Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2026 000150 (4156614)
JUGEMENT DU LUNDI 19/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 19/01/2026)
Poursuite de la période d'observation (Article L. 631-15 du code de commerce)
Redressement judiciaire : SARL ART & ELEGANCE - [Adresse 2] Redressement judiciaire 919 297 671 RCS TARBES
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Jean-Michel JULIAN - Juges : M. Clément JOUBERT, M. Guy LARHER - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL
Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition : - Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [U] [I]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 15/12/2025, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de SARL ART & ELEGANCE, avec un rappel au 19/01/2026 pour examen au cours de la période d'observation.
La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [U] [I] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
L'affaire est revenue à l'audience du 19/01/2026 en application de l'article L631-15 du code de commerce.
SUR QUOI
L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 19/01/2026 au 16/02/2026, date à laquelle le tribunal doit statuer sur la poursuite de la période d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort
Vu l'article L. 631-15-II du code commerce,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de SARL ART & ELEGANCE aux fins de comparution en chambre du conseil le :
Lundi 16/02/2026 à 15h30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de poursuivre la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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