Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 26/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025012291
ENTRE :
SAS MANPOWER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 429955297
Partie demanderesse : comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)
ET :
SAS ROUTAGE SERVICE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 301574224
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits et procédure
La Société ROUTAGE SERVICE a pour activité le conditionnement du courrier, l'envoi et le routage publicitaire, les travaux de façonnage et d'encartage de brochure.
Elle a souscrit, avec la Société MANPOWER, un contrat « REFERENCE INTERIM », signé le 23 mai 2022
Confronté à un défaut de paiement, la Société MANPOWER a saisi le Tribunal de commerce de Paris et obtenu un jugement en date du 30 janvier 2024 condamnant de la Société ROUTAGE SERVICE à lui payer les sommes de 24.909,63 € outre intérêts de retard, indemnité forfaitaire et article 700.
Cependant, le jugement n'a pas été signifié dans les délais requis par l'article 473 du Code de Procédure Civile (6 mois).
Estimant que sa créance demeure fondée et non prescrite, par acte en date du 05 février 2025, la société SAS MANPOWER France assigne la société SAS ROUTAGE SERVICE par acte signifié au siège social de l'entreprise conformément à l'article 656 du CPC et demande au tribunal la réitération de l'instance primitive :
CONDAMNER la Société ROUTAGE SERVICE à payer et porter à Société MANPOWER FRANCE les sommes de :
* 12.041,01 € à titre principal avec les intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées,
* 240,00 (40 € X 6) €au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* 2 000,00 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,
* 3 500,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la Société ROUTAGE SERVICE aux entiers dépens.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 15 mai 2025, à laquelle seul le demandeur se présente. A l'issue de cette audience, le juge a clos les débats.
MANPOWER affirme à l'audience que la Société ROUTAGE SERVICE s'est partiellement acquittée de sa dette. Il produit, dans une note en délibéré, un extrait de compte en date du 16 mai 2025, démontrant que :
* 12 865,62 euros ont été réglés en quatre fois en 2024 (avant la demande de réitération de l'instance primitive)
* 1 600 euros ont été réglés le 28 avril 2025 (après la demande de réitération) La somme totale restant due au principal au 16/05/2025 étant de 10 441, 01 euros.
Par décision du 20 juin 2025, le tribunal ordonne la réouverture des débats afin que soit porté à l'instance la pièce permettant d'établir que le jugement du 30 janvier 2024 est bien « réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel » et ainsi de faire droit à la demande de réitération de la citation primitive au visa de l'article 478 du CPC.
A l'audience en date du 03 juillet 2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
MANPOWER communique à l'instance le jugement du 30 janvier 2024 et les pièces afférentes, demandant au tribunal de réitérer la citation primitive, étant précisé que la
défenderesse dans l'intervalle s'est partiellement acquittée de sa dette si bien que celle-ci représente dorénavant en principal la somme de 10 441,01 € TTC outre intérêt de retard.
Il affirme par ailleurs que la réitération de la citation primitive est de droit sur la base de l'Article 478 du CPC.
ROUTAGE SERVICE, régulièrement convoqué, absent aux débats, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'Article 472 du code de procédure civile au terme duquel :
« Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée »
Sur la recevabilité de la demande
Il apparaît que l'assignation a été délivrée selon les dispositions de l'Article 656 du Code de Procédure Civile en date du 5 février 2025 ; que l'extrait de Kbis versé au débat par MANPOWER atteste que les parties ont bien la qualité de sociétés commerciales et que ROUTAGE SERVICE est in bonis. MANPOWER verse au débat le contrat de prestation signé par les deux parties, si bien que sa qualité et son intérêt à agir ne sont établies.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire relève d'office que ROUTAGE SERVICE est domicilié à [Localité 1].
Vu l'article 48 du Code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée »
Le tribunal constate que la mention « les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaitre des différents d'interprétation et d'exécution pouvant découler des contrats de mise à disposition et des prestations décrites aux présentes » apparait en majuscule de façon très apparente dans les conditions générales de vente ; que le contrat « REFERENCE INTERIM » a valablement été signé et paraphé à toutes les pages, le 23 mai 2022, et qu'il vaut acceptation des conditions générales de vente.
Par ailleurs, il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait soulever d'office
Il s'en déduit que la procédure est recevable et régulière
Sur la demande de réitération de la citation primitive
Selon l'article 478 du Code de procédure civile :
« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive ».
