Texte intégral
Copie exécutoire : EVERSHEDS SUTHERLAND (FRANCE) LLP -MAITRE SARAH MONNERVILLE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 17/09/2025
PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2025045526 17/09/2025
ENTRE : la SAS ASAHI BRANDS FRANCE, N° Siren 880202361, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Sarah MONNERVILLE Avocat
ET : la SAS MCM, N° Siren 849333018, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 19 juin 2025, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :
Vu les articles 48 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1344-1 du Code civil,
CONDAMNER la société MCM à payer à la société ASAHI BRANDS FRANCE la somme provisionnelle de 74.228,28 euros TTC, outre les intérêts moratoires au taux légal à compter du 19 mars 2025 ;
CONDAMNER la société MCM à payer à la société ASAHI BRANDS FRANCE la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.
SUR CE,
Sur la compétence
La défenderesse n'étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que :
* Les parties sont commerçantes
* La convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 12,
* La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l'ignorer en la signant.
En conséquence, nous nous déclarerons compétent.
Sur la demande principale
Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisis ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le contrat de bières avec avance sur remise conclu le 21 janvier 2020 entre la société ASAHI BRANDS FRANCE et la société MCM et signé des parties.
Nous relevons que le montant demandé est justifié par la facture n° 900028714 en date du 30 janvier 2025 et le courriel d'envoi en date du 31 janvier 2025 versés au dossier.
Nous retenons également que la mise en demeure du 11 mars 2025 reçue le 19 mars 2025, est restée vaine et non contestée.
Il apparaît donc, de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il conviendra, en conséquence, de condamner la société MCM à payer à la société ASAHI BRANDS FRANCE la somme provisionnelle de 74.228,28 euros TTC, outre les intérêts moratoires au taux légal à compter du 19 mars 2025, date de la réception de la mise en demeure ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 48 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1344-1 du Code civil,
Nous déclarons compétent,
Condamnons la société MCM à payer à la société ASAHI BRANDS FRANCE la somme provisionnelle de 74.228,28 euros TTC, outre les intérêts moratoires au taux légal à compter du 19 mars 2025 date de la réception de la mise en demeure ;
Condamnons la SAS MCM à payer à la SAS ASAHI BRANDS FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 CPC.
Condamnons en outre la SAS MCM aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.
Signé électroniquement parLa minute de l'ordonnance est signée par M. PhillippéeDouishet président et M. Renaud DragonM. Renaud Dragongreffier .M. Philippe Douchet
Le greffier,
Le président.
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