Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/00514 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRBN
Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement
Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025
Date de saisine : 12 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025o2102 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de MELUN le 02 Décembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. [J] [Z], représenté par M. [S] [V] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
Intimé :
S.E.L.A.R.L.. MJC2A Selarl MJC2A, prise en la personne de Maître [S] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la Sarl [J] [Z], représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P559 - N° du dossier E000F3BD
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, conseiller de la mise en état
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21 avril 2026
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 03 septembre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
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