Texte intégral
MR/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 06 Octobre 2026
N° RG 23/01682 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HL2L
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 14 Septembre 2023
Appelante
SCCV [Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimés
M. [W] [K], demeurant [Adresse 3]
S.C.P. [M] [H] [C] [O], dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentés par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d'ANNECY
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Date de l'ordonnance de clôture : 11 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 septembre 2026
Date de mise à disposition : 06 octobre 2026
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Composition de la cour :
Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre régulièrement empéchée, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire,
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Faits et procédure
Selon acte authentique reçu le 22 juillet 2016 par devant Me [W] [K], notaire associé de la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O], la société [1] a vendu à la SCCV [Adresse 1] une parcelle de terrain à bâtir cadastrée section AM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et une parcelle à usage de chemin d'accès, grevée d'un droit de passage au profit de la copropriété des Haies Vives cadastrée section AM n°[Cadastre 3] aux lieudits Vignère et [Adresse 5] à Annecy le Vieux (74940) au prix de 943.318 euros.
Par courrier du 2 juin 2020, la SCCV [Adresse 1] a adressé une réclamation à la Direction générale des Finances publiques afin de lui permettre de procéder à la déduction de la TVA afférente à l'acquisition des parcelles de terrain.
Par décision du 8 décembre 2020, la Direction générale des Finances publiques a rejeté la demande présentée par la SCCV [Adresse 6] [2].
Par courrier du 1er février 2021, la SCCV [Adresse 1] a mis en demeure Me [M], notaire associé de la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O], de lui régler la somme de 157 219, 66 euros au titre de la TVA non récupérée.
Par courrier du 29 juin 2021, la SCCV [3] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure Me [W] [K] de lui régler la somme de 157 219, 67 euros au titre de la TVA récupérable sur le montant du prix de vente des parcelles de terrain.
Par acte du 19 juillet 2021, la SCCV [Adresse 1] a assigné Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] devant le tribunal judiciaire d'Annecy en indemnisation de ses préjudices.
Par jugement contradictoire du 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire d'Annecy a :
- Dit que Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] ont engagé leur responsabilité délictuelle à l'égard de la SCCV [3] ;
- Condamné solidairement Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] à payer à la SCCV [Adresse 1] la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamné solidairement Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] aux entiers dépens ;
- Condamné solidairement Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] à payer à la SCCV [3] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que la décision est exécutoire de plein droit par provision.
Au visa principalement des motifs suivants :
L'acte de vente demeure silencieux sur la possibilité de déduction de la TVA sur marge pour l'acquéreur ainsi que sur les modalités de déduction et aucune mention de la déduction de la TVA et du caractère HT et TTC du prix de vente ne figure au sein de l'acte notarié ;
Me [K] sur qui pèse la charge de la preuve du respect de son obligation d'information et de conseil, ne produit aucune pièce de nature à démontrer que c'est en connaissance de cause du défaut de possibilité pour elle de déduire de sa déclaration d'imposition la TVA sur la marge, que la SCCV [Adresse 1] a signé en l'état l'acte de vente ;
Le manquement du notaire à son obligation d'information et de conseil est caractérisé, cette faute n'ayant pas permis à la SCCV [3] de demander la déduction de la TVA sur la marge à l'administration fiscale ;
Les conséquences du manquement du notaire à son obligation d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance de pouvoir prétendre à la déduction de la TVA sur la marge auprès de l'administration fiscale.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 30 novembre 2023, la SCCV [Adresse 1] a interjeté appel de la décision en ce que :
- Le tribunal judiciaire a retenu l'application pour la vente litigieuse, du régime dérogatoire de la TVA sur marge ;
- Le tribunal judiciaire a retenu une faute partielle de la SCCV [3], en ne réclamant pas la déduction de TVA dans le délai requis ;
- Le tribunal judiciaire a fixé à la somme de 35 000 euros le montant des dommages et intérêts à l'égard de la SCCV [Adresse 1].
