier de [Localité 3]. Il y a été conclu à une perforation tympanique avec otorragie et fracture du rocher gauche extra-labyrinthique sans lésion neurologique.
Par décision du 06 mai 2016, la Commission de discipline de la Ligue de football du Nord-Pas de Calais a prononcé à l’encontre de M. [L] [C] (en réalité [C]) plusieurs sanctions notamment pour ces blessures.
M. [B] a sollicité et obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Lille, suivant ordonnance du 20 février 2018, l’organisation d’une expertise médicale et le Dr [R] [O] a été désignée pour ce faire.
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 05 mars 2020.
Selon exploits datés des 16 et 23 février 2021, M. [J] [B] a fait assigner M. [L] ‘‘[C]’’ et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Lille devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de liquidation de son préjudice.
M. [C], alors assigné suivant procès verbal de recherches infructueuses, n’avait pas constitué avocat, non plus que la CPAM de [Localité 3].
Suivant jugement du 06 janvier 2022, ce tribunal a procédé au rabat de l’ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats et fait injonction à M. [B] de délivrer assignation à la CPAM de [Localité 1]-[Localité 2] et de signifier aux défendeurs, par voie d’huissier, son bordereau de pièces actualisé ainsi que l’ensemble des pièces justificatives y étant visées.
M. [C] a finalement constitué avocat.
Par exploit daté du 25 avril 2022, M. [J] [B] a fait assigner la CPAM de [Localité 1]-[Localité 2]. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/02766.
Cette caisse, assignée à personne morale, n'a pas constitué avocat.
Le 16 mai 2022, M. [C] a élevé un incident et, par ordonnance d'incident en date du 27 septembre 2022, le juge de la mise en état de Lille a notamment :
rejeté l’exception de nullité de l’assignation délivrée le 23 février 2021 à M. [C] ;ordonné la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 22/2766 à l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 22/1826 ;réservé les frais irrépétibles et les dépens.
Par exploits du 14 février 2023, M. [C] a fait assigner en intervention forcée la S.A. ALLIANZ IARD (ci-après la société ALLIANZ) et la S.A. GENERALI IARD (ci-après la société GENERALI) devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de garantie. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/01442.
Par ordonnance en date du 26 avril 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de l'affaire avec l'affaire principale enregistrée sous le numéro RG 22/01826.
La clôture des débats est intervenue le 20 novembre 2024, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 06 novembre 2025.
* * *
Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 juillet 2023 expurgées des moyens, M. [J] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1241 du Code civil et 12 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
déclarer et dire que M. [L] [C] est responsable des dommages dont il a été victime, le 10 avril 2016 et qu’il sera tenu d’en réparer les conséquences,débouter M. [L] [C] de ses demandes, fins et conclusions,condamner en conséquence, M. [L] [C] à indemniser les dommages qui sont résultés de son comportement à son encontre, comme suit :* Dépenses de santé actuelles : MEMOIRE
* DFTP : 24.075 euros
* Perte de gains professionnels actuels : 15.000 euros
* Tierce personne : 2.412 euros
* Perte de gains professionnels futurs : Néant
* Incidence professionnelle : 30.000 euros
* Préjudice sexuel et préjudice d’établissement : 15.000 euros
* DFP : 36.000 euros
* Souffrances endurées : 30.000 euros
* Préjudice d'agrément : 15.000 euros
TOTAL : 167.487 euros
condamner M. [L] [C] au paiement de la somme de 20.000 euros au titre des dépens et frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,débouter la société GENERALI de sa demande d’article 700 du Code de procédure civile formulée à son encontre.
Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024 expurgées des moyens, M. [L] [C] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, 321-1 et 321-5 du Code du sport, L.113-1, L113-3, L.114-1, L.114-3, L125-2 et R.112-1 du Code des assurances et 16, 112, 114, 331, 514 et suivants du Code de procédure civile, de :
* IN LIMINE LITIS : juger que le rapport d’expertise judiciaire versé aux débats par M. [J] [B] est entaché de nullité,
* A TITRE PRINCIPAL : débouter M. [J] [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
* A TITRE SUBSIDIAIRE :
→ Sur l'étendue de l'indemnisation :
A titre principal : ordonner une nouvelle expertise médicale de l’état de santé de M. [J] [B] selon la mission Dintilhac en désignant cette fois un expert ORL,A titre subsidiaire : débouter M. [J] [B] de ses demandes mal fondées en leur principe et en leur quantum visant à faire fixer les préjudices subis aux sommes suivantes :- 30.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,
- 15.000 euros au titre du préjudice sexuel et d’établissement,
- 15.000 euros au titre du préjudice d’agrément,
juger que soit réduit le montant des sommes demandées par M. [J] [B] à de plus justes proportions, conformément à la jurisprudence et aux barèmes des cours d'appel,
→ Sur l’appel en garantie des assureurs :
juger recevable l’appel en garantie formulé à l’encontre de la société ALLIANZ d'une part et de la société GENERALI d'autre part,condamner solidairement la société ALLIANZ et la société GENERALI à le relever et le garantir de toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées contre lui dans l’instance principale contre M. [J] [B] en ce compris les condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens,débouter la société ALLIANZ et la société GENERALI de l’intégralité de leurs demandes contre lui, fins et conclusions,
→ Sur l’exécution provisoire :
juger qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit dans l’instance contre M. [J] [B] au motif que cela entraînerait des conséquences disproportionnées sur son patrimoine,juger à l’inverse qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit s’agissant de l’appel à garantie de la société ALLIANZ et GENERALI si ceux-ci succombent,
→ Sur les frais de procédure :
condamner M. [J] [B] à lui régler la somme de 9.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [J] [B] aux entiers dépens de l’instance principale,condamner solidairement la société ALLIANZ et la société GENERALI à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement la société ALLIANZ et la société GENERALI aux entiers dépens de l’instance en intervention forcée.
Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023 expurgées des moyens, la société GENERALI demande au tribunal, au visa du contrat d’assurance souscrit par la ligue de football des Hauts de France, de :
la recevoir en ses écritures et la dire bien fondée,
A TITRE PRINCIPAL :
débouter M. [L] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions,débouter M. [J] [B] et la société ALLIANZ de toutes leurs demandes, fins et conclusions à son encontre,
A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire le Tribunal considérait que sa garantie est due : débouter M. [J] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si la responsabilité de M. [L] [C] est retenue, ainsi que sa garantie : ordonner une expertise selon la mission Dintilhac de l’état de l’état de santé de M. [J] [B] en lien avec l’accident du 10 avril 2016,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : condamner tout succombant au versement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de Maître Chevalier, conformément aux dispositions de l’article 699 et suivants du Code civil.
Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 avril 2024 expurgées des moyens, la société ALLIANZ demande au tribunal, au visa des articles L.321-1 du code du sport, 1103 du code civil, L.124-5, L114-1, L113-1 du code des assurances et 696 et 700 du code de procédure civile, de :
A TITRE PRINCIPAL : débouter M. [L] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à son encontre,
A TITRE SUBSIDIAIRE : débouter M. [L] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à son encontre,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, ordonner une expertise judiciaire contradictoire de M. [J] [B] selon la mission Dintilhac, en raison de l’accident litigieux du 10 avril 2016,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, condamner M. [L] [C] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à “juger”, “dire et juger” ou à “constater” ne constitue pas nécessairement une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par le tribunal. Ces demandes n'ont, par conséquent, pas été retenues en tant que telles mais seront, le cas échéant, étudiées en leur qualité de moyens des parties.
Par ailleurs, il convient d’indiquer qu'en considération des prétentions des parties sus-mentionnées, le droit à indemnisation du demandeur sera, sans égard pour l'ordre habituel d'examen des prétentions, examiné avant la demande formulée en défense in limine litis et tendant à voir prononcer la nullité du rapport d’expertise médicale destiné à chiffrer cette indemnisation.
Sur le droit à indemnisation
L’article 1240 du Code civil énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
L’article 1241 du même code précise que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
En matière de pratiques sportives, la mise en œuvre de la responsabilité civile du sportif présente des particularités. Elle suppose que soit préalablement rapportée la preuve d’une faute excédant les risques normaux du jeu sportif que tout pratiquant accepte par principe, par une violation caractérisée d’une règle de jeu ; cette faute doit être intentionnelle, avoir une certaine gravité, a fortiori quand elle porte atteinte à la sécurité d’un autre joueur. Ainsi une simple maladresse exclusive de toute violation des règles du jeu ou de tout comportement anormal, malveillant, déloyal ou encore violent ne permet pas d’engager la responsabilité civile du joueur impliqué.
