Texte intégral
N° RG 26/00678 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OUC7
Minute N° 2026/ 143
JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
du 05 Novembre 2026
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S.D.C. [Etablissement 1], [Adresse 7], [Adresse 8], [Adresse 12],
C/
[F] [O]
[Y] [E] épouse [O]
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à
la SELARL CABINET CIZERON - 257Me Maïwenn PLANCHAIS - 25
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à
Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Jugement contradictoire, mis à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. [Etablissement 1], [Adresse 7], [Adresse 8], [Adresse 12], [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. 4 IMMO (RCS NANTES 447 627 608), domiciliée : chez S.A.R.L. 4 IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représenté par Me Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 5]
Madame [Y] [E] épouse [O], demeurant [Adresse 5]
Tous deux représentés par Me Maïwenn PLANCHAIS, avocate au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
N° RG 26/00678 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OUC7 du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Les époux [F] et [Y] [O] sont propriétaires des lots n° 288, 302 et 1006 dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 7], [Adresse 8], [Adresse 12], [Adresse 13] à [Localité 3].
Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d'une mise en demeure du 30 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] située [Adresse 7], [Adresse 8], [Adresse 12], [Adresse 13] à [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A.R.L. 4 IMMO, a fait assigner les époux [F] et [Y] [O] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement solidaire des sommes de :
- 3 173,71 € représentant leur quote-part des charges de copropriété dues entre le 1er octobre 2025 et le 7 mai 2026,
- 2 000,00 € de dommages et intérêts,
- 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Les époux [F] et [Y] [O] réclament à titre principal les plus larges délais de paiement pour leur permettre d'acquitter la somme de 3 173,71 € et en tout état de cause le rejet des demandes accessoires du syndicat des copropriétaires avec condamnation de ce dernier au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en objectant que :
- dans le cadre du projet de renouvellement urbain [Etablissement 2], la copropriété constituée de 363 logements va engager d'importants travaux évalués à 23 millions d'euros subventionnés à raison de 88,13 % avec une quote-part individuelle qui n'est pas uniforme,
- leur situation familiale et financière est détaillée afin d'expliquer qu'ils n'avaient pas imaginé devoir faire face à de telles charges lorsqu'ils ont acheté leur appartement,
- les travaux d'entretien n'ont pas été anticipés par les précédents syndics et les copropriétaires les plus en difficultés ne sont pas accompagnés,
- au regard de leur situation, ils réclament les plus larges délais de paiement.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] réplique que les époux [O] ont déjà été condamnés au paiement de leurs charges et ont procédé à des paiements forfaitaires importants après condamnation, de sorte qu'il ne peut être envisagé ni l'octroi de délais ni la suppression des frais irrépétibles et encore moins une condamnation de la copropriété au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] située [Adresse 7], [Adresse 8], [Adresse 12], [Adresse 13] à [Localité 3] produit, au soutien de sa demande, copie des documents suivants :
- contrat de mandat du syndic du 16/02/2024,
- relevé de propriété,
- procès-verbaux d'assemblées générales de la copropriété du 22/01/25 et du 27/11/25,
- lettre recommandée de mise en demeure du 30 mars 2026,
- décompte de charges du 7 mai 2026,
- courriers d'appel de fonds et de rappel,
- factures d'avocat,
- jugement du 7 novembre 2024.
Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu'au 30 juin 2025 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.
Les copropriétaires assignés n'ont pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de les condamner solidairement au paiement des charges réclamées en application 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Il résulte des décomptes produits que les époux [F] et [Y] [O] sont redevables de la somme de 3 173,71 € pour les charges exigibles du 1er octobre 2025 au 7 mai 2026, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande principale.
Aucun élément ne vient étayer la demande de dommages et intérêts. Certes, les époux [O] sont de nouveaux débiteurs de charges impayées après une première procédure en 2024. Cependant, cette situation régulière de débit ne résulte pas d'une attitude fautive mais de difficultés financières réelles, conséquences de la faiblesse de leurs ressources et de l'importance de leurs charges. Il n'est en outre pas fait la démonstration un préjudice indemnisable. Cette prétention sera donc rejetée.
Les dépens incombent aux défendeurs, selon le principe fixé par l'article 696 du code de procédure civile.
Il est équitable de fixer à 960,00 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que les défendeurs devront verser au demandeur en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le juge dispose du pouvoir d'octroyer des délais de paiement en considération de la situation des débiteurs et des besoins du créancier sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
En l'espèce, il est bien évident qu'avec trois enfants à charge, un crédit immobilier de 894,65 € et les charges courantes qu'ils ont détaillées, les ressources des époux [O] composées d'un revenu imposable de 19 152 € annuel et des prestations familiales les placent dans une situation financière difficile.
Cependant, la copropriété doit pouvoir disposer de l'avance des fonds nécessaire à la réalisation des travaux et à son fonctionnement.
De plus, aucune perspective d'amélioration de leur situation n'est attendue de la part des débiteurs d'ici deux ans, puisque les enfants seront encore à charge compte tenu de leur âge et que le prêt immobilier sera encore à rembourser, de sorte que l'octroi d'un délai ne ferait que pénaliser inutilement la copropriété et qu'il s'agit de charges courantes à régler au fur et à mesure.
Il convient donc de rejeter la demande de délais de paiement.
DECISION
Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne les époux [F] et [Y] [O] à payer solidairement au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] située [Adresse 7], [Adresse 8], [Adresse 12], [Adresse 13] à [Localité 3] :
- la somme de 3 173,71 € au titre des charges et provisions sur charges de copropriété impayées du 1er octobre 2025 au 7 mai 2026,
- celle de 960,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Condamne solidairement les époux [F] et [Y] [O] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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