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures du 23 janvier 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SCCV [3] sollicite l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de :
Statuant à nouveau,
- Constater le manquement de Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O], notaires associés, à leur obligation de conseil sur les incidences fiscales de la vente immobilière et l'omission du montant de la TVA affectée à l'opération dans l'acte de vente du 22 juillet 2016 ;
- Constater l'absence de toute possibilité de la SCCV [Adresse 1] de pouvoir dorénavant récupérer le montant de la TVA de 157.219,67 euros qu'elle aurait été en droit de percevoir suite à la vente du 22 juillet 2016 ;
- Condamner solidairement Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O], Notaires Associés, à payer à la SCCV [3] la somme de 157.219,67 euros en indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait des fautes imputables à Me [W] [K] ;
- Condamner solidairement Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O], Notaires Associés, à payer à la SCCV [Adresse 1] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [4], notaires associés, aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, la société [Adresse 1] fait notamment valoir que :
Puisque la vente initiale n'a pas été soumise à la TVA, le régime de la TVA sur marge n'est pas applicable à la vente intervenue entre la société [3] et la société [1] au regard de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union Européenne ;
L'opération de vente reçue en l'Office notarial de Me [K] était soumise à la TVA au taux de 20 %, lequel s'applique à la totalité du prix de vente du bien et non à la seule marge ;
L'absence de précision de la fiscalité de l'opération est par elle-même constitutive d'une faute, à savoir un manquement du notaire à son devoir de conseil sur les incidences fiscales de l'acte qu'il instrumente, faute de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle ;
Du fait de l'absence de précision du prix HT et du montant de la TVA elle n'a pas été en mesure de récupérer la TVA affectée à l'opération d'acquisition de terrains à bâtir, elle justifie ainsi d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux.
Par dernières écritures du 19 avril 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Me [K] et la société [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [4], notaires associés demandent à la cour de :
Sur l'appel principal de la SCCV [Adresse 1],
A titre principal,
- Juger, sans se prononcer sur le fond, que la cour d'appel de Chambéry n'est saisie d'aucune demande, l'effet dévolutif de l'appel n'ayant pas opéré ;
En conséquence,
- Juger n'y avoir lieu à statuer sur l'appel principal et les demandes de la SCCV [3] ;
A titre subsidiaire,
- Juger l'appel interjeté par la SCCV [Adresse 1] mal fondé ;
- Juger mal fondées les demandes présentées en appel par la SCCV [3] ;
- En conséquence, débouter la SCCV [Adresse 1] de l'intégralité de ses demandes ;
Sur leur appel incident,
A titre principal,
- Infirmer le Jugement rendu le 14 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Annecy en ce qu'il a :
- Dit que Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] ont engagé leur responsabilité délictuelle à l'égard de la SCCV [3] ;
- Condamné solidairement Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] à payer à la SCCV [Adresse 1] la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamné solidairement Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] aux entiers dépens ;
- Condamné solidairement Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] à payer à la SCCV [3] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- Débouter la SCCV [Adresse 1] de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] ;
A titre subsidiaire,
Si par impossible la cour devait retenir l'existence d'un préjudice dû à une faute de Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O],
- Infirmer le jugement rendu le 14 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Annecy en ce qu'il a :
- Condamné solidairement Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] à payer à la SCCV [3] la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamné solidairement Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] aux entiers dépens ;
- Condamné solidairement Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] à payer à la SCCV [Adresse 1] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- Juger que le montant des dommages et intérêts sera fixé à une somme symbolique ;
- Débouter la SCCV [3] du surplus de ses demandes ;
- Débouter la SCCV [Adresse 1] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Confirmer le Jugement rendu le 14 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Annecy en ce qu'il a fixé à la somme de 35.000 euros les dommages et intérêts alloués à la SCCV [3] ;
- Débouter la SCCV [Adresse 1] du surplus de ses demandes ;
- Infirmer le jugement rendu le 14 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Annecy en ce qu'il a :
- Condamné solidairement Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] aux entiers dépens ;
- Condamné solidairement Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] à payer à la SCCV [3] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- Débouter la SCCV [Adresse 1] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- Débouter la SCCV [3] de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] ;
- Condamner la SCCV [Adresse 1] à payer à Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O], la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SCCV [3] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de leurs prétentions, Me [K] et la société [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] font notamment valoir que :
Aucun chef de jugement n'est mentionné dans la déclaration d'appel ou dans les conclusions d'appelant, ainsi la déclaration d'appel du 30 novembre 2023 est dépourvue d'effet dévolutif ;
Si l'acte authentique ne mentionnait précisément pas le montant de la TVA due au titre de la mutation, il stipulait bien que la mutation était soumise à la TVA sur la marge, de sorte que les parties ne pouvaient manifestement ignorer que le prix d'acquisition incluait de la TVA sur la marge déductible justifiant ainsi que le notaire n'a commis aucun manquement à ses obligations ;
Le préjudice invoqué par la SCCV [Adresse 1] est sans lien direct avec la faute alléguée du notaire, en effet, elle est l'unique responsable du préjudice invoqué en ce qu'elle a omis d'exercer son droit à déduction de la TVA avant le 31 décembre 2018.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.