En l’espèce, il est constant que, le 10 avril 2016, au cours d’un match officiel de 1ère division Seniors, M. [J] [B], capitaine de l’équipe du SAINGHIN FC, a été sérieusement blessé à la suite d’un contact tête contre tête avec M. [L] [C], défenseur de l’équipe de GENECH ES.
M. [B] entend faire valoir le caractère volontaire et brutal du coup de tête porté par M. [C], geste qu’il estime avoir été destiné à le neutraliser. Il soutient que, quand bien même son comportement n’aurait pas été volontaire, le joueur adverse a commis une faute caractérisée en prenant des risques manifestement excessifs et disproportionnés au regard de l’enjeu du match.
A l’appui de sa demande, il se prévaut de la décision prise à l’encontre de M. [C], le 06 mai 2016, par la Commission de discipline Seniors.
Il ressort, en effet, de la décision disciplinaire du 06 mai 2016, confirmée par la Commission d’appel le 1er juin suivant, que M. [C] s’est vu sanctionné, des suites du match du 10 avril 2016, par une suspension de 15 matchs, le retrait de tous les points de sa licence et une amende d’un montant de 250 euros. Il était reproché à M. [C] d’avoir, au cours de ce même match, « blessé gravement M. [B] [J], [...] frappé le n°2 et enfin [fait] un tête à tête avec le n°4 de SAINGHIN », faits qui ont été reconnus par les commissions et qualifiés par lesdites instances disciplinaires de « brutalité sur adversaires et bousculade volontaire sur adverse », sans que ne soit précisée laquelle de ces deux types de fautes sportives s’appliquait aux faits subis par M. [B] (pièces n°3 demandeur et 4 défendeur).
Il convient néanmoins de rappeler, ainsi que le fait le demandeur aux termes de ses écritures, que la faute sportive n’est pas équipollente à la faute civile, laquelle suppose la démonstration du caractère délibéré du comportement incriminé, les juges du fond ayant en la matière toute liberté d’appréciation.
Il convient, dès lors, de rechercher, dans le cas d’espèce, si M. [C] a commis une violation d’une règle de jeu caractérisée a minima par une manœuvre dangereuse excédant les risques normaux pris par tout joueur participant à un match de football, même amateur.
Sur ce, la feuille de match n’a pas été versée aux débats, de sorte que le tribunal est privé de l’accès au rapport circonstancié de l’incident effectué par l’arbitre.
Il est, néanmoins, établi et non-contesté que, par suite du choc objet du litige, l’arbitre n’a pas sifflé de faute, non plus qu’il n’a sanctionné M. [C].
Plusieurs membres de l’équipe de M. [C] témoins de la scène indiquent que :
« Alors que l’équipe adverse effectue un dégagement le ballon se dirige à environ 30m de nos buts sur notre côté droit. M. [C] [L], défenseur droit, va au duel de la tête sur un ballon qui est monté haut dans le ciel. Je me trouve bien placé pour voir l’action, je suis défenseur central et prends un peu de recul pour couvrir mon défenseur au cas où le ballon passerait au-dessus de lui. Je vois donc très bien le contact entre mon défenseur et le joueur de l’équipe de Sainghin. M. [C] comme le joueur adverse ne lâche pas le ballon des yeux, les deux joueurs sautent et mettent la tête. Leur joueur passe devant M. [C] et dévie le ballon. Tout ça se passe tellement vite que M. [C], qui était en train de mettre la tête pour dégager le ballon, touche avec sa tête celle du joueur de l’équipe adverse. […] Pendant ce temps, l’arbitre est bien présent avec nous et il suit de près tout ce qu’il se passe. Il indique tout de suite à tous les acteurs que c’est un duel tête contre tête et qu’il n’y a aucune mauvaise intention […] c’est un malheureux fait de jeux, il ne siffle d’ailleurs pas faute. [...] » (pièce n°1 défendeur) ;
« Dans le cours du jeu [M. [C]] entra en collision avec un joueur adverse ; ils voulaient tous les deux récupérer le ballon de la tête et se sont percutés sans aucune volonté de violence de part et d’autre. […] A noter que l’arbitre officiel de la rencontre n’a pris aucune sanction à l’encontre de M. [C], ni même d’avertissement, tant il était évident que le coup porté était accidentel. [...] » (pièce n°2 défendeur) ;
« Les deux joueurs se retrouvent en extension, font tous les deux une impulsion de la tête dans l’optique de prendre le ballon. […] Dans la continuité de l’action de jeu et du mouvement de tête des deux joueurs, ils se cognent et se trouvent tous les deux au sol. Le match est interrompu, les deux joueurs sortent sans que l’arbitre ne sanctionne M. [C]. [...] » (pièce n°3 défendeur).
