Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/01379 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBL4
JUGEMENT du
08 Septembre 2026
Minute n° 26/00901
S.A. CAISSE D’EPARGNE DROME ARDECHE
C/
[U] [G]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
- Me QUILICHINI
Copie conforme
- M. [G]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 08 Septembre 2026
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Victor OESINGER, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. CAISSE D’EPARGNE DROME ARDECHE
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 383 686 839
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au Barreau de ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [G]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4] (42)
Chez [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de crédit du 14 mars 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche a consenti à M. [U] [G] un prêt personnel, d'un montant de 10 000 euros, remboursable en 120 échéances de 109.73 euros, au taux d'intérêts de 5.74 % et au TAEG de 6.15 %.
Des mensualités étant restées impayées, la SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche a mis en demeure M. [U] [G], par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2024, le sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.
Faute de paiement, la SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche a, le 27 mars 2024, prononcé la déchéance du terme.
Par exploit de commissaire de justice du 22 juillet 2025, la SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche a fait assigner M. [U] [G] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 1], sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de :
- voir constater l’acquisition de la déchéance du terme du prêt personnel du 27 mars 2024 ; à titre subsidiaire, en voir prononcer la résiliation judiciaire
- le condamner à lui payer la somme de 10 988.71 euros avec intérêts au taux contractuel, outre la capitalisation des intérêts
- le condamner aux dépens, outre à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L‘affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2026 et a été renvoyée à l’audience du 5 mai 2026, à laquelle elle a été retenue.
À l’audience du 5 mai 2026, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).
La SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche représentée par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l'acte introductif d'instance. Elle a indiqué que le plan élaboré par la commission de surendettement prévoit un effacement de la dette à l’issue de 60 échéances, raison pour laquelle elle ne se désiste pas de sa demande.
Bien que régulièrement convoqué selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [U] [G] n'a pas comparu et n'était pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est rappelé à titre liminaire, qu’en dépit de l’existence d’une procédure de surendettement, le créancier est recevable à agir judiciairement contre un débiteur en vue de l’obtention d’un titre exécutoire ; l’exécution de la décision étant alors suspendue, de même que le cours des intérêts, par l’effet de la procédure de surendettement
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de M. [U] [G] doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
Ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
En l’espèce, la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée : « IV-9 : le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autres formalités qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants : défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, 15 jours après mise en demeure[...] ».
Or, la mise en demeure délivrée le 1er février 2024 ne laisse qu’un délai de 8 jours pour régler la somme de 762.78 euros, en méconnaissance de cette clause, de sorte que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par la SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche que M. [U] [G] a payé de façon très irrégulière les échéances du contrat de prêt et a cessé tout paiement à compter du mois d’août 2023.
L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.
En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat à compter de l’assignation.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'M. [U] [G] cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance de l'M. [U] [G], le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.”
La SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche verse notamment aux débats :
- le contrat de prêt, la fiche d’informations précontractuelles, la notice de l’assurance, le justificatif de la consultation du FICP, les justificatifs d’identité et de revenus de M. [U] [G],
- le tableau d’amortissement,
- l’historique des paiements,
- les mise en demeure,
- le dernier décompte de la créance.
Il résulte de ces documents et notamment du décompte arrêté au 25 juin 2025 que M. [U] [G] n’a pas respecté ses engagements et la créance s’établit à la somme 10 244.50 euros (capital et intérêts restants dus).
Il convient de déduire de cette somme les éventuels versements postérieurs.
Ainsi, il convient de condamner M. [U] [G] au paiement d’une créance totale de 10 244.50 euros avec intérêts au taux de 5.74% à compter de l’assignation, date de la résiliation.
En application de l’article L. 312-39 alinéa 2 de ce même code lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité de 8% qui, dans ce cas, est calculée uniquement sur le capital restant dû à la date de la défaillance, à l’exclusion des mensualités impayées.
En l’espèce, cette indemnité apparaît manifestement excessive eu égard au taux d’intérêt contractuel élevé. Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l’article 1231-5 du code civil.
Les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation ne prévoient pas la capitalisation des intérêts. La demande de la SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche sera donc rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [U] [G] succombant, il sera condamné aux entiers dépens.
L’équité commande de ne pas allouer l’indemnité demandée par la SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
DÉCLARE recevable l’action en paiement de la SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche ;
REJETTE la demande de la SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu le 14 mars 2023 entre la SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche, d’une part, et M. [W] [G], d’autre part, à compter de l’assignation ;
CONDAMNE M. [U] [G] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche :
- la somme de 10 244.50 euros avec intérêts au taux de 5.74% à compter de l’assignation à titre de principal,
- la somme de 1 euro avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre de l’indemnité légale,
DÉBOUTE la SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [U] [G] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE la SA CAISSE D’EPARGNE [Localité 6] Drôme Ardèche de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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