Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/11414 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2YCD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me FOIRIEN, Me SROUSSI,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Juin 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic CANOPEE GESTION, SAS, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représenté par Maître Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDERESSE
Monsieur Le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, pris en sa qualité de curateur à la succesion vacante de Monsieur [D] [J] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
PARTIES INTERVENANTES
Madame [W] [T] [N]
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 4] ([Localité 5] RICA)
Représentée par Maître Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0072
Madame [M] [Z], présumée absente – représentée par Madame [I] [Y] [C] mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
[Adresse 6]
[Localité 6]
***
Nous Madame AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Par conclusions du 24 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 7] se désiste de son instance formée à l'encontre de Mme [N], et de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, ès qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [D] [J] [N].
Par conclusions du 16 juin 2026, Madame [N] et Madame [Z] présumée absente – représentée par Madame [I] [Y] [C] mandataire acceptent le désistement d’instance.
Il convient donc, conformément aux dispositions de l'article 396 du code de procédure civile de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 7] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. »
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 7] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 7], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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