Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 25/09071 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGQF
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [Z] [O] épouse [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [G] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3] (PORTUGAL)
représentés par Maître François BUTHIAU de la SELARL SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1048
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [F] [O] épouse [C]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentés par Me Ruth BURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0435
Décision du 14 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/09071 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGQF
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 02 Septembre 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er juin 1978, [H] [O] et [T] [Q], son épouse, ont donné à [G], [Z], [F] et [E] [O] la nue propriété d’une maison sise à [Localité 6] (06) sous l’usufruit viager successif des donateurs.
[H] [O], dont le dernier domicile était à [Localité 1], est décédé le [Date décès 1] 2016 laissant pour lui succéder:
[T] [Q], son épouse commune en biens, donataire de la quotité disponible spéciale, ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit,[G], [Z], [F] et [E] [O], ses enfants.
[T] [Q], dont le dernier domicile était à [Localité 1], est décédée le [Date décès 2] 2024 laissant pour lui succéder:
[G], [Z], [F] et [E] [O], ses enfants.
Par actes de commissaire de justice des 4 et 15 juillet 2025, [G] et [Z] [O] ont assigné [F] et [E] [O] devant le tribunal de céans aux fins de:
ordonner l’ouverture des opérations de partage du régime matrimonial des époux [X], des deux successions des défunts et du bien indivis sis à [Localité 6],ordonner une expertise afin de déterminer la valeur de la maison de [Localité 6],ordonner la licitation de ce bien,fixer au bénéfice de « l’indivision » une créance sur [F] et [E] [O] pour leur occupation du bien sis à [Localité 6] de 1.140 euros par mois à compter du [Date décès 2] 2024,les condamner à leur verser une indemnité de 10.000 euros en réparation de leur préjudice, outre une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 2 septembre 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 octobre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les assignations délivrées par [G] et [Z] [O] les 4 et 15 juillet 2015;
1°) Sur le partage
L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des époux [X], de la succession de [H] [O], de la succession de [T] [Q] et du bien sis à [Localité 6].
Ces quatre masses ayant les mêmes indivisaires, il sera procédé à un partage unique comme permis par l’article 840–1 du code civil.
La complexité des opérations de partage justifie la désignation d’un notaire pour y procéder et la commission d’un juge pour les surveiller.
Faute d’accord exprès des parties quant au choix du notaire, il convient de désigner maître [S] [M], notaire à [Localité 1].
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission et notamment les comptes de l’indivision.
[G] et [Z] [O] sollicitent la désignation d’un expert.
Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, le notaire pouvant procéder aux évaluations utiles selon les modalités de l’article 1365 du code de procédure civile.
2°) Sur la licitation
[G] et [Z] [O] exposent:
que le bien sis à [Localité 6] n’est pas aisément partageable en nature,que sa licitation doit être ordonnée.
Sur ce, il résulte des articles 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile que la licitation doit demeurer subsidiaire au partage par lots. Elle ne doit donc être ordonnée en cas de partage judiciaire que lorsqu’il s’avère impossible de composer des lots de valeur sensiblement égale sans vendre un des biens indivis.
En l’espèce, le partage unique du régime matrimonial des époux [X], des successions des défunts et du bien sis à [Localité 6] a été ordonné.
Par suite, il existe dans la masse indivise d’autres biens que le bien immobilier sis à [Localité 6].
Faute pour les demandeurs de démontrer que malgré l’adjonction de ces biens, il ne sera pas possible de composer des lots de valeur sensiblement égale en nombre suffisant, leur demande en licitation doit être rejetée.
3°) Sur l’indemnité d’occupation
[G] et [Z] [O] exposent:
que [E] et [F] [O] refusent de leur remettre les clés du bien sis à [Localité 6],qu’ils en font donc une occupation exclusive,qu’ils doivent donc une indemnité d’occupation à l’indivision de 1.140 euros par mois à compter du décès de la défunte.
Sur ce, il résulte des articles 815–9 alinéa 2 et 815–10 alinéa 2 du code civil que l’indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable envers l’indivision d’une indemnité.
En l’espèce, par courrier des 25 novembre 2024 et 27 février 2025 [G] [O] a demandé en vain à [F] et [E] [O] de lui remettre les clés du bien sis à [Localité 6].
Il est ainsi établi que ces derniers occupent privativement le bien à compter du dernier courrier, soit à compter du 27 février 2025.
Ils doivent donc une indemnité d’occupation à l’indivision unique composée du régime matrimonial des défunts, de leurs successions et du bien sis à [Localité 6].
Il appartiendra au notaire commis de liquider cette indemnité en application de l’article 1365 du code de procédure civile.
4°) Sur les autres demandes
[G] et [Z] [O] reprochent à [F] et [E] [O] de leur avoir occasionné un préjudice de 10.000 euros en:
empêchant toute visibilité sur les oeuvres présentes dans la maison de [Localité 6],réalisant hors leur présence un inventaire des biens sis à [Localité 1],déplaçant à leur insu des biens sis initialement à [Localité 1],signant une attestation de porte-fort mensongère.
Sur ce, le préjudice allégué n’est ni caractérisé dans sa nature ni établi.
La demande doit donc être rejetée.
La nature familiale du litige justifie que les demandeurs conservent la charge de leurs fais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne l’ouverture des opérations de partage du régime matrimoniale des époux [X], de [H] [O], de [T] [Q] et du bien immobilier sis à [Localité 7] cadastrée section B, lieudit [Localité 8], n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2];
Dit qu’il sera procédé à un partage unique de ces quatre masses;
Désigne pour y procéder maître [S] [M], notaire exerçant [Adresse 6] à [Localité 1];
Fixe au bénéfice de la masse indivise une créance sur [F] et [E] [O] au titre de leur occupation privative du bien sis à [Localité 6] à compter du 27 février 2025 et jusqu’à cessation de l’occupation exclusive ou sortie du bien de la masse indivise;
Dit que le notaire commis devra liquider cette indemnité sans pouvoir remettre en cause son existence;
Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission;
Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,
Dit qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif,
Commet un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations;
Rappelle qu’en application de l’article R 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission;
Fixe en conséquence la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5.000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties au plus tard le 16 décembre 2026 et, en cas de défaillance de l’une d’entre elles par celles les plus intéressées au plus tard 13 janvier 2027;
Déboute [G] et [Z] de leurs demandes tendant à:
ordonner une expertise afin de déterminer la valeur de la maison de [Localité 6],ordonner la licitation de ce bien,les condamner à leur verser une indemnité de 10.000 euros en réparation de leur préjudice, outre une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Ordonne le partage des dépens entre les copartageants à proportion de leurs parts respectives;
Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 03 mars 2027 à 13h45 pour transmission par le notaire de son compte de provision;
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
La Greffière Le Président
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