Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026 - Délibéré prorogé
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Grosse délivrée le 28/09/2026
À
-Me Michaël DRAHI
-Me Sarah LBI
Madame [C] [D] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] agissant tant pour son compte qu’en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, [S] [H] né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 2], demeurants [Adresse 1]
représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
non comparante
MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] ont été victimes d'un accident de la circulation survenu le 7 octobre 2025 à [Localité 2] en qualité de piétons. En effet, ils ont été percutés par un véhicule de marque RENAULT, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à la société ACCEO et assuré auprès de la compagnie d'assurance MMA.
Le conducteur et Madame [C] [D] ont rédigé et signé un constat amiable.
Madame [C] [D] et son fils, Monsieur [S] [H] ont été transportés par les marins pompiers de [Localité 2] vers l’hopital [Etablissement 1].
Selon certificat médical initial en date du 7 octobre 2025, le docteur [B] [P] ayant examiné Madame [C] [D] a constaté une douleur à la rotation interne et externe des deux hanches ainsi qu’à l’abduction, une douleur à la palpation de la tête fémorale, une douleur à la palpation des muscles intervertébraux au niveau cervical sans douleur à la palpation des épineuses.
Selon certificat médical initial en date du 7 octobre 2025, le docteur [W] [N] ayant examiné Monsieur [S] [H] a constaté une entorse grave de la cheville droite.
Suivant actes de commissaires de justice en date du 5 mars 2026, Madame [C] [D] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Monsieur [S] [H] a assigné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise pour elle et pour son fils, d'obtenir une provision de 8000€ pour elle mais également pour Monsieur [S] [H], une provision ad litem de 1000€ tant pour elle que pour son fils, 1000€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Il convient de relever que la demande provisionnelle figurant dans le dispositif des écritures n’est pas identique à celle figurant dans la motivation des conclusions.
A l'audience du 30 mars 2026, Madame [C] [D] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Monsieur [S] [H], par l'intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans l'assignation à laquelle il convient de se reporter.
En défense, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026.
Par courrier transmis par RPVA en date du 4 mai 2026, le conseil de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a sollicité la réouverture des débats, en raison de la signification de l’assignation à une adresse qui n’était pas utile.
Par décision en date du 8 juin 2026, a été ordonnée la réouverture des débats.
A l’audience du 29 juin 2026, Madame [C] [D] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Monsieur [S] [H], par l'intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans l'assignation à laquelle il convient de se reporter.
En défense, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD, intervenant volontaire, représentées par leurs conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exposés dans leurs conclusions, demandent au juge de :
- accueillir favorablement l’intervention volontaire de la compagnie MMA IARD ;
- leur donner acte qu’elles ne contestent ni l’implication, ni le droit à indemnisation, ni l’organisation d’une expertise médicale au sujet de laquelle elles formulent toutes protestations et réserves ;
- ordonner que la mission confiée à l’expert médical judiciaire soit conforme à la mission “droit commun” rédigée dans sa dernière version ;
- ordonner le dépôt d’un pré-rapport ainsi qu’un délai suffisant pour permettre aux parties de déposer un dire ;
- fixer le montant de la provision à la somme de 2000 euros au bénéfice de chacune des victimes ;
- déclarer l’ordonnance commune et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
- débouter Madame [C] [D] de l’ensemble de ses autres demandes ;
- condamner Madame [C] [D] aux dépens.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à domicile par la voie électronique, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Il convient d’accueillir l’intervention volontaire de la société MMA IARD.
La CPAM des Bouches du Rhône étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de déclarer à son égard la présente décision commune et opposable.
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, Madame [C] [D] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures pour elle ainsi que pour Monsieur [S] [H] ayant été causé par l'accident dont ils ont été victimes.
Par ailleurs, le principe de l'expertise n'est pas contesté.
Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le droit à indemnisation du demandeur n'est pas contesté.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond notamment.
Au regard des pièces médicales, le montant doit dès lors être justement fixé à la somme de 3000€ pour Madame [C] [D] et 2000 euros pour Monsieur [S] [H].
Sur la provision ad litem
La responsabilité n'étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem ; en ce qui concerne son montant, il convient de prévoir une provision à hauteur de 1000 euros pour Madame [C] [D] et de 1000 euros pour Monsieur [S] [H] à valoir sur la rémunération de l'expert.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD, qui succombent, supporteront les dépens de l'instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD, qui succombent, seront condamnées au paiement de la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ACCUEILLONS l’intervention volontaire de la société MMA IARD ;
DISONS n’y avoir lieu à déclarer la présente décision commune et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [L] [J]
UNITE MEDECINE LEGALE CHU TIMONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Expert inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H], décrire les lésions causées par l'accident après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l'accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l'évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l'accident,
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime ; en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime ; préciser, en cas de prédispositions pathologiques, si l’affection n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, étant précisé que l’évaluation des postes de préjudices causés par le fait dommageable ne doit pas être réduite par les prédispositions pathologiques préexistantes révélées ou déclenchées par le fait dommageable ;
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement leur activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] subissent un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] d'adapter leur logement et/ou leur
véhicule à leur handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] sont scolarisées ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elles subissent une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d'établissement
Dire si Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] subissent une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] sont empêchés en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] subissent des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l'état de Madame [C] [D] et Monsieur [S] [H] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 850 euros HT la provision à consigner par Madame [C] [D] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Monsieur [S] [H] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [C] [D] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Monsieur [S] [H] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dans l'hypothèse où Madame [C] [D] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Monsieur [S] [H] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, Madame [C] [D] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Monsieur [S] [H] serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD à verser à Madame [C] [D] en son nom propre une provision de 3000€ à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD à verser à Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de Monsieur [S] [H] une provision de 2000€ à valoir sur la réparation du préjudice de Monsieur [S] [H] ;
CONDAMNONS la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD à verser à Madame [C] [D] en son nom propre une provision ad litem de 1000 euros pour Madame [C] [D] ;
CONDAMNONS la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD à verser à Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de Monsieur [S] [H] une provision ad litem de 1000 euros pour Monsieur [S] [H] ;
CONDAMNONS la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD à payer à Madame [C] [D] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Monsieur [S] [H] la somme de 1000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD aux dépens du référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.