Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/07
N° RG 26/00002 N° Portalis DBXA W B7J GF33
ORDONNANCE DU 06 Janvier 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame D. BERNARDIN, greffière placée, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur le préfet de la Charente
Préfecture de la Charente
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent,
ET
Madame [G] [Q]
née le [...] à [Localité 2] ([Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présente, assistée de Me Camille CARVALHO substituant Me Christophe GRIS, avocat au barreau de la Charente,
Mandataire :
Madame [P] [W] Curatrice aux biens
[Adresse 3]
[Localité 4]
Absente,
En présence de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], représenté par Madame [E] [X],
Vu notre saisine en date du 31 décembre 2025 par Monsieur le préfet de la Charente, et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 31 décembre 2025,
Vu le certificat médical du docteur [D] [C], médecin généraliste à [Localité 3] en date du 28 décembre 2025, indiquant que les troubles de Madame [G] [Q] mettent la sûreté des personnes et portent atteinte de façon grave à l’ordre public point et que son état nécessite son placement provisoire d’urgence au Centre Hospitalier [Etablissement 1] en application de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire d’[Localité 3], portant délégation de fonctions et de signatures, en date du 08 janvier 2025,
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire d’[Localité 3] en date du 28 décembre 2025 à 20 heures 14, portant admission provisoire en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat de Madame [G] [Q],
Vu le certificat médical (24 heures) du docteur [T] [K], en date du 29 décembre 2025 à 11 heure 50, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [G] [Q] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de la Charente en date du 30 décembre 2025, portant admission en soins psychiatriques de Madame [G] [Q] faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire,
Vu le certificat médical (72 heures) du docteur [T] [K], en date du 31 décembre 2025 à 11 heure 04, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [G] [Q] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de la Charente, en date du 31 décembre 2025, décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète Madame [G] [Q],
Vu l'avis médical motivé du docteur [T] [K], en date du 31 décembre 2025, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat de Madame [G] [Q] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour il existe un obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience : la patiente étant en chambre d’isolement,
Vu les convocations et avis adressés par courriel le 02 janvier 2026 à Monsieur le préfet de la Charente, à Madame [G] [Q] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] et à Madame [P] [W], curatrice aux biens,
Vu l'avis d'audience à Mme le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 02 janvier 2026 au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [G] [Q],
Vu la réponse, en date du 02 janvier 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [G] [Q] sollicite l’assistance de Maître Christophe GRIS,
Vu l'avis médical motivé du docteur [T] [K], en date du 05 janvier 2026, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat de Madame [G] [Q] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience,
Vu le courriel de Madame [P] [W], curatrice aux biens, en date du 05 janvier 2026,
Vu le certificat médical du docteur [T] [K] en date du 05 janvier 2026 indiquant que la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [G] [Q] est levée,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [G] [Q].
Il résulte des certificats médicaux susvisés que Madame [G] [Q] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète.
Elle a en effet été admise par arrêté de Monsieur le maire d'[Localité 3] en date du 28 Décembre 2025 puis de Monsieur Le Préfet de la Charente en date du 30 Décembre 2025 alors qu'elle présentait selon certificat médical initial du Docteur [C],une agitation psychomotrice extrême, des idées délirantes à type d'interprétation et une hétéro agressivité, de telle sorte qu'elle présentait des troubles mentaux manifestes créant un danger imminent pour la sûreté des personnes.
Son état a nécessité à compter du 28 décembre 2025 à 23H30 des périodes d'isolement comme pratique de dernier recours en raison de sa tension interne avec opposition et tentative de fugue, avec danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter.
Les certificats médicaux régulièrement établis à 24h et à 72h, mentionnent qu'elle est de mauvais contact, hostile, logorrhéique, avec un discours délirant. Devant son agitation, son hétéro agressivité et son refus des soins, il a été nécessaire de recourir à des renforts pour lui administrer un traitement par injection.Par la suite elle est décrite comme plus calme mais toujours revendicatrice, la prise du traitement nécessitant une longue négociation.
L'avis médical motivé du Docteur [K] en date du 31 Décembre 2025 confirme qu'elle est hostile mais plus calme et précise qu'un essai d'isolement séquentiel va être tenté.
Par la suite, un nouvel avis du Docteur [K] en date du5 Janvier 2026 a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète, la patiente étant décrite comme de très bon contact, organisée, sans discours délirant, avec une bonne conscience des troubles et une bonne adhésion aux soins. Il conclut que le maintien de la mesure n'est plus nécessaire
A l'audience, Madame [G] [Q] soutient qu'elle n'a pas été agressive avec quiconque mais qu'elle a très mal vécu cette hospitalisation, particulièrement son placement en isolement qu'elle n'a pas compris, mesure qu'elle a trouvé humiliante.
Elle précise qu'elle est diagnostiquée bi-polaire depuis 1980, qu'elle a un traitement quotidien qu'elle prend effectivement ( passage journalier d'une infirmière à domicile)
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, souligne l'évolution positive de sa cliente dont le suivi à l’extérieur, avéré, est suffisant pour que la mesure puisse être levée.
En l'espèce, au vu de l'ensemble des éléments susvisés, il apparaît que si l’état de santé de Madame [G] [Q] a pu nécessiter son hospitalisation complète sur demande du représentant de l’état au regard des troubles psychiques qu’elle présentait, il résulte du certificat médical du Docteur [K] en date du5 Janvier 2026 que sa situation s’est améliorée et qu’elle ne nécessite plus de soins contraints alors qu’elle est décrite comme de très bon contact, sans discours délirant, avec une bonne conscience de ses troubles et une adhérant aux soins
Pour autant, depuis, aucun arrêté préfectoral n’a été encore rendu en ce sens au moment de l'audience de ce jour.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète de Madame [G] [Q].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [G] [Q] ;
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète de Madame [G] [Q], née le [...] à [Localité 2] ([Localité 2]) ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 4] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué.
Fait à ANGOULÊME, le 06 Janvier 2026.
La Greffière, La Vice-Présidente,
Notifié par courriel le 06 Janvier 2026 à :
- Ministère Public
- Madame [G] [Q] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- Monsieur le préfet de la Charente
- Me Christophe GRIS
- Avis à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1]
- Madame [P] [W] Curatrice aux biens
La Greffière,
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