Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 DECEMBRE 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00818 SAS STATINF N° RG: 2025L03394
DEMANDEUR
SELARL AJRS mission conduite par Me [D] [F], administrateur judiciaire de la SAS STATINF, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS STATINF [Adresse 2] RCS NANTERRE : 879473593 2019 B 11761 Enseigne : Statinf Représentant légal : Mme [W] [S] [Adresse 2], Président, comparant par Me Anne-Laure MOISSET [Adresse 3]
En présence de : Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
Candidats repreneurs présents :
SAS VECTOR FRANCE IMMEUBLE [Adresse 4] RCS NANTERRE 441295375 Représentant légal : M. Jean-Philippe DEHAENE, président [Adresse 5] Comparant et assisté par Me Adeline CHARIKMI-DAIRE [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
DEBATS
Audience du 4 décembre 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge
CESSION D'ENTREPRISE
N° RG : 2025L03394 N° PC : 2025J00818
APRES EN AVOIR DELIBERE,
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par jugement du 27 août 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre, sur déclaration de cessation des paiements, a prononcé le redressement judiciaire de la société SAS STATINF, et nommé :
* Madame Myriam Berdy, en qualité de juge-commissaire,
* La SELARL [T] [U], prise en la personne de Maître [T] [U], en qualité de mandataire judiciaire,
* La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [D] [F], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Fixant à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement la date de cessation de paiement au 30 juin 2025.
Par jugement du 23 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné la poursuite de la période d'observation.
PRESENTATION DE LA SOCIETE ET ORIGINE DES DIFFICULTES
Présentation de la société SAS STATINF
Créée en 2019, la société SAS STATINF, au capital social de 10 876,20 €, dont le siège social est situé au [Adresse 2] au [Localité 1] est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 879 473 593. Elle est présidée par Madame [W] [S] en sa qualité de présidente.
La société SAS STATINF exerce principalement une activité de recherche et développement de logiciel statistique et de programmation informatique. La société a été créée afin de réaliser le transfert technologique de deux brevets et d'un prototype académique vers l'industrie.
Après plusieurs années de R&D, la société SAS STATINF a développé le logiciel « RocqStat », dans le domaine de la vérification temporelle de la partie électronique des systèmes embarqués en temps réel dans les domaines critiques. Le logiciel RocqStat peut être utilisé pendant les phases de conception, de développement et de test fonctionnel d'un projet, comme outil de contrôle qualité du timing logiciel, et dans le cas d'incidents post-déploiement comme ressource d'investigation ciblée de précision.
Les clients cibles de la société SAS STATINF sont les industries critiques telles que l'aérospatial, l'automobile, les chemins de fer, les robots industriels et médicaux.
La société n'a pas réalisé de chiffre d'affaires au cours de derniers exercices, ceux-ci ayant été consacrés à ses activités de recherche et développement et principalement financés par subventions, crédits d'impôt recherche et financements externes.
À l'ouverture de la procédure, la société employait 6 salariés. Les effectifs sont à ce jour de 3 salariés compte-tenu de la mise en œuvre d'une restructuration sociale au cours de la période d'observation.
Le passif déclaré à la procédure est de l'ordre de 2,27 M€.
Origine des difficultés
Il ressort des éléments produits devant ce tribunal que les difficultés rencontrées par la société relèvent de l'absence de lancement de la commercialisation des technologies développées après plusieurs années de recherche et développement.
Le retard de versement du crédit d'impôt pour l'innovation attendu par la société a engendré des tensions de trésorerie importantes de sorte que celle-ci n'était plus en mesure d'assurer le financement de ses charges courantes et notamment de ses charges de personnel.
C'est dans ces conditions que la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant ce tribunal.
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Dès l'ouverture de la procédure le constat a été tiré de l'impossibilité manifeste de toute hypothèse de redressement de l'entreprise par voie d'adoption d'un plan de redressement.
La trésorerie exsangue de l'entreprise et l'absence de perspectives de lancement de l'activité à brefs délais ont conduit l'administrateur judiciaire à immédiatement mettre en œuvre une restructuration sociale et à initier un processus de recherche de candidats à la reprise en vue de la mise en œuvre d'un plan de cession.
C'est ainsi que Maître [D] [F] a procédé à un appel d'offres, fixant au 17 novembre 2025 à 17 h 00 la date limite de dépôt des offres de reprise. Une annonce a été publiée dans le journal Les Echos ainsi que sur les sites internet Mayday, Actify, ASPAJ et AJRS.
À l'expiration du délai, Maître [D] [F] a reçu une proposition de la part du candidat SAS VECTOR FRANCE.
En date du 19 novembre 2025, l'administrateur judiciaire, après avoir informé le débiteur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire, le procureur de la République, du contenu de l'offre qu'il a reçue, l'a déposée au greffe.
