Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005838 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 18/09/2025
Demandeur (s) : BOUYGUES E&S FM FRANCE [Adresse 1] N° SIREN : 381 762 038 Représentant (s) : MAITRE BOITON Benjamin
Défendeur (s) : [Localité 1] EVENTS [Adresse 2] N° SIREN : 382 591 881 Représentant(s) : SCP DORIA AVOCATS
Président : M. Claude SAINT JOLY Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Le 30 novembre 2022, la société BYES a conclu avec la société [Localité 1] EVENTS un marché public de maintenance des bâtiments [Etablissement 1] ET [Etablissement 2] de [Localité 1]. Les prestations prévues au Marché ont démarré le 1 er janvier 2023 pour une période de 1 an reconductible au maximum 3 fois.
Aux termes de l'article 7.1 de l'acte d'engagement, le Marché a été conclu à prix mixtes et comprenant une base forfaitaire et une base à prix unitaires pour les fournitures et prestations hors forfait.
Le montant annuel de la part forfaitaire du Marché, incluant l'exploitation et la maintenance préventive et corrective des installations, était de 224.530,58 et de 58.383,95 euros HT s'agissant de l'option relative aux missions de petit entretien technique.
Aux termes du cahier des clauses techniques particulières, les prestations prévues au marché incluaient des prestations de pilotage et des prestations techniques.
Par acte d'Huissiers de justice en date du 15/04/2025, BOUYGUES E&S FM FRANCE a fait donner assignation à [Localité 1] EVENTS d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 22/05/2025 à 14 h 00 pour :
Dire et juger la société BOUYGUES E&S FM FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
Débouter la société [Localité 1] EVENTS de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société BOUYGUES E&S FM FRANCE ;
Condamner la société [Localité 1] EVENTS à verser à la société BOUYGUES E&S FM FRANCE la somme de 111.397,21 euros à titre de provision à valoir sur sa créance (à parfaire avec les intérêts moratoires jusqu'à la date de délibéré de la présente instance) ; En tout état de cause,
Condamner la société [Localité 1] EVENTS à payer à la société BOUYGUES E&S FM FRANCE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Soutenant que dès le démarrage du chantier elle avait dû faire face a des difficultés importantes, la SAS BOUYGUES E&S FM FRANCE a fait donner assignation à la SA [Localité 1] EVENTS à l'audience de référé du 22/05/2025 aux fins de voir condamner la société [Localité 1] EVENTS à lui verser la somme de 108.094,08 euros à titre de provision à valoir sur sa créance ainsi que la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Après 3 renvois l'affaire a été plaidée le 04/04/2025 et mise en délibéré.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions récapitulatives, la société BOUYGUES E&S FM FRANCE a maintenu ses demandes en principal à hauteur de la somme de 111.397,21 euros à titre de provision sur sa créance à parfaire avec les intérêts moratoires jusqu'à la date du délibéré de l'instance.
En défense la société [Localité 1] EVENTS soutient que la société BOUYGUES E&S FM FRANCE s'est révélée incapable de respecter ses engagements dans les conditions prévues par le contrat et qu'en raison d'un manque patent d'effectif et de qualification de ses techniciens, elle s'est limitée à un entretien minimal et à une maintenance corrective incomplète ;
Qu'elle n'a jamais procédé aux contrôles périodiques des équipements tels que prévus par les parties ;
Que le tribunal de commerce a été saisi au fond aux fins d'entendre condamner la société BOUYGUES E&S FM FRANCE au paiement d'une somme de 237.682 euros HT correspondant au surcoût auquel la société [Localité 1] EVENTS a été exposée sur la durée du marché et à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
En conséquence la société [Localité 1] EVENTS demande au juge des référés de :
Juger que les demandes provisionnelles de BOUYGUES E&S FM FRANCE se heurtent à des contestations sérieuses ;
En conséquence,
Débouter BOUYGUES E&S FM FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société BOUYGUES E&S FM FRANCE à verser à la société [Localité 1] EVENTS la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société BOUYGUES E&S FM FRANCE aux entiers dépens de l'instance.
SUR CE :
Attendu que la société BOUYGUES E&S FM FRANCE sollicite l'allocation d'une provision suite à des travaux de maintenance des bâtiments [Etablissement 1] et [Etablissement 2] à [Localité 1] ;
Que toutefois cette demande de provision ne présente pas une évidence suffisante et se heurte à des contestations sérieuses de la part de la société [Localité 1] EVENTS ;
Que la bonne exécution du contrat par la société BOUYGUES E&S FM FRANCE n'est pas démontrée, et les factures litigieuses sont contestées ;
Que dans ces conditions, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé et de renvoyer la requérante à se pourvoir autrement.
Attendu qu'il convient d'allouer à la société [Localité 1] EVENTS une somme de 3.000 euros pour les frais irrépétibles qu'elle a du supporter.
Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Claude SAINT-JOLY, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
DISONS n'y avoir lieu à référé et RENVOYONS la société BOUYGUES E&S FM FRANCE à mieux se pourvoir ;
CONDAMNONS la société BOUYGUES E&S FM FRANCE à payer à la société [Localité 1] EVENTS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société BOUYGUES E&S FM FRANCE aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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