Une ordonnance du 11 mai 2026 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été retenue à l'audience du 8 septembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
I- Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel
L'article 562 du code de procédure civile prévoit 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'
L'article 901 du code de procédure civile dispose 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'
Il est indispensable à la sécurité juridique de l'intimé et à l'organisation de la défense de ses droits qu'il acquière une connaissance précise de ce que l'appelant entend remettre en discussion devant la cour d'appel (2ème Civ. 2 juillet 2020, pourvoi n°19-16.954). Ainsi, la déclaration d'appel qui ne vise qu'un élément de motivation et ne demande l'infirmation d'aucun chef de dispositif ne remplit pas les conditions prévues par les textes (2ème Civ., 16 décembre 2021, pourvoi n° 20-19.734).
La déclaration d'appel est libellée de la façon suivante : 'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués :
- en ce que le tribunal judiciaire a retenu l'application pour la vente litigieuse, du régime dérogatoire de la TVA sur marge
- en ce que le tribunal judiciaire a retenu une faute partielle de la SCCV le Hameau des haies vives, en ne réclamant pas la déduction de TVA dans le délai requis
- en ce que le tribunal judiciaire a fixé à la somme de 35.000 € le montant des dommages et intérêts à l'égard de la SCCV le Hameau des haies vives.'
Force est de constater qu'en l'espèce, un élément de motivation est visé (application du régime dérogatoire de la TVA), et aucun chef du dispositif du jugement n'est visé de façon littérale, puisque celui-ci libellait, pour ces principaux chefs :
'- Dit que Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] ont engagé leur responsabilité délictuelle à l'égard de la SCCV [Adresse 1] ;
- Condamne solidairement Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] à payer à la SCCV [3] la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts'.
Pour autant, la combinaison de la contestation de la faute partielle et de la fixation des dommages et intérêts permet de façon suffisamment claire de comprendre que c'est la condamnation à dommages et intérêts limités dans leur quantum qui est remise en cause par l'appelante, et donc le chef du jugement ayant condamné les intimés à lui payer la somme de 35.000 euros, de sorte que les intimées étaient clairement informés de ce que l'appelante entendait remettre en cause devant la cour et ont d'ailleurs répondu sur ces points.
Il y a donc lieu d'écarter la nullité de la déclaration d'appel et d'examiner le fond du dossier, Me [K] et la société [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O], notaires associés ayant formé de surcroît à titre principal une demande d'infirmation du jugement sur tous les chefs de dispositif.
II- Sur l'existence d'une faute de Me [K]
En vertu de l'article 1382 ancien du code civil en vigueur au moment de l'acte litigieux, 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'. Il appartient à celui qui entend engager la responsabilité délictuelle du notaire rédacteur d'un acte de caractériser l'existence d'une faute qu'il aurait commise, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
Conseiller les parties sur le régime fiscal applicable ou pouvant être appliqué à l'opération projetée fait partie du devoir de conseil du notaire à l'égard de ses clients (1ère Civ., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-13.073, 1ère Civ., 15 février 2005, pourvoi n° 03-12.553).
L'article 256-I du code général des impôts dispose 'I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.' L'article 256 A énonce 'Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.'
Enfin, l'article 257-I prévoit 'I. ' Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1. (...)
2. Sont considérés :
1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;'. L'article 268 du même code énonce 'S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :
1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;
2° D'autre part, selon le cas :
a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;'.
L'acte de vente du 22 juillet 2016 stipule en page 8 'le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du code général des impôts.
L'acquisition n'ayant pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition sur la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue, conformément aux dispositions de l'article 268 du code général des impôts, sur la marge.'
