Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80816 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCX3B
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 11 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q], [I] [M]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (POLOGNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Delphine GODARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1863
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [X]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphanie WIMART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1254
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 27 Avril 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 23/01/2026, sur le fondement d’un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris en date du 3/06/2024, M. [J] [X] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [Q] [M] ouverts dans les livres du Crédit Lyonnais. La saisie lui a été dénoncée le 27/01/2026.
Par acte du 26/02/2026, Mme [Q] [M] a fait assigner M. [J] [X] aux fins de voir :
RECEVOIR Madame [M] en ses écritures les disant bien fondées ; DEBOUTER Monsieur [X] de ses demandes contraires aux présentes :En conséquence,
ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains du LCL - LE CREDIT LYONNAIS, sans frais à la charge du débiteur saisi ; En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [X] à verser à Madame [M] la somme de 2 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER Monsieur [X] à verser à Madame [M] la somme de 130 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier au titre des frais bancaires ; CONDAMNER Monsieur [X] à verser à Madame [M] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l’audience du 27/04/2026, Mme [Q] [M] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
M. [J] [X] a fait viser des écritures soutenues oralement aux termes desquelles il sollicite de voir :
DIRE ET JUGER que la créance de Monsieur [X] à l'encontre de Madame [M], résultant du trop-versé par lui au titre des frais d'études supérieures de [C], est certaine, liquide et exigible en application du jugement du 3 juin 2024 et des clés de répartition qui en découlent ; DIRE ET JUGER que la saisie-attribution pratiquée le 23 janvier 2026 entre les mains de la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS, à hauteur de la somme de 1.315 € en principal, a été régulièrement engagée et repose sur une créance fondée ; CONDAMNER Madame [M] au paiement de la somme de 1.315,05 €, correspondant au non-paiement des frais d'étude supérieures de [C] ; DEBOUTER en conséquence Madame [M] de l'ensemble de ses demandes ; DIRE ET JUGER qu'en contestant une saisie-attribution fondée sur l'exécution stricte du jugement du 3 juin 2024, tout en appliquant une clé de répartition non conforme, Madame [M] a contraint inutilement Monsieur [X] à engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense ; CONDAMNER en conséquence Madame [M] à payer à Monsieur [X] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [M] aux entiers dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation ainsi qu’aux écritures de M. [J] [X] visées à l’audience du 27/04/2026, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Les demandes de dire et juger de M. [J] [X] ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais étant de simples moyens, elles ne feront l’objet d’aucune mention aux termes du dispositif.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Selon les dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Il résulte d’une jurisprudence désormais bien établie qu’il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution de constater que les conditions d’une compensation légale sont réunies (voir en ce sens 2e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 21-24.852).
Aux termes des articles 1347 et 1347-1 du code civil, La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. La compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
En l’espèce, les parties s’opposent principalement sur l’assiette des revenus de chacun à prendre en compte pour le partage des frais d’études supérieures de [C].
Sur ce point, il résulte du dispositif du jugement du juge aux affaires familiales litigieux que les frais d’études supérieures de [C] (entendus comme les frais d’étude, de logement et de transports, notamment les billets d’avion entre le Japon et l’Europe) doivent être répartis entre chaque parent « au prorata de leurs revenus sur la base de leur dernier avis d’imposition à date ».
Le juge aux affaires familiales n’ayant pas limité les revenus à prendre en compte aux seuls revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il n’est dès lors nullement justifié d’exclure de l’assiette des revenus de M. [J] [X] les revenus de capitaux mobiliers perçus par ce dernier en 2024, ces derniers figurant bien sur son avis d’imposition et constituant par ailleurs des revenus imposables, M. [J] [X] ayant manifestement opté pour une imposition via un prélèvement libératoire ainsi que cela résulte de son avis d’imposition.
Il importe peu à cet égard que ces revenus soient issus ou non de dividendes ou de placements en assurance vie dès lors qu’ils demeurent des revenus qui n’ont nullement été expressément exclus par le juge aux affaires familiales de l’assiette à prendre en compte aux fins de calcul du partage des frais.