Au visa de l'article 473 du CPC :
« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MANPOWER demande la réitération de la citation primitive au motif que « le Commissaire de Justice instrumentaire n'a pas signifié le jugement dans les délais requis de l'article 473 du Code de Procédure Civile qui est réputé non avenu ».
Le tribunal constate que le Jugement du 30 janvier 2024 est réputé contradictoire en premier ressort au seul motif qu'il est susceptible d'appel et, n'ayant pas de preuve du contraire, qu'il n'a pas été signifié dans les délais.
Le tribunal dit qu'au visa de l'Article 478, ce jugement est non avenu et qu'en conséquence, la procédure peut être reprise.
Sur la demande principale
MANPOWER produit, dans une note en délibéré, un extrait de compte en date du 16 mai 2025, démontrant que la créance au principal était de 10 441,01 euros au 16 mai 2025.
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Le 23 mai 2022, ROUTAGE SERVICE a signé avec la Société MANPOWER un contrat de « références intérim » pour le recrutement de manutentionnaires sur le site de [Localité 2]. Ce contrat est valablement signé et paraphé à toutes les pages ainsi que les conditions générales.
Le tribunal dit que ce contrat tient lieu de loi entre les parties.
MANPOWER verse ensuite au débat 89 contrats de travail ou contrats de service portant les références de ROUTAGE SERVICE. Aucun de ses contrats, produits par MANPOWER en tant que bons de commande n'est signé par ROUTAGE SERVICE.
MANPOWER produit néanmoins 6 factures détaillées laissant apparaitre pour chaque manutentionnaire les dates et horaires d'activités. Le tribunal constate :
* que les noms des manutentionnaires et périodes travaillées figurant sur ces factures correspondent à ceux des contrats de travail/services produits à l'instance
* que MANPOWER a mis en demeure ROUTAGE SERVICE de payer la somme de 24 906,63 euros TTC, par lettre recommandée du 28 décembre 2022 et que ROUTAGE SERVICE s'est acquitté de 4 factures en 2024, pour un total de 12 865,62, puis d'une facture de 1 600 euros le 28/04/2025, démontrant ainsi qu'il reconnaissait sa créance avant même la demande de réitération de la citation primitive.
* que toutes les factures déjà payées, présentent les même caractéristiques et contrats de services associés que les factures non payées réclamées par MANPOWER.
* que ROUTAGE SERVICES, bien que régulièrement convoqué, n'a fait valoir aucune contestation sur les montants restant dus.
Le tribunal estime que les pièces portées à l'instance constituent un faisceau d'indices suffisant pour dire la créance de MANPOWER d'un montant de 10 441,01 € TTC certaine, liquide et exigible en date du 16 mai 2025 (sous réserve d'autres paiements faits avant la mise à disposition du jugement).
En conséquence, il condamnera ROUTAGE SERVICE a payer à MANPOWER la somme de 10 441,01 € à titre principal avec les intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées.
Sur l'indemnité forfaitaire
En application de l'article L441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D441-5 du même code. Il précise : « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
MANPOWER justifie de 6 factures impayées
Le tribunal condamnera ROUTAGE SERVICE à payer 240 euros au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
MANPOWER ne justifiant pas d'autre préjudice que ceux réparés par l'octroi des intérêts de retard, le tribunal déboutera MANPOWER de sa demande de dommage et intérêt pour résistance abusive.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, MANPOWER a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner ROUTAGE SERVICE à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de ROUTAGE SERVICE qui succombe
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter ni de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort
* Dit la demande de SAS MANPOWER France régulière et recevable
* Dit le jugement du 30 janvier 2024 non avenu et fait droit à la demande da réitération de l'instance primitive
* CONDAMNE la SAS ROUTAGE SERVICE à payer à la SAS MANPOWER FRANCE les sommes de :
* 10 441,01 € TTC à titre principal avec les intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées,
* 240,00 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
* DEBOUTE la SAS MANPOWER France au titre de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
* CONDAMNE la SAS ROUTAGE SERVICE à payer à la SAS MANPOWER France 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNE SAS MANPOWER France aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,79 € dont 15,54 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2025, en audience publique, devant Mme Claire Audin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Henri Juin, Mme Claire Audin.
Délibéré le 28 août 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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