PRESENTATION DE L'OFFRE
Le candidat a eu, conformément aux dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce, la possibilité d'améliorer son offre jusqu'à deux jours ouvrés avant l'audience, soit jusqu'au 1 er décembre 2025 à minuit.
Le candidat SAS VECTOR FRANCE a ainsi pu préciser et améliorer son offre au cours de ce délai.
Présentation de l'offre
La société SAS VECTOR FRANCE est une société par actions simplifiée, au capital social de 200 000 €, ayant son siège social à l'Immeuble [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 2], fondée en 2002. Elle est dirigée par Monsieur [X] [Z], en sa qualité de président.
La société SAS VECTOR FRANCE est intégralement détenue par la société de droit allemand Vector Informatik GmbH, société de tête du groupe Vector Group, un acteur mondial reconnu dans le domaine des outils logiciels pour l'ingénierie automobile, dont le siège social est situé à [Localité 3] en Allemagne.
Le groupe Vector Group est implanté en Europe depuis 1988 et compte plus de 4500 collaborateurs répartis sur 24 sites dans le monde.
L'offre ne prévoit pas de faculté de substitution, le repreneur des activités et actifs de la société SAS STATINF est la SAS VECTOR FRANCE.
La société SAS VECTOR FRANCE a pour activité le développement de solutions logicielles et de composants embarqués pour la conception, le test et la validation des systèmes électroniques automobile, aérospatiaux, ferroviaire, médicaux et d'autres industries. Elle emploie près de 90 employés.
La société SAS VECTOR FRANCE présente au 31 décembre 2024 un chiffre d'affaires de 35,6 M€ pour un résultat net de 2,86 M€. Ses capitaux propres sont positifs, de l'ordre de 5,7 M€.
Le candidat indique que sa proposition de reprise s'inscrit dans une logique de synergie technologique et industrielle entre ses activités et les activités de la société SAS STATINF. La technologie développée par STATINF est en effet recherchée par les clients existants et potentiels de la société SAS VECTOR FRANCE.
Le candidat ajoute que la société SAS VECTOR FRANCE évolue dans le même domaine que la société SAS STATINF, présente la même cible de clientèle, dispose d'une expérience certaine dans le développement et la commercialisation de solutions logicielles telles que celle développée par la société SAS STATINF.
L'offre du candidat VECTOR FRANCE prévoit la reprise :
* concernant les éléments incorporels :
* le logiciel RocqStat déposé par la société SAS STATINF auprès de l'INPI via une enveloppe e-Soleau en date du 29 juillet 2025, sous le numéro de dépôt DSO2025016483 ; et
* la marque RocqStat déposée par la société SAS STATINF auprès de l'INPI le 18 mai 2021, sous le numéro national 4767719, pour la classe de produit 42 sur le territoire français avec une extension de la protection pour la Polynésie française.
* concernant les éléments corporels :
* les éléments répertoriés par le commissaire de justice désigné à la procédure de redressement judiciaire dans son inventaire du 16 septembre 2025.
Prix de cession proposé : 60 000 €, dont
Eléments incorporels
58 000 €
Eléments corporels 2 000 €
À titre de garantie, le candidat a versé le montant du prix de cession proposé entre les mains de l'administrateur judiciaire.
L'offre prévoit la reprise de deux postes sur les trois existants, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, au sein des catégories professionnelles suivantes :
Catégorie professionnelle
Contrat
Ingénieur R&D Statistique et CDI
Systèmes Embarqués
Directeur R&D CDI
L'offre prévoit en outre la reprise de l'ensemble des droits à congés payés des salariés repris, quelle que soit leur date d'acquisition.
Le candidat s'engage également, pour une durée de 24 mois, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sans accord préalable du tribunal des activités économiques de Nanterre, saisi par requête à cet effet.
Le candidat indique en outre qu'il entend proposer un contrat de travail à Madame [W] [J], dirigeante de la SAS STATINF, selon des termes et conditions qu'il précise au sein de son offre.
S'agissant des contrats en cours, le candidat entend reprendre les contrats suivants :
* Contrat de licence exclusive conclu le 10 mars 2020 entre l'Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (INRIA) et la société STATINF, modifié par avenant du 5 août 2025, portant sur le logiciel « EVT [A] », les familles de brevets FR3033431 et FR3067482, ainsi que l'ensemble des logiciels d'application nécessaires à l'exploitation desdits brevets ;
* Contrats « cloud » conclus avec OVH, Google et GitHub.
Il indique que les autres contrats ne sont pas repris et exclut expressément du périmètre de son offre les contrats de d'assurance et de prévoyance, ainsi que le contrat conclu avec Business France.