Si la société le Hameau des haies vives reproche à Me [K] d'avoir appliqué le régime de la TVA sur marge, elle fait référence à une décision de la Cour de justice de l'Union Européenne du 30 septembre 2021, laquelle a établi que la base d'imposition constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat 'ne s'applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l'acquisition initiale n'a pas été soumise à la TVA, soit qu'elle se trouve en dehors de son champ d'application, soit qu'elle s'en trouve exonérée.' Or, ladite jurisprudence ne pouvait être appliquée à l'acte de vente du 22 juillet 2016, dans la mesure où elle n'était pas encore intervenue et que Me [K] ne pouvait l'anticiper.
En conséquence, la taxation de la vente litigieuse était bien soumise, en fonction de la date à laquelle elle a eu lieu, à la TVA sur la marge, ainsi qu'elle le vise expressément, quand bien même la vente initiale entre un particulier et la société [1] n'était pas soumise à la TVA.
Or, si l'acte de vente mentionne bien les modalités de libération du vendeur pour le paiement de la TVA, il est taisant concernant la possibilité pour l'acquéreur de récupérer la TVA. Il existe donc un manquement de Me [K] à son obligation de conseil, ainsi qu'une faute dans la rédaction de l'acte, puisqu'il n'est pas précisé si le prix convenu entre les parties est hors taxe ou TVA incluse.
En effet, il est indiqué dans la décision de rejet de réclamation de la direction générale des finances publiques du 8 décembre 2020 adressé à la société appelante que 'le défaut de mention dans l'acte de vente de la marge hors taxe et du montant de la TVA due ne permet pas à la SCCV [Adresse 1] de récupérer la TVA (cf article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts et arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 2] du 5 avril 2012).'
III- Sur le préjudice et le lien de causalité
Le rejet de la réclamation de la société appelante par l'administration fiscale est fondé sur deux motifs : l'absence de mention dans l'acte de vente de la marge hors taxe et du montant de le TVA, ainsi que la tardiveté de la demande, puisque 'l'article 208-I de l'annexe II au CGI prévoit que la TVA déductible omise peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission'.
C'est à l'issue d'une analyse pertinente, exhaustive et exempte d'insuffisance que le premier juge a retenu que :
- le manquement de Me [K] était en partie à l'origine d'une perte de chance de récupérer la TVA sur la marge pour la société [Adresse 1],
- la carence de la société appelante, qui n'a formalisé sa demande qu'après avoir constaté que 'le projet de promotion immobilière des villas des haies vives a été un projet qui n'a pas eu les résultats positifs escomptés', soit postérieurement au délai dont elle bénéficiait (31 décembre 2018), constitue le second facteur ayant contribué à la réalisation du dommage,
En l'absence de mention dans l'acte notarié de la TVA sur marge, un calcul très approximatif compte tenu des éléments contenus dans l'acte initial de vente du 6 septembre 2013 et dans celui du 22 juillet 2016 permet de donner une approche de 943.318 X 80/100 - 517.326 = 23.328 euros,
La perte de chance de récupérer cette TVA en raison de la faute de Me [K] peut être évaluée à 40%, soit 9.500 euros.
Il convient d'ajouter que la société [3] mentionne dans son courrier de réclamation auprès de l'administration fiscale 'je vous annexe à la présente la déclaration de TVA et le calcul de la TVA sur marge due et réglée par la SAS [1] suite à la vente de ce terrain', ce qui signifie que, malgré la motivation du premier juge sur l'absence de justification du montant de TVA sur marge déclaré par la société [1], c'est en toute connaissance de cause que l'appelante ne produit pas la pièce dont elle avait connaissance et qu'elle a transmise à l'administration fiscale. Idem
III- Sur les mesures accessoires
La société [Adresse 1] succombe partiellement en son appel et supportera en conséquence les dépens. Il ne paraît pas inéquitable de débouter les parties de leurs demandes réciproques formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a condamné solidairement Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] à payer à la SCCV [3] la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne solidairement Me [W] [K] et la SCP [B] [U], [Q] [M], [X] [H], [I] [C], [W] [K] et [D] [O] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 9.500 euros à titre de dommages et intérêts,
Y ajoutant,
Condamne la société [3] aux dépens de l'instance d'appel,
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,