Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53267 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVSF
FMN° :10
Assignation du :
23 Avril 2026
N° Init : 23/56940
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS - #B0404
DEFENDERESSE
S.A. PACIFICA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Et pour signification :
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS - #P0430
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 23 avril 2026 par Mme [N] [F] à l’encontre de la société Pacifica, en sa qualité d’assureur de Mme [F] et de Mme [W], et les motifs y énoncés ;
Vu le rejet de la demande de renvoi formée par la société Pacifica à l’audience du 10 juin 2026 ;
Vu les observations orales de la société Pacifica sollicitant à titre principal le rejet de la demande d’ordonnance commune, et à titre subsidiaire, qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves ;
Vu les observations orales de Mme [F] en réponse aux contestations opposées en défense ;
Vu notre ordonnance du 28 novembre 2023 par laquelle M. [O] [Y] a été commis en qualité d’expert ;
Sur ce,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment de la note aux parties n°3 que les installations sanitaires de l’appartement de Mme [W], situé au-dessus de celui de Mme [F], comportent des non-conformités susceptibles d’avoir eu un rôle causal dans les désordres affectant les parties privatives de Mme [F] et les parties communes de l’immeuble.
La société Pacifica invoque le comportement de son assurée, Mme [W], pour opposer un refus de garantie en l’absence d’aléa, aux motifs que le procès à son encontre est manifestement voué à l’échec.
Toutefois, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, d’apprécier la gravité de la faute de l’assurée et d’en tirer la conclusion de l’absence d’aléa et du bien fondé du refus de garantie dans le cadre d’un procès futur. Dès lors, la demanderesse justifie d’un motif légitime de rendre les opérations communes à la société Pacifica, en qualité d’assureur de Mme [W].
Par ailleurs, Mme [F] a été assurée auprès de la société Pacifica de 2018 à 2023. Il résulte de l’assignation que les conséquences de la chute de son chauffe-eau au mois d’octobre 2022 du fait d’un dégât des eaux survenu au 5ème étage de l’immeuble ont été réparées par la société Pacifica.
A défaut d’avoir communiqué d’autres éléments techniques, Mme [F] ne démontre pas que les désordres actuels affectant son appartement seraient liés à un autre sinistre que celui survenu au mois de juillet 2024, ou que ce sinistre serait la suite du sinistre initial survenu au mois d’octobre 2022. En effet, nulle part dans la note aux parties n°3, il n’est indiqué par l’expert que l’état de l’appartement de Mme [F] serait lié à la première fuite survenue au 5ème étage.
Dès lors, il ressort de la procédure que le sinistre affectant l’appartement de Mme [F] est survenu au mois de juillet 2024, soit postérieurement à la résiliation de sa police d’assurance avec la société Pacifica. Aussi, le procès en germe à l’encontre de l’assureur de Mme [F] apparaît manifestement voué à l’échec et la demande de mise en cause de la société Pacifica en cette qualité sera rejetée.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande d’ordonnance commune à l’encontre de la société Pacifica, en qualité d’assureur de Mme [N] [F] ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- La société Pacifica, ès qualité d’assureur de Mme [A] [W]
notre ordonnance du 28 novembre 2023 ayant commis M. [O] [Y] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 novembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN
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