Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01719 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLGZ
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
MINUTE N° B
DU : 01 Septembre 2026
Société SCI FONCIERE RU 01/2014, représentée par son gérant en exercice y domicilié ès qualité agissant poursuites et diligences
C/
[G] [S]
[X] [E] épouse [S]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 01 Septembre 2026
à Me Olivier GROC
Expédition délivrée
le 01 Septembre 2026
à toutes les parties
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
Le Mardi 01 Septembre 2026,
Camille COLLOMB , Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Auélie BLANC Greffier.
A rendu le jugement rectificatif suivant, conformément à l'article 462 du code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société SCI FONCIERE RU 01/2014, représentée par son gérant en exercice y domicilié ès qualité agissant poursuites et diligences, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET
DÉFENDEURS
M. [G] [S], demeurant [Adresse 5] ETAGE [Adresse 6]
comparant en personne
Mme [X] [E] épouse [S], demeurant [Adresse 7]
représentée par son époux, M. [G] [S], muni d’un pouvoir spécial
EXPOSE DU LITIGE
Une ordonnance a été rendue le 13 avril 2026 (RG n°26.00396- minute n° B26/963) dans l’instance opposant la SCI FONCIERE RU 01/2014 à Monsieur [G] [S].
Par requête reçue au greffe le 9 juin 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2014 a saisi la juridiction aux fins de rectification d’une omission matérielle de cette ordonnance s'agissant de la mention numéraire du jour avant lequel le paiement devait intervenir en application des délais de paiement accordé pour la dette de loyers, cette mention étant manquante.
Il sera statué sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
L’article 463 du code de procédure civile prévoit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
En l'espèce, la décision accorde des délais de paiement en ces termes au sein du dispositif :
“AUTORISONS Monsieur [G] [S] et Madame [X] [E] épouse [S] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 13 mensualités de 140 euros chacune et une 14ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; »
En outre, l’ordonnance prévoit en son dispositif que :
« PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le de chaque mois et pour la première fois avant le du mois suivant la signification de la présente ordonnance ; »
Or, il est constant que la mention du jour du mois est manquante dans le paragraphe précédent.
Ainsi, il convient de procéder à la rectification de cette omission purement matérielle dans le dispositif du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe et par décision rectificative sans frais ni dépens, susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,
ORDONNONS la rectification de l’ordonnance n° B26/963 du 13 avril 2026 rendue par le juge du contentieux de la protection de [Localité 2] en raison de son omission matérielle ;
REMPLACONS dans le dispositif le paragraphe suivant :
« PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le de chaque mois et pour la première fois avant le du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;»
Par le paragraphe suivant :
« PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ; »
DISONS que les autres dispositions de l’ordonnance restent inchangées ;
DISONS que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soient suivies de la présente décision rectificative;
LE GREFFIER LE JUGE
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