Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01274 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWU7
ORDONNANCE
du 30 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU FINISTERE - AGENCE REGIONALE DE SANTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [Y]
né le 21 mars 1970 à [Localité 3]
détenu : MA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 5],
comparant en personne,
assisté de Maître COURTIN, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 27 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le vendredi trente octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 5],
Nous, Monsieur TAHRI, Juge au Tribunal Judiciaire de BREST, assisté de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [U] [Y] a été entendu en ses observations,
Maître COURTIN, avocat, a été entendu en ses observations,
Le Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, le Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 15 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [U] [Y] fait l’objet depuis le 20 octobre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 27 octobre 2026, M. LE PREFET DU FINISTERE - AGENCE REGIONALE DE SANTE nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 27 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [U] [Y] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Monsieur [U] [Y] fait valoir qu’il a une addiction à l’alcool, qu’il est ancien gendarme (rayé des cadres en 2022/2023) et à l’isolement. Il pense que sa mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue car les soins dispensés dans l’établissement lui sont bénéfiques: traitement médicamenteux, entretiens avec des psychiatres. Il dit avoir des angoisses dans sa cellule. Il confirme l’existence de pensées suicidaires en lien avec la procédure pénale et l’alcool. Il précise que son épouse a aussi initié une procédure de divorce. Il dit être en détention provisoire dans l’attente d’une audience de comparution immédiate. Il dit ne voir personne et être en grève de la faim car il soutient ne pas recevoir ses courriers et ne pas avoir de visite. Il dit ne pas avoir assez de cigarettes à disposition.
A l’audience, Maître COURTIN fait valoir que son client sollicite la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète. Monsieur déplore les conditions de prise en charge en milieu hospitalier.
Selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que les conditions précitées sont réunies au regard des pièces médicales au dossier et du discours de l’intéressé à l’audience, lequel sollicite le maintien des soins dans le cadre actuel.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [U] [Y],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge
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