Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006307
DEMANDEUR(S): Ministère Public
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): TM PRESSING (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Représentée par la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [O] [B]
En présence de Mme [W] [J], représentante des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [O] [B]
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [P]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
M. Jean-Luc GUEDON
JUGES : Mme Delphine HALIMI
: M. Stéphane DUVAL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 006307
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 05/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TM PRESSING SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de laverie pressing blanchisserie, reproduction de clé minute, badges, clés de voiture, clés de sécurité, vente de piles, tampons minute (sauf serrurerie) à Angers (49100), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20/12/2024, ouvrant une période d'observation de six mois, régulièrement renouvelée.
Vu la requête orale de Monsieur le procureur de la République tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 14/01/2026 ont été entendus : -La SARL TMP PRESSING, représentée par Maître [B], Administrateur judiciaire, -Mme [J] [W], représentante des salariés, -Maître [P], Mandataire judiciaire, -M. DRAPEAU, Juge commissaire, -M. LAURENT, procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [B] reprend les termes de son rapport, et indique qu'afin de pouvoir procéder à la présentation d'un plan, il convient de procéder à la réalisation d'un certain nombre de diligences nécessaires à la poursuite de l'activité de la société TM PRESSING, comprenant notamment la désignation d'un nouveau gérant et la fermeture du local situé [Adresse 2] ; que compte tenu de tous ces éléments Maître [B] sollicite le Ministère Public afin que ce dernier requiert du Tribunal qu'il renouvelle à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois, la période d'observation du redressement judiciaire de la société TM PRESSING ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire se joignent à la demande de Maître [B] ;
Attendu que le procureur de la République requiert du Tribunal qu'il autorise le renouvellement exceptionnel pour 6 mois de la période d'observation de la société TM PRESSING ;
Que par conséquent, la période d'observation de la société TM PRESSING sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère public entendu,
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce,
PROLONGE, à titre exceptionnel et pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société TM PRESSING à compter du 05/02/2026,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 29/04/2026 à 10:30,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 14/01/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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