Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03297 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXQJ
AV
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
26 septembre 2025 RG :25/02440
[X]
C/
[J]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 26 Septembre 2025, N°25/02440
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026 prorogé au 25 Septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [P] [X]
née le 24 Avril 1974 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉ :
M. [U] [J]
né le 10 Mars 1953 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Julien SEMMEL de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 18 Juin 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2025 par Mme [P] [X] à l'encontre du jugement rendu le 26 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes, dans l'instance n° RG 25/02440 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 13 novembre 2025 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 27 novembre 2025 par Mme [P] [X], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 23 janvier 2026 par M. [U] [J], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 18 juin 2026 annulant et remplaçant l'ordonnance de clôture du 13 novembre 2025.
Sur les faits
M. [U] [J] a acquis le 31 juillet 1985 un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5] (30).
Le 29 août 2006, M. [U] [J] a contracté mariage avec Mme [P] [X], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Le 1er octobre 2020, M. [U] [J] a présenté une requête en divorce.
Par ordonnance de non-conciliation du 15 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a attribué, à titre provisoire, à l'épouse, à titre onéreux, la jouissance du domicile conjugal constitué du bien propre de l'époux.
Par jugement de divorce du 9 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a notamment :
-prononcé le divorce des époux, sur le fondement de l'article 233 du code civil, pour rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
-ordonné que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 15 mars 2021, date de l'ordonnance de non-conciliation ;
-renvoyé les époux, en tant que de besoin, à procéder amiablement aux opérations de comptes liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage,
-condamné M. [U] [J] à verser à Mme [P] [X] la somme de 15.000 euros à titre de prestation compensatoire en capital,
-maintenu à 150 euros par mois la part contributive à l'éducation et à l'entretien de l'enfant [M] devant être versée par M. [U] [J] à Mme [P] [X], d'avance et avant le 5 du mois et au besoin, et condamné M. [U] [J] au paiement de cette somme ;
-rappelé que les frais scolaires, extra scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié, sur présentation des justi'catifs et en tant que de besoin, et condamné les parties au paiement de ces frais.
Le 9 février 2023, Mme [X] a interjeté appel à l'encontre du jugement du 9 janvier 2023, en ce qu'il a condamné M. [U] [J] à lui verser une somme de 15.000 euros en capital à titre de prestation compensatoire.
Le 10 février 2023, M. [U] [J] a également relevé appel du jugement du 9 janvier 2023 susvisé, en ce qu'il a :
- condamné M. [U] [J] à verser à Mme [P] [X] la somme de 15.000 euros à titre de prestation compensatoire en capital ;
- maintenu à 150 euros par mois la part contributive à l'éducation et à l'entretien de l'enfant [M] devant être versée par M. [U] [J] à Mme [P] [X], d'avance et avant le 5 du mois et au besoin, et condamné M. [U] [J] au paiement de cette somme ;
- rappelé que les frais scolaires, extra scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié, sur présentation des justi'catifs et en tant que de besoin, condamné les parties au paiement de ces frais.
La cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 20 décembre 2023, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions qui lui ont été dévolues.
Le 8 août 2024, M. [U] [J] a fait délivrer à Mme [P] [X] une sommation de quitter les lieux.
Par exploit du 18 septembre 2024, M. [U] [J] a fait assigner Mme [P] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins notamment de faire constater l'occupation sans droit, ni titre, du bien propre ayant constitué le domicile conjugal par cette dernière et de se voir autoriser à faire procéder à son expulsion.
Par ordonnance de référé du 3 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a statué et :
« Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront ;
D'ores et déjà, vu l'urgence :
Constatons que Mme [X] est occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] ;
En conséquence :
Ordonnons à Mme [X] ainsi qu'à tout occupant de son chef, de quitter les lieux sans délai à compter de la signification de la présente ordonnance ; disons qu'elle pourra être expulsée par tout moyen avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ;
Dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelle que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
Déboute M. [J] de sa demande d'astreinte relative à l'expulsion ;
Déboute M. [J] de sa demande au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à hauteur de 1.500 euros mensuels (mille cinq cents euros) ainsi qu'à la provision de 29.565 euros (vingt neuf mille cinq cent soixante-cinq euros) à titre de provision sur la somme due depuis le 9 janvier 2023 ;
Déboute M. [J] de sa demande de remise en état des lieux sous astreinte ;
Déboute M. [J] de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
Déboute Mme [X] de ses demandes ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Condamne Mme [X] à payer à M. [J] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [X] aux dépens comprenant notamment le coût des sommations de quitter les lieux du 8 août 2024 et celui de l'assignation du 18 septembre 2024. ».
Cette ordonnance a été signi'ée le 18 mars 2025 à Mme [P] [X].
Par exploit du 18 mars 2025, M. [U] [J] a fait délivrer à Mme [P] [X] un commandement de quitter les lieux, au plus tard le 19 mai 2025.
Sur la procédure
Par requête du 5 mai 2025, Mme [P] [X] a sollicité un sursis à la mesure d'expulsion prise à son encontre pour le logement qu'elle occupe avec ses enfants.
Par jugement du 26 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes :
« Déboute Mme [P] [X] de sa demande de délai pour quitter le logement qu'elle occupe sur la commune de [Localité 6][Adresse 4] [Adresse 1] ;
Condamne Mme [P] [X] à payer à M. [U] [J] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [P] aux dépens. ».