Le candidat produit à l'appui de son offre des comptes prévisionnels faisant état d'une situation d'exploitation bénéficiaire des actifs et activités repris, dès l'exercice 2026, qui feront l'objet d'une intégration totale au sein de la société VECTOR FRANCE.
Le projet de reprise est financé sur fonds propres. Le candidat produit à cet égard ses comptes annuels dont il ressort des capitaux propres supérieurs à 5 M€ et des disponibilités de l'ordre de 2 M€ au 31 décembre 2024.
Le candidat a attesté de la sincérité du prix. Conformément à l'article L642-3 du code de commerce, il déclare et atteste n'être ni parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement, directement ou par personne interposée, des dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ou du débiteur personne physique.
Le candidat déclare expressément qu'il ne prévoit aucune cession d'actif pendant une durée de deux ans à compter du jugement arrêtant le plan de cession.
Le candidat sollicite que la date d'entrée en jouissance des actifs et activités reprises soit fixée au jour du jugement arrêtant le plan de cession.
L'administrateur judiciaire, Maître [D] [F] a dressé un bilan économique, social et environnemental de la société SAS STATINF portant projet de plan de cession et l'a déposé au greffe de ce tribunal en date du 26 novembre 2025. Une note complémentaire en date du 2 décembre 2025 été déposée sur le projet de cession, prenant en compte les modifications et améliorations reçues à cette date.
Les rapports et l'offre, déposés au greffe, ont été, conformément à la loi, communiqués au débiteur, au mandataire judiciaire, au juge-commissaire, au procureur de la République, et à l'autorité administrative compétente en droit du travail.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL
Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter à l'audience du 4 décembre 2025 :
Madame [W] [S], dirigeante de la société, Le candidat cessionnaire VECTOR France, Les cocontractants de la société, L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire,
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience et y a assisté.
L'administrateur judiciaire, Maître [D] [F] a fait un bref rappel de la procédure.
Le candidat a été appelé à présenter son entreprise, son offre, son projet de reprise et les moyens mis en place pour le financer et à répondre aux questions du tribunal.
Le tribunal a alors recueilli, hors la présence du candidat, les avis prescrits par la loi.
Avis des organes de la procédure
L'administrateur judiciaire, Maître [D] [F], indique que l'offre présentée par la société VECTOR FRANCE émane d'un candidat sérieux, disposant des moyens d'assurer la reprise et la pérennité des actifs repris et qui justifie d'une maîtrise établie du secteur d'activité de la société. Il fait état de synergies de nature à assurer le maintien de l'activité.
Il souligne que la reprise de deux des trois salariés ainsi que des droits sociaux acquis apparait satisfaisante en termes de maintien de l'emploi dans la mesure ou l'unique salarié non repris est lié à la société par un contrat de travail à durée déterminée arrivant à son terme à très brève échéance.
Il rappelle que la mise en œuvre d'un plan de cession apparait être la seule alternative à la liquidation judiciaire de la société en l'absence de toute trésorerie pour assurer une poursuite de ses activités.
L'administrateur judiciaire émet ainsi un avis favorable à l'offre présentée par la société VECTOR FRANCE, déplorant toutefois la faiblesse du prix de cession proposé.
Le mandataire judiciaire, Maître [T] [U], après avoir rappelé le montant du passif, indique partager l'avis de l'administrateur judiciaire et être favorable à l'offre de VECTOR FRANCE. Il déplore toutefois la faiblesse du prix de cession qui ne permettra de désintéresser qu'une partie infime du passif du passif de la procédure.
Avis du dirigeant
La dirigeante, Madame [W] [S], indique être favorable à l'offre de VECTOR FRANCE qui saura exploiter les technologies développées par sa société.
Avis du juge-commissaire
Le juge-commissaire, Madame Myriam Berdy, se déclare également favorable à l'offre de VECTOR France, offre qui présente une assurance raisonnable de pérennité des activités reprises à travers les synergies industrielles et technologiques qu'elle induit tout en assurant le maintien de l'emploi pour deux salariés.
Avis du procureur de la République
Le procureur de la République_indique qu'il est favorable à l'offre de reprise de VECTOR FRANCE qui est la seule existante à ce jour et qui offre certaines garanties de pérennité des activités reprises.
Le président a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'offre
L'offre de la société VECTOR FRANCE a été adressée à l'administrateur judiciaire dans les délais fixés.
Elle ne comporte aucune condition suspensive au jour de l'audience.
Le prix de cession est garanti pour cause d'avoir été versé entre les mains de l'administrateur judiciaire.
En conséquence, l'offre du candidat VECTOR FRANCE remplit les conditions requises de sorte qu'elle sera déclarée recevable par ce tribunal.
