Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/14602 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I4K
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 16 DECEMBRE 2026
DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
M. [T] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
S.C.I. IMMO INVEST 59
inscrite au RCS de [Localité 2] métropole sous le numéro 908.402.886
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SEVILLE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
A l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Octobre 2026.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Il existe au [Adresse 3] à [Localité 5], un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé Résidence [Etablissement 1].
Son syndic actuel est la société Sergic.
M. [T] [F] est propriétaire dans cet ensemble immobilier du lot n°105.
Une SCI Immo invest 59 est quant à elle propriétaire du lot n°71.
Une assemblée générale s'est tenue le 20 octobre 2025 au cours de laquelle ont notamment été votés des travaux de rénovation.
Par acte d'huissier du 18 décembre 2025, M. [F] et une société Immo invest 59 “inscrite au RCS de Lille métropole sous le numéro 830.182.093 dont le siège est [Adresse 4]” ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement de leur faire déclarer inopposables les résolutions, 7, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de cette assemblée du 20 octobre 2025.
Par acte d'huissier du 24 décembre 2025, M. [F] et une société Immo invest [Cadastre 1] “inscrite au RCS de [Localité 2] métropole sous le numéro 908.402.886 dont le siège est [Adresse 5]” ont fait délivrer un avenir assignation au syndicat des copropriétaires aux mêmes fins.
Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 août 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état au visa des articles 30 et 34 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de :
- juger irrecevable l’action intentée par voie d’assignation délivrée le 24 décembre 2025 et plus largement l’ensemble des demandes formulées par la société Immo invest 59 (inscrite au RCS de [Localité 2] métropole sous le numéro 908.402.886 dont le siège est [Adresse 5]) à son encontre pour forclusion ;
A toutes fins utiles :
- juger l’ensemble des demandes formulées par la société Immo invest 59 (inscrite au RCS de [Localité 2] métropole sous le numéro 830.182.093 dont le siège est [Adresse 4]) à son encontre pour défaut de qualité à agir et/ou intérêt à agir ;
En toute hypothèse :
- débouter M. [T] [F] et la société Immo invest 59 (inscrite au RCS de [Localité 2] métropole sous le numéro 908.402.886 dont le siège est [Adresse 5]) de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société Immo invest 59 (inscrite au RCS de [Localité 2] métropole sous le numéro 908.402.886 dont le siège est [Adresse 5]) à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Immo invest 59 (inscrite au RCS de [Localité 2] métropole sous le numéro 908.402.886 dont le siège est [Adresse 5]) aux dépens.
En premier lieu, le syndicat des copropriétaires expose que la société Immo invest 59 inscrite au RCS de [Localité 2] métropole sous le numéro 830.182.093 dont le siège est [Adresse 4], qui a fait délivrer l’assignation initiale, n’est pas copropriétaire et ne peut donc pas exercer l’action en contestation.
Ensuite, il objecte que l’acte délivré le 24 décembre 2025 par la société Immo invest 59 inscrite au RCS de [Localité 2] métropole sous le numéro 908.402.886 dont le siège est [Adresse 5], qui est bien copropriétaire, est tardif. Il en déduit que ses demandes sont irrecevables, pour forclusion, au motif qu’elle n'a pas contesté le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 octobre 2025 dans le délai de deux mois imposé par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 alors que le procès verbal a été notifié le 21 octobre 2025.
Il conteste que cette situation puisse être analysée comme une erreur matérielle alors qu’il existe deux sociétés juridiquement distinctes et que l’erreur porte sur l'identité même du demandeur.
Aucune régularisation n’est selon lui possible passé le délai de deux mois.
Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, M. [T] [F] et la société Immo invest 59 (inscrite au RCS de Lille métropole sous le numéro 908.402.886 dont le siège est [Adresse 5]) demandent au tribunal au visa des articles 34 et 42 de la Loi du 10 juillet 1965, de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa fin de non-recevoir et plus généralement de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner le syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dispenser de toute participation à la condamnation prononcée contre le syndicat de copropriétaires ;
- réserver les dépens.
A l'appui de leur défense, sur le fondement des articles 34 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ils font valoir qu'ils ont initié la présente instance par la délivrance de l’assignation le 18 décembre 2025, son placement le lendemain, étant observé que c’est sur cet acte que le syndicat des copropriétaires a constitué avocat. L’assignation a été délivrée dans le délai légal de deux mois, de sorte que leur demande est parfaitement recevable.
