Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
site Camille Pujol
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/04321
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQLZ
Minute :
JUGEMENT
Du 31 Juillet 2026
[Y] [Z]
C/
[U] [F] [T]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Le :
PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure de règlement européen des petits litiges.
JUGEMENT
Le vendredi 31 Juillet 2026 a été prononcé le présent jugement par Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [Y] [Z],
demeurant [Adresse 3] ALLEMAGNE
Ayant comme conseil Maîrte Anna DOMANSKI, avocate au barreau de STRASBOURG
ET
DÉFENDEUR
M. [U] [F] [T],
demeurant [Adresse 4]
EXPOSE DU LITIGE
Le Conseil de Monsieur [Y] [Z] a complété et adressé le 3 octobre 2025 à la présente juridiction le formulaire A prévu par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) N°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges accompagné d’une lettre explicative et de pièces justificatives.
Par ce biais, il a formé une demande de condamnation sur le fondement de l’article 1875 du code civil de Monsieur [U] [F] [T] au paiement de la somme de 400 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024, somme qu’il lui avait prêtée le 29 avril 2024 par virement WESTERN UNION n°239 403 6103, somme qu’il s’était engagé à rembourser dans le délai d’un mois et donc au plus tard le 29 mai 2024.
Il a en outre demandé de condamner Monsieur [U] [F] [T] à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que celle de 96 euros correspondant aux frais de traduction, et les éventuels frais de commissaire de justice pour l’exécution de la décision.
Le 10 octobre 2025, le greffe de ce tribunal a adressé le formulaire C prévu par l‘article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement précité n°861/2007, ainsi que les différents éléments communiqués par le demandeur, à Monsieur [U] [F] [T] qui les a reçus le 20 octobre 2025, selon l’accusé réception.
Aucune observation n’a été adressée au Tribunal par Monsieur [U] [F] [T] dans le délai de 30 jours qui lui était imparti, pas plus que suite à la relance adressée par le greffe de ce tribunal le 11 février 2026, la lettre recommandée avec accusé de réception ayant été retournée à la présente jurdiction avec la mention “Pli avisé non réclamé” par les services de la Poste après l’avoir avisé le 13 février 2026
Le Tribunal est en conséquence en mesure de statuer.
MOTIFS DE LA DECISION
La preuve d’un virement de 400 euros effectué le 29 avril 2024 par le biais d’un virement WESTERN UNION n°239 403 6103 par Monsieur [Y] [Z] à Monsieur [U] [F] [T] est produite par le demandeur.
Malgré les relances amaibles justifiées par Monsieur [Y] [Z] et notamment une mise en demeure en date du 15 avril 2025 adressée par son conseil, Monsieur [U] [F] [T] n’a procédé à aucun remboursement de la somme prêtée.
Il ressort par ailleurs de la traduction d’un fichier audio effectué par un traducteur assermenté le 21 juillet 2025 des promesses de Monsieur [U] [F] [T] de remboursement imminent de la somme prêtée.
S’agissant d’un prêt à usage de moins de 5.000 euros, la preuve par tout moyen peut être rapportée, comme c’est le cas en l’espèce.
Aussi, Monsieur [U] [F] [T] sera condamné à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024, date à laquelle la somme prêtée devait être remboursée.
Monsieur [Y] [Z] a dû exposer des frais pour assurer sa défense qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge, aussi Monsieur [U] [F] [T] sera condamné à lui payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 800 euros.
Il sera en outre condamné à lui payer la somme de 96 euros au titre des frais de traduction suivant facture en date du 16 juillet 2025 de la société OO1 TRADUCTIONS communiquée par le demandeur.
Monsieur [U] [F] [T], partie perdante, sera en outre condamné au paiement des entiers dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
CONDAMNE Monsieur [U] [F] [T] à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [F] [T] à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 96 euros au titre des frais de traduction ;
CONDAMNE Monsieur [U] [F] [T] à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [F] [T] au paiement des entiers dépens de la procédure.
La Greffière La Première Vice-Présidente
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