Sur l'analyse de l'offre
Les objectifs d'une procédure de redressement judiciaire sont, selon la loi, la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif,
L'offre doit être examinée au regard de ces objectifs,
Sur le critère de la pérennité de l'entreprise
L'offre de la société VECROR FRANCE a le mérite d'émaner d'un candidat sérieux, justifiant d'une maîtrise établie du secteur d'activité et d'une situation financière solide.
Le projet s'inscrit dans un objectif de mise en œuvre de synergies utiles à la poursuite et au développement de l'activité.
Les comptes prévisionnels produits et le projet d'intégration totale des actifs et activités repris confortent quant à la pérennité de leur exploitation.
La pérennité de l'entreprise apparait assurée.
Sur le critère du maintien des emplois
L'offre de la société VECTOR FRANCE prévoit la sauvegarde de l'intégralité des emplois à durée indéterminée, n'excluant qu'un contrat à durée déterminée arrivant à son terme à très brève échéance. Elle prévoit en outre la reprise de l'intégralité des droits sociaux acquis par les salariés repris de sorte que le critère du maintien de l'emploi apparait respecté.
Sur le critère du désintéressement des créanciers
Le prix de cession proposé n'est pas de nature à permettre le désintéressement des créanciers de la procédure. Il est cependant à mettre en regard de l'unique alternative, la liquidation judiciaire, qui ne saurait leur offrir un traitement plus favorable.
Qu'en conséquence, sur la base de ces différents critères et des avis exprimés, la cession sera ordonnée par ce tribunal en faveur de la société VECTOR FRANCE.
Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci- après, les parties ayant été avisées de la date de mise à disposition du jugement,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les débats en chambre du conseil, Le ministère public avant été entendu en ses réguisitions,
Ordonne, sur le fondement de l'article L.642-1 du code de commerce, la cession des actifs relatifs à l'exploitation de la société SAS STATINF en faveur de la société VECTOR FRANCE aux conditions précisées dans l'offre figurant dans les rapports et documents de l'administrateur judiciaire au prix de 60 000 € se ventilant de la manière suivante
* Actifs incorporels 58 000 €
* Actifs corporels 2 000 €
Ordonne conformément aux dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce le transfert des contrats nécessaires à la poursuite de l'activité et listés dans l'offre ;
Dit que les autres contrats ne sont pas repris ;
Dit inaliénable, en tout ou partie les actifs repris pendant une période de deux ans après l'entrée en jouissance sauf autorisation expresse et préalable du tribunal, à l'exception des actifs courants ;
Dit que le repreneur ne pourra procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés repris pendant une durée de deux ans à compter de l'arrêté du plan, sans avoir saisi préalablement le tribunal par voie de requête ;
Ordonne sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert de deux contrats de travail, dans les catégories professionnelles suivantes
Catégorie professionnelle
Contrat
Ingénieur R&D Statistique et
Systèmes Embarqués CDI
Directeur R&D CDI
Prend acte que le repreneur reprend à sa charge les droits acquis par les salariés repris au titre des congés payés ;
Autorise la rupture du contrat de travail de l'unique salarié non repris occupant le poste d'ingénieur-doctorant,
Prend acte de ce que le cessionnaire a déclaré, qu'en application de l'article L.642-3 du code de commerce, il n'avait aucun lien de parenté avec le débiteur ;
Rappelle que ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont les actifs sont cédés, ne pourront acquérir dans les 5 années suivant la cession tout ou partie des biens de celle-ci, directement ou indirectement, ni des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès dans le même délai, au capital de la société ;
Dit que le repreneur s'acquittera, à compter de la date d'entrée en jouissance, des contributions, impôts, taxes et autres charges de toute nature (y compris les primes de cotisations d'assurances) auxquels pourra donner lieu l'exploitation des actifs et des contrats cédés et dont le fait générateur sera postérieur à la date d'entrée en jouissance ;
Fixe la date d'entrée en jouissance au 12 décembre 2025 à 00 h 00 ;
Dit qu'à compter de cette date, l'exploitation de l'entreprise pourra s'effectuer sous la responsabilité exclusive du repreneur en application des dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce ;
Dit que les actes de cession (dont les frais de rédaction notamment ceux du rédacteur qui sera missionné par l'administrateur judiciaire seront à la charge du repreneur), devront être régularisés dans le délai de quatre mois à compter du présent jugement et qu'en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s'il ne régularisait pas les actes de cession dans les délais prévus, le prix de cession resterait acquis à la procédure à titre de dommages et intérêts ;
Dit le repreneur tenu d'exécuter le plan de cession et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard ;
Maintient Madame Myriam Berdy juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;
Maintient la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [D] [F], administrateur judiciaire et lui donne les pouvoirs nécessaires pour passer tous actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Maintient la SELARL [T][U], prise en la personne de Maître [T] [U] comme mandataire judiciaire ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de cession arrêté par le présent jugement, le mandataire judiciaire saisira le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan et de la cession ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.