Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
MADAME [O] [C] NÉE [S]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe DELAHAYE, Monsieur Gérard CHARRIER, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 09 septembre 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE:
* Madame [O] [C] née [S] [Adresse 1] comparant en personne
FAITS ET PROCEDURE
Le 24 août 2026, Madame [O] [C] née [S] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Madame [O] [C] née [S] a déclaré exercer l'activité suivante : [Localité 1] de coiffure, - Vente de produits.
Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [O] [C] née [S].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice n'emploie aucun salarié.
Sur l'état de cessation des paiements de Madame [O] [C] née [S] :
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [O] [C] née [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'elle ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que la débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 03/09/2026 (loyer).
Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 II du Code de Commerce :
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque d'activité qui ne permet pas à la société de couvrir ses charges courantes.
Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture de l'entreprise individuelle et de ses déclarations à l'audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif, qu'elle ne se trouve pas en situation de surendettement.
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.
Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel (article L. 681-2 du code de commerce) à l'égard de :
Madame [O] [C] née [S]
[Adresse 1]
Activité : [Localité 1] de coiffure, - Vente de produits RCS [Localité 2] A 498105071 (2024A00954)
DIT
que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03 septembre 2026
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Xavier ROYER
Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant :
Monsieur [F] [I]
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
SELARL [W] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [W] [Adresse 2]
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
DESIGNE
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [E] [Y]
[Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
DIT
que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [O] [C] née [S] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 08 septembre 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour la débitrice a été informée de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [O] [C] née [S],
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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