Ces témoignages tendent à indiquer que le choc entre les deux joueurs s’est produit dans une action de jeu, alors qu’ils avaient tous deux les yeux rivés sur le ballon qu’ils entendaient intercepter, sans, toutefois, aucune intention volontaire de porter un coup à l’adversaire ni, a fortiori, de lui causer un dommage.
Si le demandeur à l’instance tend à mettre en doute la fiabilité de ces attestations comme émanant de membres de l’équipe et amis de M. [C], il doit être observé que M. [B], à qui incombe la charge de la preuve, ne verse, pour sa part, aux débats aucune attestation de témoins du fait dommageable, qu’ils soient membres de son équipe ou spectateurs, ni aucun autre élément de nature à contredire la version du défendeur et des témoins précités.
La version du premier témoin est, de surcroît, corroborée par les déclarations de l’arbitre devant la Commission d’appel, lequel relate qu’au moment du choc, M. [B] reculait pour avoir la balle, tandis que M. [C] courrait également, en ne regardant que le ballon (pièce n°1 et 4 défendeur).
Bien que ce comportement soit, dans la décision disciplinaire du 1er juin 2016, qualifié d’excès d’engagement dans l’action de jeu, le caractère délibéré voire même anticipé du coup de tête porté à M. [B] par M. [C] n’est, compte tenu des déclarations précitées et de l’absence d’élément contraire, pas établi, non plus que l’existence d’une mise en péril consciente de l’intégrité d’autrui. Aucun des éléments versés aux débats ne permet de retenir de la part de M. [C] une volonté de « neutraliser » M. [B], ni de mettre en danger son intégrité physique, qui pourrait être appréciée comme une faute grossière susceptible d’engager sa responsabilité civile.
Si faute sportive il y a eu, au sens disciplinaire, une telle faute fait partie des risques inhérents à la pratique sportive du football, qui est un sport de contact, et acceptés par les joueurs et ce, nonobstant la gravité des blessures en ayant résulté. Les blessures subies par M. [B] donnent, en effet, la mesure de la violence du choc sans démontrer l’intention agressive du joueur de l’équipe de SAINGHIN, le caractère délibéré ou intentionnel d’un acte ne pouvant se déduire de la gravité des blessures causées.
Enfin, le fait que le comportement de M. [C] à l’égard d’autres joueurs ait, suite à l’incident avec M. [B], pu être retenu comme agressif, tandis que le match avait finalement repris, est indifférent, dès lors qu’il n’est pas établi que ses agissements, au moment précis du match où le demandeur a été blessé, puissent s’analyser comme un geste volontairement brutal et imprudent.
Le tribunal considère, au contraire, en l’état des éléments contradictoirement débattus devant lui, que le geste malheureux de M. [C] s’est inscrit dans la recherche de contrôle du ballon par deux compétiteurs dans le cadre d’une action de jeu et ne constitue donc pas une violation délibérée des règles du jeu.
L’intégralité des demandes formulées par M. [B] à l’encontre de M. [C] sera, par conséquent, rejetée.
Sur les mesures accessoires
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Par ailleurs, aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, M. [B], qui succombe en ses demandes, sera condamné aux entiers dépens tant de l’instance initiée par lui que de celle initiée par M. [C] à l’encontre des assureurs. Sa demande au titre des frais irrépétibles sera, en conséquence rejetée.
La prétention principale de M. [C] ayant été accueillie et ses demandes au titre des frais irrépétibles n’ayant été formulées qu’à titre subsidiaire, ces dernières sont sans objet.
Il n’y a pas lieu à autre condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il n’y a lieu ni d’ordonner l’exécution provisoire, laquelle assortit déjà le jugement par l’effet de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, ni de déroger à ce principe, compte tenu de la teneur de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Déboute M. [J] [B] de l’intégralité de ses demandes ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice d’une autre partie ;
Condamne M. [L] [C] aux dépens de chacune des instances regroupées sous le numéro de répertoire général 22/01826 ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Le greffier, La présidente.