Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UQKA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 14 Septembre 2026
Désistement partiel
Madame SEVELY, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEMANDERESSE
Mme [C] [I] divorcée [K]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Merryl-anna CHEKROUN-GUIGUI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 516
DEFENDEURS
Compagnie d'assurance L'EQUITE, anciennement la MEDICALE DE FRANCE, ès qualité d'assureur du Docteur [D] [P], RCS [Localité 2] 572 084 697, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328
Organisme CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, Mme [I] est immatriculée sous le n° 263085612114593E,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 256
Compagnie d'assurance MEDICALE INSURANCE COMPANY LIMITED,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Brigitte LAYANI-AMAR de la SCP D'AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 359
S.A.S. CAPIO LA CROIX DU SUD, RCS [Localité 3] 538 801 135,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 88
Compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, ex SHAM, RCS [Localité 4] 779 860 881, es qualité d'assureur de la Clinique CAPI CROIX DU SUD,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 88
M. [P] [D],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328
Intervenant
Compagnie d'assurance BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LTD (BHIIL), assureur du docteur [L] [T] (décédé) n° d'enregistrement 3230337, sise [Adresse 8], ANGLETERRE
représentée par Maître Brigitte LAYANI-AMAR de la SCP D'AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocat postulant, vestiaire : 359 et par Maître Georges LACŒUILHE, Membre de l'AARPI LACŒUILHE-LEBRUN, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant,
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement d'instance partiel de Mme [C] [I] divorcée [K] à l'égard de la société MEDICALE INSURANCE COMPANY LIMITED, reçues par RPVA le 16 juillet 2026;
Vu les conclusions d'intervention volontaire de la BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED reçues par RPVA le 10 septembre 2026;
La BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED ayant un intérêt à agir, il y aura lieu de recevoir son intervention volontaire.
Mme [C] [I] divorcée [K] a manifesté par ailleurs la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance à l'égard de la société MEDICALE INSURANCE COMPANY LIMITED, ayant appris postérieurement à la délivrance de l'assignation que cette société n'existait plus.
L'acceptation de la société MEDICALE INSURANCE COMPANY LIMITED qui n'a présenté aucune défense au fond n'étant pas nécessaire, il y aura lieu de déclarer le désistement parfait.
Les dépens de l'instance éteinte éventuellement exposés à l'égard de la seule société MEDICALE INSURANCE COMPANY LIMITED resteront à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
* Reçoit l'intervention volontaire de la BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED,
* Déclare parfait le désistement d'instance de Mme [C] [I] à l'égard de la société MEDICALE INSURANCE COMPANY LIMITED et constate le dessaisissement du tribunal à l'égard de cette seule partie,
* Dit que l'affaire se poursuit entre les autres parties,
* Dit que dépens de l'instance éteinte éventuellement exposés à l'égard de la seule société MEDICALE INSURANCE COMPANY LIMITED resteront à la charge de Madame [C] [I],
* Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état écrite du 14 décembre 2026, pour conclusions des défendeurs qui n'ont pas encore conclu.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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