Répliquant à leur contradicteur, ils estiment que ce dernier tente de se prévaloir d’une erreur quant au numéro d’immatriculation au RCS et à l’adresse et note qu’il n’est pas contesté qu’il s’agissait d’une erreur.
Ils considèrent qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle n’affectant pas la validité de l’acte.
Ils ajoutent que le simple vice de forme ne fait pas grief et qu’il a été régularisé au moyen d’un avenir assignation.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs fins et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion :
Selon l’article 122 du code de procédure civile :
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
Les articles 34 et 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
“ La décision prévue à l'article 30 n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, saisi le tribunal judiciaire en vue de faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.”
“ [...] Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée [...]”
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assignation du 18 décembre 2025 a été délivré en temps utile, le procès verbal ayant été notifié tant à M. [F] qu’à la société Immo invest 59 qui est copropriétaire, le 21 octobre 2025.
Il n’est pas contesté que cette assignation du 18 décembre 2025 est affecté d’une erreur, les parties divergeant quant à la nature de cette erreur qui porte non pas sur la dénomination sociale mais sur le numéro d’immatriculation au RCS et l’adresse du siège social alors qu’il existe, hélas, dans la métropole lilloise deux SCI dénommées Immo invest 59.
Le juge entend bien que ces éléments identifient habituellement précisément une personne morale.
Toutefois, la société Invest immo 59 ayant très explicitement indiqué qu’elle était propriétaire du lot 71, il ne pouvait y avoir aucune équivoque pour le syndicat des copropriétaires qui connaît nécessairement tous ses membres. C’est par l’effet d’une simple erreur matérielle qu’il a été mentionné un numéro d’immatriculation au RCS et une adresse correspondant à une autre société homonyme, ce que le syndicat ne pouvait manquer de comprendre même s’il ne lui avait pas été délivré d’avenir assignation le 24 décembre 2025.
L’incident correspond à une posture procédurale plutôt qu’à un réel différend.
Dans ces conditions, le tribunal a été saisi, dans le délai légal de deux mois, le 18 décembre 2025 de l’action de la société Invest immo 59, celle qui est réellement copropriétaire et aucune autre.
La fin de non recevoir opposée à la société immatriculée sous le numéro 908.402.886 doit être rejetée.
Le tribunal n’ayant pas été saisi par la société immatriculée sous le numéro 830.182.093, il n’y ne peut lui être opposé aucune fin de non recevoir.
Sur les dépens et les frais de l’incident :
Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile :
“Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
D’autre part, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, énonce que :
“ [...]
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.”
Le syndicat des copropriétaires succombe, il supportera les dépens de l’incident.
L’équité commande de le condamner également à payer à M. [F] et la société Immo invest 59, pour l’incident, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [F] et la société Immo invest 59 seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais et dépens de procédure afférents à l’incident, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Rejette la fin de non recevoir tirée la forclusion opposée à la SCI société Immo invest 59 inscrite au RCS de Lille métropole sous le numéro 908.402.886 dont le siège est [Adresse 5] ;
Constate que le tribunal n’a pas été saisi par la SCI Immo invest [Cadastre 1] inscrite au RCS de Lille métropole sous le numéro 830.182.093 dont le siège est [Adresse 4] de sorte qu’aucune fin de non recevoir ne peut être opposée par le syndicat des copropriétaires à une telle société qui n’exerce pas d’action contre lui ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à supporter les dépens de l’incident ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à payer à M. [F] et la société Immo invest 59 (908.402.886) la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’incident ;
Dit n’y avoir lieu, pour l’incident, à aucune autre condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que M. [F] et la société Immo invest 59 (908.402.886) seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais et dépens de procédure afférents à l’incident, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
Pour la poursuite de l’instance, par dispositions insuceptibles de recours :
Constate que le syndicat des copropriétaires n’a jamais conclu au fond bien qu’il n’a jamais émis de contestation sur la validité de l’action de M. [F] alors qu’il avait injonction de conclure au 9 avril puis au 31 août 2026 ;
Enjoint au syndicat des copropriétaires de conclure au fond pour le 9 décembre 2026, à peine de clôture ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 16 décembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 25/14602 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I4K
[T] [F], S.C.I. IMMO INVEST 59
inscrite au RCS de [Localité 2] métropole sous le numéro 908.402.886
dont le siège est [Adresse 5]
C/
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Localité 6]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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