Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 23/06366 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIB6
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - société d'assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. [X] URVOY ARCHITECTE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ayant un établissement secondaire sis [Adresse 2]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
S.C.I. LES CARDELINES
Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Anne Claire BOURDON, magistrat de la mise en état de la chambre 1-4, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Vu les articles 384 et 400 et suivants et 913-5 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, en date du 28 mars 2023,
Vu l'appel interjeté par la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF et la S.A.R.L. [X] URVOY ARCHITECTE par déclaration au greffe le 05 mai 2023,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées par rpva le 23 juillet 2026 par la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - et par la S.A.R.L. [X] URVOY ARCHITECTE, précisant que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens,
Vu l'acceptation de désistement d'instance et d'action par la S.C.I. LES CARDELINES, par conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action notifiées et déposées par rpva le 23 juillet 2026, précisant que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF et de la S.A.R.L. [X] URVOY ARCHITECTE
Constatons l'extinction de l'instance N° N° RG 23/06366 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIB6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 21 Octobre 2026.
La greffière Le conseiller de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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