Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/01426
N° Portalis 352J-W-B7H-CY47B
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
30 janvier 2023
JUGEMENT
rendu le 27 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0186
DÉFENDERESSE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE-DE-FRANCE ET DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par son inspecteur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière lors des débats et Madame Diane FARIN, greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 01er septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Décision du 27 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/01426 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY47B
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [H] [A] est décédée le [Date décès 1] 2017.
Son fils, M. [G] [P], a souscrit le 20 décembre 2017 une déclaration de succession qui a été enregistrée le 26 janvier 2018.
Le 23 décembre 2020, à la suite d’un contrôle, une proposition de rectification a rehaussé l’actif net de succession à la somme de 1. 600. 847 euros.
Le 15 mars 2021, un avis de mise en recouvrement a fixé une imposition supplémentaire à la somme de 61.020 euros et 4.393 euros d’intérêts.
Le 8 juillet 2022, M. [P] a adressé à l’administration fiscale une réclamation contentieuse, dans laquelle il demande le dégrèvement total des droits de mutation, qui a été implicitement rejetée.
A la suite du litige entre les parties, par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2023, M. [G] [P] a assigné l’administration fiscale devant le tribunal de céans.
Par dernières conclusions signifiées le 16 mars 2026, M. [G] [P] demande de :
Vu les articles 56, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 750 ter, 768 du Code général des impôts,
Vu les articles R 196-1, R 196-3 et L. 208 du Livre des procédures fiscales,
Vu les moyens exposés ci-dessus et tous ceux qui pourront être développés ultérieurement en cours d’instance,
Vu les pièces versées aux débats,
- ANNULER la décision implicite de rejet de la réclamation formée par M. [G] [P] le 8 juillet 2022 ;
- ORDONNER le dégrèvement partiel des droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de Monsieur [G] [P] à la suite du décès de feue [H] [A]. Ainsi, fixer le montant des droits de succession à 56.026 € au lieu de 392.907 € ;
- ORDONNER à la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de [Localité 1] de rembourser Monsieur [G] [P] de la somme de 4.124 € et de lui verser les intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales;
Décision du 27 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/01426 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY47B
- CONDAMNER la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de [Localité 1] à payer à Monsieur [G] [P] la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens en application de l’article 696 dudit Code.
Par dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2026, le Directeur Général des Finances Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 1], demande de :
- juger que les droits de mutation à titre gratuit dû par M. [G] [P] sur la succession de feue [H] [A] s’élèvent à la somme de 56.026 euros ;
- débouter M. [P] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et le condamner aux dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 juin 2026.
MOTIVATION
A la suite de différents échanges entre les parties, celles-ci sont d’accord pour que les droits de mutation à titre gratuit dus par M. [G] [P] dans la succession de sa mère soient désormais fixés à la somme de 56.026 euros. M. [P] ayant déjà versé la somme de 60.150 euros, l’administration fiscale devra lui rembourser la somme de 4.124 euros avec les intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.
M. [P] demande d’annuler la décision implicite qui a rejeté sa demande de dégrèvement en date du 8 juillet 2022. Toutefois M. [P] ayant sollicité le dégrèvement total alors que les parties sont d’accord pour ordonner seulement un dégrèvement partiel, il y a lieu de rejeter cette demande.
Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de débouter M. [P] de sa demande sur le fondement sur l’article 700 du Code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :
ORDONNE le dégrèvement partiel des droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de Monsieur [G] [P] à la suite du décès de Madame [H] [A] en fixant le montant des droits de succession à 56.026 € au lieu de 392.907 € ;
ORDONNE à la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de [Localité 1] de rembourser Monsieur [G] [P] de la somme de 4.124 € et de lui verser les intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales ;
DÉBOUTE M. [G] [P] de sa demande d’annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation formée le 8 juillet 2022 ;
DÉBOUTE M. [G] [P] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 27 octobre 2026.
La Greffière La Présidente
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