Il sera au demeurant observé que M. [J] [X] ne justifie nullement de la provenance des fonds litigieux et qu’il importe peu que lesdits revenus soient ou non issus d’un placement en assurance vie souscrit à la suite de la vente d’un bien commun après partage dans la mesure où le capital placé en assurance vie demeure en principe exonéré, seuls les intérêts et plus-values étant soumis à l’impôt.
De la même façon, il n’y a pas lieu d’exclure de l’assiette des revenus de Mme [Q] [M] les revenus fonciers figurant sur son avis d’imposition.
En conséquence, les revenus à prendre en compte du chef de M. [J] [X] au titre de l’année 2024 (avis d’impôt sur le revenu 2025) s’établissent à la somme de 90929 euros (49379 euros + 41550 euros) tandis que les revenus de Mme [Q] [M] s’établissent quant à eux à la somme de 55829 euros (45784 euros + 10045 euros).
Le partage des frais d’études supérieures de [C] doit donc être calculé sur la base d’un prorata à hauteur de 38% pour Madame et de 62% pour Monsieur.
Les frais d’études supérieures au sujet desquels la saisie a été pratiquée s’établissant à la somme totale de 9020,39 euros, ils devaient ainsi être pris en charge à hauteur de 5592,64 euros par M. [J] [X] et à hauteur de 3427,75 euros par Mme [Q] [M].
Mme [Q] [M] ayant, aux termes du procès-verbal de saisie, réglé la somme de 3023,75 euros à ce titre, M. [J] [X] est ainsi fondé à solliciter le remboursement des sommes qu’il a avancées s’agissant de ces frais à hauteur de 404 euros (3427,75 euros – 3023,75 euros).
Mme [Q] [M] justifie toutefois d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de M. [J] [X] d’un montant de 196,65 euros se décomposant comme suit :
66,25 euros au titre de la part de 50% du reste à charge sur les frais d’orthodontie engagés au bénéfice de [B] ;130,4 euros au titre des frais de dortoir du 2nd semestre engagés par Mme [Q] [M] au bénéfice de [C] sur la base d’un prorata 38%/62%, M. [J] [X] ayant réglé la somme de 2659,6 euros au lieu des 2790 euros dus (4500 x 62% - 2659,6).
Contrairement à ce que soutient M. [J] [X], cette somme, qui correspond à une créance de Mme [Q] [M] à son encontre, certaine, liquide, exigible et fondée sur un titre exécutoire, doit bien être déduite de l’assiette de la saisie par le jeu de la compensation légale.
Déduction faite de la somme de 196,65 euros, la créance de M. [J] [X] sur Mme [Q] [M] s’établit ainsi à la somme de 207,35 euros en principal.
La saisie produira donc ses effets à hauteur de la somme en principal de 207,35 euros, augmentée de la somme de 167,18 euros au titre des frais (les autres frais mentionnés à l’acte ne faisant l’objet d’aucun justificatif ou correspondant à des actes non encore exécutés), sans qu’il y ait lieu de « condamner » Mme [Q] [M] au paiement de cette somme à M. [J] [X], comme sollicité en défense.
Sur les demandes de dommages et intérêts de Mme [Q] [M]
Ces demandes sont fondées sur l’article 32-1 du code de procédure civile qui dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice.
Une condamnation sur ce fondement suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqués.
En l’espèce, M. [J] [X] n’étant pas demandeur à la présente instance, il ne saurait être condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 32-1 susvisé, qui sanctionne uniquement le fait d’avoir agi en justice de manière abusive ou dilatoire.
Les demandes de dommages et intérêts sera dès lors rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [J] [X] qui succombe pour la plus large part, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Q] [M] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [J] [X] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
DONNE mainlevée partielle de la saisie et en cantonne les effets à la somme en principal de 207,35 euros, augmentée de 167,18 euros de frais ;
REJETTE les demandes de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [J] [X] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE M. [J] [X] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 11 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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