Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09
■
PS ctx technique
N° RG 19/00116 - N° Portalis 352J-W-B7D-COUHB
N° MINUTE :
1
Requête du :
18 Décembre 2018
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0346 substitué par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P346
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE,
dont le siège social est sis [Localité 2]
représentée par Mme [W] [S] [T] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [A] [E], salarié de la société [1] en qualité de superviseur [2], a été victime d’un accident du travail le 6 mai 2016.
La déclaration d’accident du travail du 9 mai 2016 faisait état d’une chute « la victime déclarant qu’en montant sur l’avion de la compagnie [3], son pied droit se serait accroché dans la marche et, en tombant, la victime se serait appuyée avec la main droite sur la marche et aurait ressenti une douleur au niveau de l’épaule droite ».
Le certificat médical initial du 6 mai 2016 mentionnait « une contusion de l’épaule et du bras droit ».
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine et Marne a pris en charge l’accident du travail au titre de la législation relative aux risques professionnelles et l’état de santé de Monsieur [A] [E] a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la Caisse à la date du 31 octobre 2018.
Par décision du 6 novembre 2018, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne a notifié à l’employeur le taux d’incapacité permanente (ci-après IPP) du salarié à hauteur de 12% pour des « séquelles indemnisables d’une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule droite opérée chez un travailleur manuel droitier suite à une rupture de coiffe opérée »
Par courrier adressé le 18 décembre 2018 et reçu le 26 décembre 2018 au greffe de l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, la société [1] a contesté la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne en date du 6 novembre 2018 attribuant à Monsieur [A] [E] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12% consécutivement à l’accident du travail du 6 mai 2016.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 octobre 2025 et à la suite de plusieurs renvois ordonnés à la demande d’au moins une des parties , l’affaire a été retenue à l’audience du 25 juin 2026.
La société [1] représentée par son conseil a développé oralement ses conclusions datées du 16 juillet 2025 et a sollicité de voir :
Déclarer la société [1] recevable en son recours L’y déclarer bien fondéA titre principal,
Juger que la CPAM de Seine et Marne n’a communiqué aucune des pièces médico-administratives constituant le dossier de Monsieur [Q] conséquence,
Déclarer inopposable à l’égard de la société [1] la décision de la CPAM de Seine et Marne attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 12% à Monsieur [E] au titre des séquelles en lien avec l’accident du travail survenu le 6 mai 2016, A défaut,
Fixer à 0% le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [E] à la date de consolidation, le 5 novembre 2018.A titre subsidiaire,
Il est demandé au tribunal d’ordonner à la CPAM de Seine et Marne de transmettre une copie du rapport d’évaluation des séquelles au docteur [R] [Y] et d’ordonner une mesure d’instruction revêtant la forme d’une expertise médicale sur pièces. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne dûment représenté a développé oralement ses conclusions déposées à l’audience du 14 octobre 2025 et a sollicité de voir :
Déclarer la société [1] recevable mais mal fondée en son recours, Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Confirmer la décision rendue le 6 novembre 2018 par la Caisse en maintenant à 12% le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [E] en indemnisation des séquelles de son accident du travail du 6 mai 2016. Concernant la mesure d’instruction sollicitée par la société [1] :
Privilégier la mesure de consultation En tout état de cause de limiter la mission du technicien à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [E] à la date de consolidation du 31 octobre 2018. En cas d’expertise, de mettre la provision sur la rémunération de l’expert à la charge de l’employeur. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale tendant à l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’IPP à défaut à la fixation d’un taux de 0% :
La demanderesse fait valoir que le défaut de transmission du rapport d’évaluation des séquelles et des certificats de prolongation au médecin désigné par elle dès son recours est fautif et doit entrainer l’inopposabilité de la décision attributive de rente.
Il convient de constater que la caisse a produit au débats la déclaration d’accident du travail du 09 mai 2016, le certificat médical initial du 6 mai 2016, le certificat médical de prolongation du 17 mai 2016, le certificat médical final du 26 octobre 2018, la décision attributive de rente du 6 novembre 2018.
L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal disposait :
« Dans les dix jours suivant la date de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l’invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours.
Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné ».
Il a été jugé en application de ce texte que sa méconnaissance par la caisse rendait la décision de fixation du taux d’incapacité inopposable à l’employeur, quand bien même celle-ci faisait valoir que le service médical refusait de les communiquer en se prévalant du secret professionnel.
L’article L.143-10 issu de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, applicable au présent litige, est ensuite venu préciser que pour les contestations relatives à l’état d’incapacité, le praticien conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité, et que sur demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet.
Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code de la sécurité sociale.
La Cour de cassation a précisé les domaines d’application respectifs des dispositions précitées.
Par un arrêt du 11 juillet 2013 (2ème Civ. 12-20.708) elle a jugé que l’obligation de transmission par la caisse prévue par R.143-8 ne s’étendait pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical, s’agissant d’un document couvert par le secret médical ne pouvant être communiqué qu’avec l’accord de l’assuré ou suivant les modalités définies aux articles L.143-10, R.143-32 et R.143-33, soit dans le cadre de la désignation par la juridiction saisie d’un médecin expert ou consultant.
Par avis rendu le 17 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation indique que “Les délais impartis par les article R. 142-8-2 alinéa 2 et R. 142-8-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2019, [...],pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien conseil du rapport mentionné à l’article L. 142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, qui ne sont assortis d’aucune sanction, sont indicatifs de la célérité de la procédure. Ainsi, leur inobservation n'entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision attributive du taux d'incapacité dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».
Enfin, dans un arrêt rendu le 6 janvier 2022 (20-17.544) elle a jugé que cette obligation porte sur les documents que la caisse détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévu par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation et l'avis du service du contrôle médical, et qu'à défaut de cette communication, la décision fixant le taux d'incapacité est inopposable à l'employeur qui n'a pas été en mesure d'exercer un recours effectif.
Ainsi le rapport d’évaluation des séquelles n’est communicable, en application des textes et de la jurisprudence précitée, que dans le cadre d’une mesure d’expertise ou de consultation ordonnée le cas échéant par la juridiction et ne peut donc fonder l’inopposabilité soulevée par la demanderesse.
En revanche, s'agissant de la communication des certificats médicaux de prorogation, il n’est pas contesté qu’ils n’ont pas tous été transmis ni au stade du recours que ce soit au médecin mandaté par l’employeur ou au greffe de l’ex TCI ni en cours d’instance.
Dès lors, la caisse n'ayant pas satisfait à son obligation d'information telle que visée à l'article R. 143-8, la décision fixant le taux d'incapacité permanente de la victime doit être déclarée inopposable à l'employeur.
Sur les demandes accessoires :
La caisse, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement, par jugement rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe
DECLARE RECEVABLE le recours formé par la société [1]
DECLARE inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de Seine et Marne du 6 novembre 2018 notifiant à l’employeur la décision fixant à 12% le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [A] [E] au titre des séquelles de l’accident du travail survenu le 6 mai 2016.
CONDAMNE la CPAM de Seine et Marne aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 19/00116 - N° Portalis 352J-W-B7D-COUHB
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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