Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/00760 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNU3
Prêt - Demande en remboursement du prêt
1B Opposition à injonction de payer - procédure nationale -
Affaire :
Société CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
C/
[S] [F]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 26 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 22 Avril 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 26 Juin 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE, en présence de Madame [E] [K], Auditrice de justice,
GREFFIERE : Madame Audrey GUÉGAN, en présence de Madame [B] [X], Greffière stagiaire,
Entre :
Société CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES;
DEMANDEUR à l’injonction de payer
DEFENDEUR à l’opposition d’injonction de payer
Et :
Madame [S] [F]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (50)
demeurant [Adresse 2]
NON COMPARANTE, ni représentée ;
DÉFENDEUR à l’injonction de payer
DEMANDEUR à l’opposition d’injonction de payer
A l'appel de la cause à l'audience du 22 Avril 2026, l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 26 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise et acceptée le 26 janvier 2022, la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin a consenti à [S] [F] un prêt personnel d’un montant de 5.000 € remboursable en 120 mensualités de 60,93 €, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 8,10 % hors coût de l’assurance facultative.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 6 septembre 2024, la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin a mis [S] [F] en demeure de lui régler la somme de 449,58 €, sous peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 19 décembre 2024, la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin a prononcé la déchéance du terme du contrat et mis [S] [F] en demeure de lui régler la somme de 4.587,90 €.
Par requête en injonction de payer enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Limoges le 18 mars 2025, la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin a demandé la condamnation de [S] [F] à lui payer la somme totale de 4.587,90 € en principal, outre 322,62 € au titre des frais de procédure.
Par ordonnance rendue le 3 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a enjoint à [S] [F] de payer à la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin la somme de 3.200 € sans intérêts, ainsi qu’aux dépens.
Par actes de commissaire de justice du 30 avril 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à [S] [F] à personne.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 22 mai 2025, [S] [F] a contesté cette ordonnance et le greffe du tribunal judiciaire de Limoges a enregistré son opposition
Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettres recommandées avec avis de réception distribuées le 18 juillet 2025 au demandeur et le 17 juillet 2025 au défendeur.
A l’audience du 22 avril 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts.
La société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, représentée par son conseil, a déposé les pièces constituant son dossier et s’est référé à ses conclusions aux termes desquelles elle demande la condamnation de [S] [F] à lui payer les sommes de :
4.910,52 € avec intérêts au taux contractuel de 8,10 %;1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
[S] [F], régulièrement convoquée à personne, n’a pas comparu, n’est pas représentée et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer :
En application des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer dans le mois qui suit la signification de cette ordonnance.
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 a été signifiée par acte de commissaire de justice le 30 avril 2025 à [S] [F], qui a formé opposition le 22 mai 2025.
L'opposition ayant été formée dans les délais prévus par la loi, elle est recevable et l’ordonnance est mise à néant.
Sur la demande en paiement et la déchéance du droit aux intérêts :
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article L.341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L’article L.312-16 du code de la consommation en vigueur dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Or, la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, notamment en demandant et en obtenant des justificatifs sérieux de ressources et de charges de la part de l’emprunteur.
En l’espèce, la fiche de dialogue mentionne des revenus à hauteur de 0 € tandis que le seul justificatif de ressources de [S] [F] fourni par le prêteur est un avis d’imposition sur les revenus de l’année 2019, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un justificatif de ressources contemporain de la date de souscription du crédit en janvier 2022.
En outre, les conditions dans lesquelles ce crédit aurait été souscrit selon [S] [F] dans son courrier d’opposition posent également question.
Par conséquent, le prêteur a accordé à [S] [F] un crédit de manière inconsidérée sur la base de justificatifs de ressources insuffisants. De ce fait, il a manqué gravement et manifestement à son obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et il encourt la déchéance du droit aux intérêts depuis la conclusion du contrat.
Il en résulte que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Selon l'historique de compte, la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin a mis à disposition de [S] [F] la somme de 5.000 € le 2 février 2022, alors que cette dernière a procédé au versement de la somme totale de 1.689,54 € selon les écritures du prêteur.
Ainsi, il convient de condamner [S] [F] au paiement de la différence de ces sommes, soit 3.310,46 €, qui portera intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
[S] [F], succombant au procès, sera tenue aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Toutefois, au regard des manquements du prêteur dans l'octroi du crédit, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le créancier sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en dernier ressort par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE [S] [F] recevable en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 3 avril 2025 qui se trouve donc mise à néant ;
CONDAMNE [S] [F] à payer à la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin la somme de 3.310,46 € qui portera intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil ;
DÉBOUTE la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin de ses demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [S] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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