Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00886 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEBX
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
Monsieur [L] [B] [Q]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])
représenté par Me Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Catherine BOUCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [O] [U] [N]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Catherine BOUCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [J] [E] [T] [P]
né le 05 Septembre 1981
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] ([Localité 1])
non comparant
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 1 août 2023, Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] ont donné à bail à Monsieur [J] [T] [P], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 520,00 euros.
Le 06 janvier 2025, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [J] [T] [P] un premier commandement de payer les loyers échus.
Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] ont de nouveau fait délivrer le 24 septembre 2025 à Monsieur [J] [T] [P] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 928,17 euros.
Par courrier avec accusé de réception électronique en date du 26 septembre 2025, Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] ont informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Suivant assignation en référé délivrée par commissaire de justice le 19 novembre 2025, signifiée par dépôt à étude, Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] ont attrait Monsieur [J] [T] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [E] [T] [P] ainsi que tout occupant de son chef ;de condamner Monsieur [J] [E] [T] [P] au paiement des sommes suivantes :4 555,76 euros à titre de provision, correspondant à sa créance locative, somme à parfaire le jour de l'audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus jusqu’au départ effectif des lieux ;800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] ont notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 21 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 février 2026.
Par ordonnance en date du 26 février 2026, le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] et renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 16 juin 2026 pour qu’il soit statué au fond.
Lors de l’audience, Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N], représentés par leurs conseils, ont indiqué se désister de l'ensemble de leurs demandes aux fins d'expulsion compte tenu du départ de Monsieur [J] [T] [P] du bien loué le 23 avril 2026. Ils ont sollicités le bénéfice de leurs dernières écritures, signifiées au défendeur le 11 juin 2026 par commissaire de justice, au titre desquelles ils demandent au tribunal :
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de prendre acte du départ de Monsieur [J] [E] [T] [P] du logement ;
- de condamner Monsieur [J] [E] [T] [P] au paiement des sommes suivantes :
6.945,21 euros au titre de l'arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;99,23 euros au titre du commandement de payer du 06 janvier 2025 ;2 238,00 euros au titre des réparations locatives ;800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant le commandement de payer du 24 septembre 2025
Monsieur [J] [T] [P], malgré sa convocation régulière, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal et son contenu évoqué lors de l'audience.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence de Monsieur [J] [T] [P].
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Monsieur [J] [T] [P] le 24 septembre 2025 pour un arriéré de loyers de 2 928,17 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [J] [T] [P] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 novembre 2025.
Sur les demandes de d'expulsion et de condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation
Il convient de constater le désistement de Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] de leurs demandes aux fins de d'expulsion et de paiement de l'indemnité d'occupation, compte tenu du départ volontaire du locataire.
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] versent aux débats un décompte, arrêté au 23 avril 2026, établissant l’arriéré locatif à la somme de 9 183,21 euros dont 2 238,00 euros sont sollicités au titre des réparations locatives.
Sur la somme de 6 945,21 euros sollicitée au titre des seuls loyers, charges et indemnités d'occupation, il convient de déduire la somme de 323,39 euros correspondant aux coûts des actes de commissaires de justice des 06 janvier 2025 et 24 septembre 2025 et dont seul le second d'entre eux, étant lié à la présente procédure, sera inclus dans les dépens.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [J] [T] [P] à payer la somme de 6 621,82 euros échéance du mois d'avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande de paiement au titre des réparations locatives
En application de l'article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ».
En ce qui concerne la procédure orale, applicable devant le juge des contentieux de la protection, il ressort de la combinaison des articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien mais peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Le juge peut en toute hypothèse écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués tardivement et portant atteinte aux droits de la défense.
En l'espèce, contrairement à l'acte introductif d'instance dans lequel Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] limitaient leurs demandes au constat de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire ainsi qu'à sa condamnation au paiement des loyers échus impayés et indemnités d'occupation, ils ont soutenus à l'audience de renvoi du 16 juin 2026 une nouvelle demande aux fins de voir condamner le défendeur à leur payer le montant des réparations locatives.
Cette demande est plus précisément formulée dans le cadre de conclusions et de quatre nouvelles pièces justificatives signifiées à Monsieur [J] [T] [P] le 11 juin 2026.
Or, il n'est pas établi que ce dernier, absent lors de l'audience, ait eu connaissance de cette nouvelle demande, les dernières écritures des demandeurs lui ayant été signifiées par acte de commissaire de justice déposé à étude, seulement cinq jours avant l'audience.
Le délai de cinq jours étant trop court pour s'assurer du respect du contradictoire, Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] seront déboutés de leur demande aux fins de condamnation au paiement de 2 238,00 euros au titre des réparations locatives.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [J] [T] [P] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 septembre 2025, de l’assignation, de sa signification à la CCAPEX et de sa dénonciation à la préfecture.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
En outre, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] l'ensemble des frais non compris dans les dépens.
Il convient donc de condamner Monsieur [J] [T] [P] à verser à Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le bail conclu le 1 août 2023 entre Monsieur [J] [T] [P] d'une part, et Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] d'autre part, concernant le bien sis [Adresse 4] [Localité 3] s’est trouvé de plein droit résilié le 25 novembre 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONSTATE que la Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] se désistent de leurs demandes tendant à voir ordonner l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Monsieur [J] [T] [P] à payer à Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] la somme de 6 621,82 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois d'avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] de leur demande de condamnation au paiement au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE Monsieur [J] [T] [P] au paiement des dépens qui comprendront le coût le coût du commandement de payer du 24 septembre 2025, de l’assignation, de sa signification à la CCAPEX et de sa dénonciation à la préfecture ;
CONDAMNE Monsieur [J] [T] [P] à verser à Monsieur [L] [B] [Q] et Madame [O] [U] [N] la somme de 300,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment