Texte intégral
Numéro de rôle : 2026 006590 Affaire initiale : 2026 006105 N° de Procédure : 2026/225
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
ENTRE : SELARL EKIP', en la personne de Me [J] [Q] [Adresse 1]
ET : M. [V] [P] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Claude LE BOURNAULT
Par jugement en date du 10 septembre 2026, le Tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé à l'encontre de M. [V] [P] l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de six mois. En raison de la cessation de toute activité professionnelle, l'article L.526-22, alinéa 8, du Code de commerce a été appliqué, rendant le débiteur responsable de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens, sous réserve des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens.
Par courriel du 15 septembre 2026, la SELARL EKIP, prise en la personne de Me [J] [Q], désignée en qualité de liquidateur, a relevé une erreur matérielle dans le jugement, affectant ainsi sa bonne exécution.
En effet, le jugement mentionne un délai de dépôt de l'état des créances de « 5 ou 8 moi » à compter du jugement d'ouverture, alors que ce délai est fixé à 5 mois.
Qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle.
SUR CE :
Attendu que cette erreur purement matérielle fausse la bonne exécution de la procédure.
Qu'il y a donc lieu de rectifier cette erreur et de remplacer la phrase :
« Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de
5 ou 8 mois
à compter du présent jugement : - ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail ; - ses propositions de répartition »,
par la phrase :
« Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de
5 mois
à compter du présent jugement : - ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail ;
* ses propositions de répartition ».
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur requête, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Remplace dans le jugement portant le numéro de rôle n° 2026 006105, la phrase :
« Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de
5 ou 8 mois
à compter du présent jugement : - ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail ; - ses propositions de répartition ».
par la phrase :
« Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de
5 mois
à compter du présent jugement : - ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail ; - ses propositions de répartition ».
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute.
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Le dit Jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 15/09/2026, et signé par Valéran HIEL, Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
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