Mme [P] [X] a relevé appel le 15 octobre 2025 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en toutes ses dispositions.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, Mme [P] [X], appelante, demande à la cour, au visa des articles L412-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, de :
« Dire et juger que l'appel est recevable en la forme et bien fondé au fond,
Ce faisant ,
Réformer la décision dont appel rendu par le juge de l'exécution de [Localité 1] le 26 septembre 2025 et statuant à nouveau,
Accorder les plus larges délais à Mme [X] et ses enfants, à savoir le délai d'un an suspendant ainsi toute tentative d'exécution forcée,
Dire et juger que chacune des parties conservera ses propres dépens
Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1191 modifié par la loi du 28 décembre 2019 ».
Au soutien de ses prétentions, Mme [P] [X], appelante, expose qu'elle est sans emploi et héberge les deux enfants majeurs du couple. Leur fils est reconnu comme adulte handicapé et bénéficie de soins. Elle connaît également des difficultés de santé. Elle est revenue s'occuper des deux enfants communs en mars 2025, compte-tenu de leur état de santé. Elle n'est pas de mauvaise foi. Elle a renouvelé sa demande de logement social. Les enfants avaient dénoncé des faits de viol et le fait que Monsieur [J] ait obtenu un non lieu n'entraîne pas la mauvaise foi de Madame [X]. Des comptes doivent intervenir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Dans ses dernières conclusions, M. [U] [J], intimé, demande à la cour, au visa des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
« Recevoir M. [U] [J] en ses écritures, l'en dire bien fondé, et par conséquent :
Au principal,
- Confirmer la décision du juge de l'exécution de [Localité 1] du 26 septembre 2025 en ce qu'elle a :
Débouté Mme [P] [X] de sa demande de délai pour quitter le logement qu'elle occupe sur la commune de [Adresse 5] [Localité 7], [Adresse 1] ;
Condamné Mme [P] [X] à payer à M. [U] [J] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné Mme [P] [X] aux dépens.
- Débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions d'appelante,
Reconventionnellement,
- Infirmer le jugement du 26 septembre 2025 du juge de l'exécution de [Localité 1] en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice né du caractère abusif de la procédure,
Statuant à nouveau,
- Condamner Mme [X] à payer à M. [J] la somme de 2.000 euros, en réparation du préjudice né du caractère abusif de la procédure,
En tout état de cause, y ajoutant,
- Condamner Mme [X] à payer à M. [J] la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Mme [X] aux entiers dépens. ».
M. [U] [J], intimé, réplique que Madame [X] aurait du quitter le bien propre de son mari, dès le prononcé du divorce, soit le 9 janvier 2023, ou, à tout le moins, à la date de l'arrêt confirmatif du 20 décembre 2023. Dans le cadre de la procédure devant le juge des contentieux de la protection, elle avait indiqué avoir quitté le logement et habiter chez son père. Elle admet avoir réintégré le logement, se sachant pourtant occupante sans droit, ni titre. Cette situation fait obstacle à elle seule à une demande de délai. Elle n'a formulé aucune demande de délai devant le juge des contentieux de la protection et n'a pas interjeté appel de l'ordonnance du 3 mars 2025. La procédure pénale qu'elle invoque a été clôturée par un arrêt de non lieu rendu par la chambre de l'instruction de [Localité 1] ayant levé l'interdiction de Monsieur [J] de pénétrer sur la commune de [Localité 5]. Monsieur [J], âgé de 72 ans, ne perçoit qu'une modique retraite et des revenus locatifs de terres agricoles. Madame [X] est âgée de 51 ans et ne souffre d'aucune affection l'invalidant sur le marché du travail. Il lui appartiendra de justifier de sa situation financière contemporaine. Elle a attendu la décision d'expulsion pour envisager d'entreprendre des démarches en vue de son relogement et ne justifie d'aucune nouvelle démarche, depuis lors. Sa mauvaise volonté est manifeste. Elle ne démontre pas en quoi la procédure d'expulsion ne lui permettrait pas de se reloger dans des conditions normales.
L'intimé prétend qu'en initiant la présente procédure, Madame [X] a commis un abus du droit d'agir. Son recours a été interjeté dans un but dilatoire, afin de demeurer plus longtemps dans les lieux gratuitement. Monsieur [J] a subi un préjudice financier et moral, ne pouvant retrouver la jouissance de son bien et ne touchant pas d'indemnité d'occupation.
Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
MOTIFS
1) Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L'article L.412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Monsieur [J] perçoit une retraite de la MSA de 1 713 euros par trimestre (2022); il touche un fermage de 400 euros par mois.
En dépit d'un message du greffe du 30 avril 2026 et d'une nouvelle réclamation du 1er juillet 2026, Madame [X] n'a pas fait parvenir à la cour les pièces visées dans le bordereau communiqué au soutien de son appel. En l'absence de justification de sa situation actuelle et de ses démarches en vue de son relogement, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il la déboute de sa demande de délai pour quitter le logement qu'elle occupe sur la commune de [Localité 6], [Adresse 1].
2) Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
Madame [X] n'a fait qu'user de son droit de faire valoir ses moyens et prétentions, sans qu'il soit démontré que cet usage a dégénéré en abus fautif qui justifierait l'indemnisation du préjudice allégué par Monsieur [J]. Le jugement sera également confirmé en ce qu'il déboute Monsieur [J] de sa demande de dommages-intérêts.
3) Sur les frais du procès
L'appelante qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimé et de lui allouer une indemnité de 2 500 euros, à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne Mme [P] [X] aux entiers dépens d'appel,
Condamne Mme [P] [X] à payer à M. [U] [J] une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,